Traduction de «rights are enumerated » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

enumeration area | enumeration district | EA [Abbr.] | ED [Abbr.]
district de recensement

post-enumeration check | post-enumeration test | quality check
enquête de contrôle | enquête de qualité

enumeration | enumeration survey | inventory | tally | valuation survey
inventaire statistique

Declaration on the Human Rights of Individuals who are not Nationals of the Country in which they Live
Déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne possèdent pas la nationalité du pays dans lequel elles vivent

Declaration on the Human Rights of Individuals who are not Citizens of the Country in which they live
Déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne sont pas des ressortissants du pays dans lequel elles vivent

All Human Beings Are Born Free And Equal In Dignity And Rights
Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits

charter on human rights [ bill of human rights | convention on human rights | declaration of human rights | international charter on human rights ]
charte des droits de l'homme [ charte internationale des droits de l'homme | convention des droits de l'homme | déclaration des droits de l'homme ]

human rights [ attack on human rights | human rights violation | protection of human rights ]
droits de l'homme [ atteinte aux droits de l'homme | protection des droits de l'homme | violation des droits de l'homme ]

rights of the individual [ citizens' rights | enjoyment of political rights | fundamental freedom | fundamental rights | personal freedom | citizen rights(GEMET) | Fundamental right(STW) ]
droit de l'individu [ droit de la personnalité | droits fondamentaux | liberté fondamentale | liberté individuelle | liberté publique ]

census takers | census worker | commercial census taker | survey enumerator
agent recenseur | agent recenseur/agente recenseuse | agente recenseuse

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

To that end, that freedom, as enshrined in Article 45 TFEU, must be interpreted as enumerating, in a non-exhaustive way, certain rights benefiting Union citizens in the context of the free movement of workers and that freedom also entails the right of Union citizensto move freely within the territory of the other Member States and to stay there for the purposes of seeking employment.
À cette fin, cette liberté, consacrée à l'article 45 du traité FUE, doit être interprétée en ce sens qu'elle énonce de façon non limitative certains droits dont bénéficient les citoyens de l'Union dans le cadre de la libre circulation des travailleurs et que cette liberté implique également le droit pour les citoyens de l'Union de circuler librement sur le territoire des autres États membres et d'y séjourner aux fins d'y rechercher un emploi.

L . whereas the Directive 2001/29/EC provides for a harmonised legal framework on copyright and related rights and a rigorous, effective system for their protection; whereas Article 5 of the Directive presents an exhaustive enumeration of exceptions and limitations, thereby limiting Member States from providing new exceptions and limitations; whereas ACTA seeks to further extend the level of protection for right holders by catering for more extensive copyright enforcement competencies, but does not address the possibility of expanding existing exceptions and limitations and may constrain discretion of national courts to flexibly interpret existing exceptions; whereas technological advances have multiplied and diversified the vectors for creation, production and exploitation of creative works and a fair balance of interests between right holders and users requires new approaches to liberalising access to these works through digital technologies; whereas the Commission is preparing a legislative proposal on orphan works to facilitate the digitisation and dissemination of culture works in Europe,
L. considérant que la directive 2001/29/CE fournit un encadrement juridique harmonisé du droit d'auteur et des droits voisins, ainsi qu'un système effectif et rigoureux pour leur protection; considérant que l'article 5 de ladite directive fait la liste exhaustive des exceptions et limitations, ce qui empêche les États membres d'en prévoir de nouvelles; considérant que l'ACAC cherche à encore étendre le niveau de protection en faveur des détenteurs de droits en prévoyant la possibilité d'élargir les compétences en ce qui concerne l'application de ces droits, mais qu'il n'évoque pas la possibilité d'accroître les exceptions et limitations en vigueur et qu'il peut donc entraver la latitude dont jouissent les juridictions nationales pour interpréter de façon souple les exceptions existantes; considérant que les progrès techniques ont multiplié et diversifié les vecteurs de la création, de la production et de l'exploitation des œuvres de création et qu'un juste équilibre entre les intérêts des détenteurs de droits et des usagers requiert d'adopter de nouvelles approches pour la libéralisation de l'accès aux œuvres par les techniques numériques; considérant que la Commission prépare une proposition législative sur les œuvres orphelines afin de faciliter la numérisation et la diffusion des produits culturels en Europe;

