Vertaling van "right to translation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

right of translation
droit de traduction

right of translation reserved
droit de traduction réservé

reverse translation | translation from a translator's main working language (usually mother tongue) into a foreign language | translation from L1 | translation from L1 into an L2 | translation from mother tongue | two-way translation | 2WT [Abbr.] | FMT [Abbr.] | FMTTRA [Abbr.]
traduction bipolaire | traduction inversée | traduction vers L2

translation memory software development | write translation memory software | define translation memory software | develop translation memory software
mettre au point des logiciels de mémoires de traduction

employ translation assessment techniques | translation assessment techniques | employ assessment techniques for translations | employ assessment techniques to anticipate translation efforts
utiliser des techniques d’évaluation pour anticiper l'ampleur d'un travail de traduction

translate strategy in operations | translate strategy into objectives | translate strategy into actions | translate strategy into operation
traduire la stratégie en actions et objectifs concrets | élaborer des actions et des objectifs à partir de la stratégie | transposer la stratégie en actions et objectifs

translation [ translating | Translation services(ECLAS) ]
traduction

translation right
droit de traduction

neighbouring right | neighboring right | rights neighbouring to copyright | neighbouring rights | neighboring rights
droits voisins | droits connexes | droits à rémunération | droits voisins du droit d'auteur | droits voisins au droit d'auteur | droit voisin | droit connexe | droit à rémunération

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Taking a step-by-step approach, the Roadmap calls for the adoption of measures regarding the right to translation and interpretation (measure A), the right to information on rights and information about the charges (measure B), the right to legal advice and legal aid (measure C), the right to communicate with relatives, employers and consular authorities (measure D), and special safeguards for suspects or accused persons who are vulnerable (measure E).
Dans le cadre d'une approche progressive, la feuille de route demande l'adoption de mesures relatives au droit à la traduction et à l'interprétation (mesure A), au droit à l'information concernant les droits et l'accusation (mesure B), au droit à l'assistance d'un conseiller juridique et à une aide juridictionnelle (mesure C), au droit à la communication avec les proches, les employeurs et les autorités consulaires (mesure D), et à des garanties particulières pour les suspects ou les personnes poursuivies qui sont vulnérables (mesure E).

Secondly, regarding rights to translation and interpretation, the Commission is concerned the Hungarian law on fast-tracked criminal proceedings for irregular border crossings does not respect provisions of the Directive on the right to interpretation and translation in criminal proceedings, which ensures that every suspect or accused person who does not understand the language of the proceedings is provided with a written translation of all essential documents, including any judgment.
Deuxièmement, en ce qui concerne le droit à l’interprétation et à la traduction, la Commission craint que la législation hongroise relative à la procédure pénale accélérée applicable en cas de franchissement non autorisé des frontières ne respecte pas les dispositions de la directive relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales, qui garantit que toute personne soupçonnée ou poursuivie qui ne comprend pas la langue de la procédure bénéficie de la traduction écrite de tous les documents essentiels, y compris de tout jugement.

The right to translation and interpretation was the first in a series of fair trial measures to set common EU standards in criminal cases.
Le droit à la traduction et à l'interprétation inaugure une série de mesures en rapport avec le droit à un procès équitable visant à établir des normes européennes communes dans les affaires pénales.

The new proposals are another milestone down the road of procedural rights and complement a set of three other EU laws agreed since 2010: on the right to translation and interpretation (IP/13/995), the right to information (IP/12/575), and the right to access a lawyer (IP/13/921).
Ces propositions marquent une nouvelle étape importante en matière de protection et de renforcement des droits procéduraux; elles complètent, en effet, une série de trois autres directives de l'Union adoptées depuis de 2010 relatives, respectivement, au droit à l'interprétation et à la traduction (IP/13/995), au droit à l'information (IP/12/575), et au droit d'accès à un avocat (IP/13/921).

