Traduction de «rights commission did actually acknowledge » (Anglais → Français) :

I know that in a matter of rights going back to 2005, the Canadian Human Rights Commission did actually acknowledge that a section 67 repeal that was going to extend the Canadian Human Rights Act to first nations communities should at least consider consulting with first nations peoples in relation to the changes that were going to face their communities.
Je sais que, dans une affaire de droits remontant à 2005, la Commission canadienne des droits de la personne a effectivement admis que, avant de procéder à une abrogation de l'article 67 qui allait avoir pour effet d'étendre la portée de la Loi canadienne sur les droits de la personne aux collectivités des Premières nations, il fallait au moins envisager de consulter les Premières nations au sujet des changements qui allaient toucher leurs collectivités.

The legal question was whether the law applicable to these disputes was the German law, favourable to the customers, or Spanish law, specified as the applicable law by the contract, which, as Spain had not transposed part of the Directive at the material time, did not acknowledge the right to withdraw.
La question juridique était de savoir si la loi applicable à ces litiges était la loi allemande, favorable aux clients, ou la loi espagnole, stipulée applicable par le contrat, et qui, faute de transposition en Espagne de ladite directive à l'époque des faits, ignorait le droit de rétractation.

The Commission did however explicitly recognise that it was willing not to insist on a single interpretation of the relevant revenue and acknowledged that differentiation might be necessary if, for example, the underlying circumstances in different countries or project types, warranted other approaches.
La Commission a toutefois reconnu explicitement qu'elle souhaitait ne pas insister sur une interprétation simple des revenus pertinents et a admis que la différentiation pourrait s'avérer nécessaire si d'autres approches étaient garanties par les conditions sous-jacentes applicables dans d'autres pays ou d'autres types de projet, par exemple.

Second, although this is not in terms of aspects of the act itself but rather procedural, I think quite some time ago, when Jennifer Lynch was Chief Commissioner of the Human Rights Commission, there was acknowledgment that there are procedural issues that could be changed, perhaps through the statute or regulation, on methods of early applications of dismissal of a case that would clearly not constitute hate speech.
Deuxièmement, même s'il s'agit davantage d'une question procédurale que de la loi elle-même, à l'époque où Jennifer Lynch était présidente de la Commission canadienne des droits de la personne, on a reconnu qu'il faudrait corriger certains problèmes procéduraux, par l'entremise de loi ou de règlements, par exemple, relativement aux méthodes d'application précoce concernant le rejet d'affaires ne portant clairement pas sur des propos haineux.

In October 2011, the Commission will report on the implementation and effects of the Resale Right Directive.[30] It is currently conducting a public consultation to address a wide range of questions relating to the implementation of this Directive, including: the impact of the Directive on the internal market, on the competitiveness of the EU market in modern and contemporary art, on the effect of the introduction of the resale right in those Member States that did not apply the resale right in national law prior to the entry into force of the Directive,[31] and on the fostering of artistic creativity.
En octobre 2011, la Commission présentera un rapport sur la mise en œuvre et les effets de la directive relative au droit de suite[30]. Elle mène actuellement une consultation publique sur un vaste éventail de questions en rapport avec la mise en œuvre de cette directive, et notamment son incidence sur le marché unique, la compétitivité du marché de l'art moderne et contemporain de l'UE, l'effet de l'introduction du droit de suite dans les États membres qui n'appliquaient pas un tel droit avant l'entrée en vigueur de la directive[31] et l'encouragement de la créativité artistique.

While, in principle, acknowledging the need for a regime of waivers from pre-trade transparency to support the efficient functioning of markets, the actual waiver provisions for shares applicable on the basis of Directive 2004/39/EC and of Commission Regulation (EC) No 1287/2006 , need to be scrutinised as to their continued appropriateness in terms of scope and conditions applicable.
S’il est reconnu, sur le principe, qu’un régime de dérogations aux obligations de transparence pré-négociation est nécessaire pour contribuer au bon fonctionnement des marchés, il convient de passer au crible les dérogations actuellement prévues pour les actions par la directive 2004/39/CE et par le règlement (CE) no 1287/2006 de la Commission afin de vérifier si le champ d’application et les conditions d’octroi de ces dérogations sont toujours appropriés.

The Commission maintains that, among other things, the very short period between the publication of the legislation and its date of application was not sufficient to give investors the opportunity to adapt to the new legal environment.As a result, the law deprived existing investors of their acquired rights and the value of their investments in a way that did not ensure legal certainty and the respect of the right to property, as enshrined in the EU Charter of Fundamental Rights.The Commission is of the opinion that this violates the principles of free movement of capital and freedom of establishment.
La Commission estime entre autres que le délai très court entre la publication de la loi et son entrée en vigueur n'était pas suffisant pour donner la possibilité aux investisseurs de s’adapter au nouvel environnement juridique.Cette loi a donc privé les investisseurs existants de leurs droits acquis et de la valeur de leurs investissements d'une manière qui n'assurait pas la sécurité juridique ni le respect du droit de propriété, consacré dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.La Commission est d'avis qu'il s'agit d'une violation des principes de libre circulation des capitaux et de liberté d'établissement.

So I just find it a little troubling that somebody from the Human Rights Commission would actually say there is a moment in which there is cohabitation with individual rights and collective rights, as expressed by those who wield power and authority.
Alors je trouve simplement un peu troublant que quelqu'un de la Commission canadienne des droits de la personne dise en réalité qu'il existe un moment où les droits individuels et les droits collectifs cohabitent, comme l'ont exprimé ceux qui exercent le pouvoir et l'autorité.

These can be just as effectively achieved through the implementation of the provision of the Charter of Rights and Freedoms supporting the Canadian Human Rights Commission and the acknowledgement of the opportunities offered through the Department of Citizenship and Immigration.
On peut faire cela de façon tout aussi efficace en appliquant la disposition de la Charte des droits et libertés à l'appui de la Commission canadienne des droits de la personne et en reconnaissant les possibilités qui sont offertes par l'entremise du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration.

The report of the Gomery commission did not acknowledge it but quoted from a British document when it stated that accounting officers, when in doubt about the propriety — which stands in for your use of " morality'' — of a proposed action, should ask two questions.
Le rapport de la Commission Gomery ne l'a pas avoué mais l'on y trouve une citation provenant d'un document britannique où l'on dit que lorsque les agents comptables éprouvent des doutes quant à l'opportunité — un autre mot pour « moralité » — d'un acte qu'on se propose de prendre, ils devraient se poser deux questions.