G. whereas the Directive 2001/29/EC aims to provide for a harmonised legal framework on copyright and related rights; whereas Article 5 of the Directive presents an exhaustive enumeration of possible exceptions and limitations and limits Member States' ability to provide new exceptions and limitations, an approach described by the Council of Europe as "a failure"; whereas ACTA does not address the possibility of expanding existing exceptions and limitations and may constrain discretion of national courts to flexibly interpret existing exceptions; whereas technological advances have multiplied and diversified the vectors for creation, production and exploitation of creative works and a fair balance of interests between right holders and users requires new approaches to more flexible access to these works through digital technologies; whereas the Commission is preparing a legislative proposal on orphan works to facilitate the digitisation and dissemination of culture works in Europe,
G. considérant que la directive 2001/29/CE a pour objectif de fournir un cadre juridique harmonisé du droit d'auteur et des droits voisins; considérant que l'article 5 de ladite directive fait la liste exhaustive des exceptions et limitations possibles, et empêche les États membres d'en prévoir de nouvelles, approche que le Conseil de l'Europe décrit comme un "échec"; considérant que l'ACAC n'évoque pas la possibilité d'élargir les exceptions et limitations en vigueur et qu'il peut donc entraver la latitude dont jouissent les juridictions nationales pour interpréter de façon souple les exceptions existantes; considérant que les avancées technologiques ont multiplié et diversifié les vecteurs de création, de production et d'exploitation des œuvres créatives et qu'un juste équilibre entre les intérêts des détenteurs de droits et ceux des utilisateurs nécessite de nouvelles approches en faveur d'un accès plus souple à ces œuvres via les technologies numériques; considérant que la Commission prépare une proposition législative sur les œuvres orphelines afin de faciliter la numérisation et la diffusion des œuvres culturelles en Europe,

Enforcement of these property rights must be duly balanced with fundamental freedoms or rights, which are enumerated in the report, including the right to privacy, protection of personal data and the right to participate in the information society.
Les mesures prises pour faire respecter ces droits de propriété doivent bien sûr tenir compte des libertés et des droits fondamentaux énumérés par le rapport, y compris le droit à la vie privée, à la protection des données personnelles ou encore le droit de participer à la société de l’information.

1. As soon as they have received the residence permit provided for by Article 21 in the second Member State, long-term residents shall in that Member State enjoy the rights acquired enumerated in Article 12.
1. Dès qu’il obtient le titre de séjour prévu à l’article 21 dans le deuxième État membre, le résident de longue durée bénéficie, dans cet État membre, des droits acquis qui sont énumérés à l’article 12.

(32) This Directive provides for an exhaustive enumeration of exceptions and limitations to the reproduction right and the right of communication to the public.
(32) La présente directive contient une liste exhaustive des exceptions et limitations au droit de reproduction et au droit de communication au public.

With regard to access by all to resources, rights, goods and services the NAPincl enumerates the various transfers which already exist in the advanced Austrian welfare state and which have positive effects for the achievement of this goal.
En ce qui concerne l'accès de tous aux ressources, aux droits, aux biens et aux services, le PAN/incl énumère les différents transferts en place dans l'État social autrichien déjà bien développé et qui ont des effets positifs sur la réalisation de cet objectif.

(21) Whereas the substantive grounds for refusal of registration in those Member States which provide for substantive examination of applications prior to registration, and the substantive grounds for the invalidation of registered design rights in all the Member States, must be exhaustively enumerated,
(21) considérant que les motifs matériels de refus de l'enregistrement dans les États membres qui soumettent les demandes à un examen sur le fond préliminaire à l'enregistrement et les motifs matériels d'annulation du dessin ou modèle enregistré dans tous les États membres doivent être énumérés de manière exhaustive,

Do you see it as creating rights or enumerating rights that are already in existence?
Estimez-vous qu'elle instaure des droits ou qu'elle énumère des droits déjà existants?