Finally, with regard to the alleged infringement of the obligation to respect the competences, rights and obligations of those Member States which do not participate in the enhanced cooperation (according to the Spanish government, under the draft regulation the the language arrangements which would be put in place would oblige a non-participating Member State to waive its right to translation of the patent specification into its language as such a translation would not produce any legal effects on its territory), the Advocate General considers that, here again, the question of those language arrangements is not a condition that determines the validity of the decision authorising enhanced cooperation.
Enfin, quant à la prétendue violation de l'obligation de respecter les compétences, les droits et les obligations des États membres qui ne participent pas à la coopération renforcée (selon le gouvernement espagnol, qui s’appuie sur le projet de règlement mettant en œuvre la coopération renforcée, le régime linguistique envisagé obligerait l'État membre qui n'y participe pas à renoncer à la traduction du fascicule du brevet dans sa langue, une telle traduction ne pouvant pas produire d’effets juridiques sur le territoire de cet Etat), l'avocat général estime, là encore, que la question de ce régime linguistique n’est pas une condition déterminant la validité de la décision d’autorisation d’une coopération renforcée.

(11) On 30 November 2009, the Council adopted the Roadmap for strengthening procedural rights of suspected and accused persons in criminal proceedings ("the Roadmap"). Taking a step-by-step approach, the Roadmap calls for the adoption of measures regarding the right to translation and interpretation, the right to information on rights and information about the accusation, the right to legal advice and legal aid, the right to communication with relatives, employers and consular authorities, and regarding special safeguards for suspected or accused persons who are vulnerable.
(11) Le 30 novembre 2009, le Conseil a adopté la feuille de route visant à renforcer les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales. recommandant l'adoption, sur la base d'une approche progressive, de mesures portant sur le droit à la traduction et à l'interprétation, le droit d'être informé de ses droits et des accusations portées contre soi, le droit à l'assistance juridique et à l'aide juridictionnelle, le droit de communiquer avec ses proches, ses employeurs et les autorités consulaires, et les garanties particulières pour les suspects ou personnes poursuivies qui sont vulnérables.

Along with the right to translation and interpretation, the right to information in criminal proceedings is part of a series of fair trial measures that aims to boost confidence in the EU’s single area of justice.
Venant s'ajouter au droit à la traduction et à l'interprétation, le droit à l'information dans les procédures pénales fait partie d'un ensemble de mesures liées au principe du procès équitable, qui vise à renforcer la confiance dans l'espace unique de justice de l'Union européenne.

The European Council welcomed the adoption by the Council of the Roadmap, of which the 5 measures envisaged are those within the scope of the 2004 proposal: rights to translation and interpretation; the right to information on rights and about the charges (a ‘Letter of Rights’); the right to legal advice and legal aid; communication with consular authorities and third parties such as employers, family or friends; and the right of vulnerable defendants to specific support and safeguards.
Le Conseil européen s'est félicité de l'adoption de la feuille de route, dont les cinq mesures envisagées sont celles qui tombent dans le champ d'application de la proposition de 2004: droits à la traduction et à l'interprétation; droit à être informé de ses droits et des faits reprochés (une "déclaration des droits"); droit à des conseils juridiques et à l'aide juridictionnelle; communication avec les autorités consulaires et des tiers tels qu'employeurs, famille ou amis; droit à une attention et des garanties particulières pour les personnes vulnérables mises en cause.

Taking a step-by-step approach, the Roadmap calls for the adoption of measures regarding the right to translation and interpretation (measure A), the right to information on rights and information about the charges (measure B), the right to legal advice and legal aid (measure C), the right to communication with relatives, employers and consular authorities (measure D), and regarding special safeguards for suspected or accused persons who are vulnerable (measure E).
Par une démarche progressive, la feuille de route demande l'adoption de mesures relatives au droit de traduction et d'interprétation (mesure A), au droit aux informations relatives aux droits et à l'accusation (mesure B), au droit à l'assistance d'un conseiller juridique et à une aide juridictionnelle (mesure C), au droit à la communication avec les proches, les employeurs et les autorités consulaires (mesure D) et au droit à des garanties particulières pour les suspects ou personnes poursuivies qui sont vulnérables (mesure E).

8. Any waiver of the right to translation of documents referred to in this Article should be subject to the requirements that the suspected or accused person has received prior legal advice or has otherwise obtained full knowledge of the consequences of his waiver, and that the waiver was unequivocal and given voluntarily.
8. En cas de renonciation au droit à la traduction des documents visés dans le présent article, le suspect ou la personne poursuivie doit avoir été officiellement informé au préalable ou mis au courant par tout autre moyen des conséquences de cette renonciation et celle-ci doit être sans équivoque et formulée de plein gré.