Vertaling van "rights and traditional farmer-based seed " (Engels → Frans) :

They will promote the creation of farmers’ organisations and cooperatives to address, among other things, better productivity of family farms, land use rights and traditional farmer-based seed systems.
Ils promouvront la création d’organisations et de coopératives agricoles pour tenter de régler, entre autres, la question de l’amélioration de la productivité des exploitations agricoles familiales, la question des droits d’utilisation des terres et celle des systèmes semenciers traditionnels axés sur les agriculteurs.

Recalls that the TRIPS provisions which call for some form of protection for plant varieties do not force developing countries to adopt the UPOV regime; stresses that those provisions do, however, enable countries to develop sui generis systems which are better adapted to the characteristics of each country’s agricultural production and to traditional farmer-based seed systems, while LDCs that are parties to the WTO are exempted from compliance with the TRIPS provisions concerned; emphasises that sui generis systems must be supportive of and must not counter the objectives and obligations existing under the CBD, the Nagoya Protocol and ITPGRFA.
rappelle que les dispositions de l'accord sur les ADPIC, qui préconise une certaine forme de protection des variétés végétales, n'obligent pas les pays en développement à adopter le régime de la convention UPOV; souligne cependant qu'elles permettent aux pays d'élaborer des systèmes sui generis mieux adaptés aux caractéristiques de leur production agricole et aux systèmes traditionnels de semences paysannes, et que les pays les moins avancés membres de l'OMC sont exemptés du respect des dispositions concernées de l'accord sur les ADPIC; souligne que ces systèmes sui generis doivent venir en appui des objectifs et des obligations de la convention sur la diversité biologique, du protocole de Nagoya et du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, et non les contrecarrer.

Deplores the corporate call to harmonise seed laws on the basis of the principles of distinctness, uniformity and stability (DUS), in the African context via regional institutions, which will hamper the development and growth of farmer-based seed systems at national and regional levels, since such systems usually do not breed or save seeds that fulfil the DUS criteria.
déplore que dans le contexte africain, des entreprises demandent une harmonisation des lois sur les semences fondée sur les principes de distinction, d'homogénéité et de stabilité (DHS) par l'intermédiaire d'institutions régionales, qui est vouée à entraver la mise en place et le développement de systèmes de semences paysannes au niveau national et régional, étant donné que les semences produites et conservées dans le cadre de tels systèmes ne répondent généralement pas aux critères DHS.

Urges the Commission to ensure that the commitments made to farmers’ rights by the EU under ITPGRFA are reflected in all technical assistance and financial support for seed policy development; calls for the EU to support intellectual property rights regimes that enhance the development of locally adapted seed varieties and farmer-saved seeds.
exhorte la Commission à tout mettre en œuvre pour que les engagements de l'Union au regard des droits des agriculteurs en vertu du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture soient pris en compte dans tous les dispositifs d'assistance technique et de soutien financier à l'appui de l'élaboration d'une politique en matière de semences; demande à l'Union de soutenir les régimes de droits de la propriété intellectuelle qui favorisent la production de variétés de semences adaptées à l'échelle locale et de semences paysannes.

Recalls that while commercial seed varieties may improve yields in the short term, traditional farmers’ varieties, landraces and associated knowledge are best suited for adaptation to specific agro-ecological environments and climate change; stresses that, in addition, their higher performance depends on the use of inputs (fertilisers, pesticides, hybrid seeds) which risk trapping farmers in a vicious circle of debt.
rappelle que si les variétés de semences commerciales peuvent améliorer les rendements à court terme, les variétés traditionnelles et les variétés rustiques utilisées par les agriculteurs ainsi que les savoir-faire qui y sont associés sont les plus indiqués en vue de l'adaptation à des environnements agroécologiques particuliers et au changement climatique; précise en outre que l'accroissement des rendements est lié à l'utilisation d'intrants (engrais, pesticides, semences hybrides) qui risquent d'entraîner les agriculteurs dans un cercle vicieux de l'endettement.

That is why the committee must be especially careful when examining this bill. It is important to understand that a farmer's right to reuse his own seeds is not only an ancestral right but a truly historic one, dating back to when farming became a human activity.
Il faut comprendre que le droit de réutiliser ses propres semences est un droit non seulement ancestral, mais vraiment historique, depuis que l'agriculture est activité humaine.

Pending the adoption of a truly farmer-friendly seed law, we could maintain Canada's current UPOV '78 plant breeders' rights regime, which balances the interests of the public, the farmers, and the plant breeders.
En attendant l'adoption d'une loi sur les semences réellement avantageuse pour les agriculteurs, nous pourrions maintenir le régime actuel découlant de la Convention de l'UPOV de 1978, qui maintient un équilibre entre l'intérêt du public, des agriculteurs et des phytogénéticiens.

The petitioners want the Parliament of Canada to refrain from making changes to the Seeds Act and Plant Breeders' Rights Act through Bill C-18 and re-enshrine the right of Canadian farmers to reuse, select, and exchange seeds in order to protect Canadian consumers.
Les pétitionnaires demandent au Parlement du Canada de ne pas adopter les modifications à la Loi sur les semences et à la Loi sur la protection des obtentions végétales qui sont prévues dans le projet de loi C-18 et de réinscrire dans la loi le droit des agriculteurs canadiens de réutiliser, de sélectionner et d'échanger des semences, en vue de protéger les consommateurs canadiens.

Bill C-18 does not protect farmers from being accused of infringing on PBR-holders’ rights for any of these traditional practices: storing seed harvested in the fall for planting in the spring; storing unsold grain in bins in the farmyard—since the grain could potentially be used to grow more wheat; cleaning three years’ supply of seed to protect against crop failure, disease or frost.
Le projet de loi C-18 ne protège pas les agriculteurs, qui pourraient être accusés d'empiéter sur les droits des titulaires d'un certificat d'obtention s'ils avaient recours à l'une des pratiques traditionnelles suivantes: l'entreposage de semence à l'automne en vue de les planter au printemps; l'entreposage de grains invendus qu'ils stockent dans des bacs à la ferme, vu que les grains pourraient être utilisés pour cultiver davantage de blé; le nettoyage de l'équivalent de trois ans de semence pour se protéger contre les mauvaises récoltes, les maladies ou le gel.

It subscribes to the need to provide better protection to traditional knowledge and recognises the right of subsistence farmers in developing countries to re-use and exchange seeds, even if these seeds are covered by intellectual property rights.
Elle souscrit à la nécessité d'assurer une meilleure protection des savoirs traditionnels et reconnaît le droit des agriculteurs de subsistance des pays en développement de réutiliser et d'échanger les semences, même si celles-ci sont couvertes par des droits de propriété intellectuelle.