Vertaling van "democratic rights disappear because " (Engels → Frans) :

Both because of the size of the funds given to the region and the nature of the assistance, directed largely towards democratic stabilisation measures (refugee return, institutional building, Human Rights and Rule of Law), the EU achieved an impact which it is unlikely that the combined action of the individual Member States' bilateral programmes could have achieved.
Du fait de l'importance des fonds octroyés à la région et de la nature de l'assistance, destinée en grande partie à des mesures de stabilisation démocratique (retour de réfugiés, création d'institutions, droits humains et État de droit), l'UE a eu un impact que l'action combinée des programmes bilatéraux des États membres pris individuellement n'aurait certainement pas atteint.

What the Reform Party would do in this case would be to strip the workers of their democratic right and then on the other hand try to pretend they are champions of their democratic rights because they want them to be able to vote on certification, even if 90% of them have signed cards.
En fait, le Parti réformiste voudrait dépouiller les travailleurs d'un droit démocratique, tout en se présentant comme le champion des droits démocratiques, car il veut que les travailleurs se prononcent sur l'accréditation syndicale, même si 90 p. 100 d'entre eux ont déjà signé des cartes d'adhésion.

According to these same intellectuals who usually back the New Democratic Party “This authoritarian bill is a source of concern for anyone defending democratic rights because it denies Quebecers the right to decide their own future”.
Selon ces mêmes intellectuels syndicalistes qui, habituellement, appuient le Nouveau Parti démocratique: «Ce projet de loi autoritaire est source d'inquiétude pour quiconque défend les droits démocratiques, car il nie aux Québécois le droit de décider de leur avenir».

Imagine a Liberal government bill being so roundly criticized not because it offends, with the exception of the Leader of the Opposition and a few others, the extremist elements of our society, the right wing elements or the conservative doctrine in the country, but because it violates fundamental principles in the areas of democratic rights, civil liberties and humanitarian ideals.
Imaginez un gouvernement libéral qui est critiqué vertement, non pas parce qu'il blesse, exception faite du chef de l'opposition officielle et de certains autres éléments extrémistes de notre société, les éléments de droite, ni parce qu'il porte atteinte à la doctrine conservatrice du pays, mais parce qu'il enfreint des principes fondamentaux touchant les droits démocratiques, les libertés civiles et les idéaux humanitaires.

This time Conservatives learned not to cheer quite so loud because there may be a part B, which there is. Because that kind of agenda of omnibus bills trampling on democratic rights, trampling on democratic traditions, those things matter to Canadians.
Cette fois-ci, les conservateurs ont appris à ne pas trop se réjouir, car il pouvait y avoir un revers à la médaille, et ce fut le cas, car ce genre de programme axé sur les projets de loi omnibus bafoue les droits et les traditions démocratiques qui sont chers aux Canadiens.

If a data subject is not able to bring a claim for compensation in accordance with paragraph 1 against the data exporter, arising out of a breach by the data importer or his sub-processor of any of their obligations referred to in Clause 3 or in Clause 11, because the data exporter has factually disappeared or ceased to exist in law or has become insolvent, the data importer agrees that the data subject may issue a claim against the data importer as if it were the data exporter, unless any successor entity has assumed the entire legal obligations of the data exporter by contract of by operation of law, in which case the data subject can enforce its rights against such entity.
Si une personne concernée est empêchée d’intenter l’action en réparation visée au paragraphe 1 contre l’exportateur de données pour manquement par l’importateur de données ou par son sous-traitant ultérieur à l’une ou l’autre de ses obligations visées à la clause 3 ou à la clause 11, parce que l’exportateur de données a matériellement disparu, a cessé d’exister en droit ou est devenu insolvable, l’importateur de données accepte que la personne concernée puisse déposer une plainte à son encontre comme s’il était l’exportateur de données, à moins que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données n'ait été transféré, par contrat ou par effet de la loi, à l’entité qui lui succède, contre laquelle la personne concernée peut alors faire valoir ses droits.

If a data subject is not able to bring a claim against the data exporter or the data importer referred to in paragraphs 1 and 2, arising out of a breach by the sub-processor of any of their obligations referred to in Clause 3 or in Clause 11 because both the data exporter and the data importer have factually disappeared or ceased to exist in law or have become insolvent, the sub-processor agrees that the data subject may issue a claim against the data sub-processor with regard to its own processing operations under the Clauses as if it were the data exporter or the data importer, unless any successor entity has assumed the entire legal obligations of the data exporter or data importer by contract or by operation of law, in which case the data subject can enforce its rights against such entity.
Si une personne concernée est empêchée d’intenter l’action visée aux paragraphes 1 et 2 contre l’exportateur de données ou l’importateur de données pour manquement par le sous-traitant ultérieur à l’une ou l’autre de ses obligations visées à la clause 3 ou à la clause 11, parce que l’exportateur de données et l’importateur de données ont matériellement disparu, ont cessé d’exister en droit ou sont devenus insolvables, le sous-traitant ultérieur accepte que la personne concernée puisse déposer une plainte à son encontre en ce qui concerne ses propres activités de traitement conformément aux présentes clauses comme s’il était l’exportateur de données ou l’importateur de données, à moins que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données ou de l’importateur de données n'ait été transféré, par contrat ou par effet de la loi, au successeur légal, contre lequel la personne concernée peut alors faire valoir ses droits.

They should not see their democratic rights disappear because of this bill.
Rien ne justifie que ces personnes voient leurs droits démocratiques disparaître en raison de ce projet de loi.