Traduction de «right to proclaim » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

enact a law [ pass a law | make an act | pass an act | pass legislation | proclaim an act | proclaim a bill ]
édicter une loi [ promulguer une loi | adopter une loi | établir une loi | voter une loi ]

self-proclaimed republic
république autoproclamée

proclaim
promulguer

proclaim a state of emergency
déclarer l'urgence

An Act to Proclaim Holocaust Memorial Day Yom haShoah in New Brunswick
Loi proclamant le Jour commémoratif de l'Holocauste-Yom ha-Choah au Nouveau-Brunswick

An Act to proclaim Franco-Ontarian Day
Loi proclamant le Jour des Franco-Ontariens et des Franco-Ontariennes

neighbouring right | neighboring right | rights neighbouring to copyright | neighbouring rights | neighboring rights
droits voisins | droits connexes | droits à rémunération | droits voisins du droit d'auteur | droits voisins au droit d'auteur | droit voisin | droit connexe | droit à rémunération

right of access | right to be informed | right to know | right to access | right to information
droit à l'information | droit d'accès

charter on human rights [ bill of human rights | convention on human rights | declaration of human rights | international charter on human rights ]
charte des droits de l'homme [ charte internationale des droits de l'homme | convention des droits de l'homme | déclaration des droits de l'homme ]

right half | right-half | right half-back | right midfield player
demi droit | demie droite

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The European Pillar of Social Rights was proclaimed at the Summit by the European Parliament, the Council and the European Commission as an embodiment of this joint commitment.
Le socle européen des droits sociaux a été proclamé lors du sommet par le Parlement européen, le Conseil et la Commission comme une incarnation de cet engagement conjoint.

enhancing respect for and observance of human rights and fundamental freedoms, as proclaimed in the UN Universal Declaration of Human Rights and other international and regional human rights instruments, and strengthening their protection, promotion, implementation and monitoring, mainly through support to relevant civil society organisations, human rights defenders and victims of repression and abuse.
à renforcer le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tels qu'ils sont proclamés dans la déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies et dans les autres instruments internationaux et régionaux en matière de droits de l'homme, et à renforcer leur protection, leur promotion, leur mise en œuvre et leur suivi, essentiellement par un soutien aux organisations concernées de la société civile, aux défenseurs des droits de l'homme et aux victimes de la répression ou d'exactions.

promotion and protection of human rights and fundamental freedoms, as proclaimed in the UN Universal Declaration of Human Rights and other international and regional instruments in the area of civil, political, economic, social and cultural rights, mainly through civil society organisations, relating to, inter alia:
promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales proclamés dans la déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies et dans les autres instruments internationaux et régionaux dans le domaine des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, essentiellement au moyen des organisations de la société civile, liés entre autres:

The rights of the child, namely the principle of the best interest of the child being the child’s right to life, survival and development, non-discrimination and respect for the children’s right to express their opinion and be genuinely heard in all matters concerning them according to their age and level of development as proclaimed in the Charter of Fundamental Rights of the European Union and the United Nations Convention on the Rights of the Child, concern all Union policies.
Les droits de l'enfant – à savoir que le principe de son intérêt supérieur consiste en son droit de vivre, de survivre et de se développer, en la non-discrimination et le respect de son droit d'exprimer librement son opinion et d'être véritablement entendu sur toute question le concernant, eu égard à son âge et à son niveau de développement – tels qu'affirmés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et dans la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, concernent toutes les politiques de l'Union.

A. whereas one of the main objectives of the European Union must be to uphold the universality and indivisibility of human rights - including civil, political, economic, social and cultural rights - as proclaimed by the 1993 World Conference in Vienna; whereas tolerance, justice and respect for the dignity of the individual are innate in mankind; whereas all human beings are born free and equal in dignity and rights,
A. considérant qu'un des principaux objectifs de l'Union européenne doit consister à défendre le caractère universel et indivisible des droits de l'homme, en ce compris les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels - tel que proclamé par la Conférence mondiale qui s'est tenue à Vienne en 1993 - et que la tolérance, la justice et le respect de la dignité de la personne sont inhérents à l'humanité; considérant en outre que tous les hommes naissent libres et égaux en dignité et en droits,

A. whereas one of the main objectives of the European Union must be to uphold the universality and indivisibility of human rights - including civil, political, economic, social and cultural rights - as proclaimed by the 1993 World Conference in Vienna; whereas tolerance, justice and respect for the dignity of the individual are innate in mankind; whereas all human beings are born free and equal in dignity and rights,
A. considérant qu'un des principaux objectifs de l'Union européenne doit consister à défendre le caractère universel et indivisible des droits de l'homme, en ce compris les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels - tel que proclamé par la conférence mondiale qui s'est tenue à Vienne en 1993 - et que la tolérance, la justice et le respect de la dignité de la personne sont inhérents à l'humanité; considérant en outre que tous les hommes naissent libres et égaux en dignité et en droits,

A. whereas one of the main objectives of the European Union must be to uphold the universality and indivisibility of human rights – including civil, political, economic, social and cultural rights - as proclaimed by the 1993 World Conference in Vienna; whereas tolerance, justice and respect for the dignity of the individual are innate in mankind; whereas all human beings are born free and equal in dignity and rights,
A. considérant qu'un des objectifs essentiels de l'Union européenne doit être de défendre l'universalité et l'indivisibilité des droits de l'homme, y compris civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, ainsi que la Conférence mondiale sur les droits de l'homme (Vienne, 1993) l'a proclamé; considérant que la tolérance, la justice et le respect de la dignité de la personne sont consubstantiels au genre humain, et que tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits,

A. whereas one of the main objectives of the European Union must be to uphold the universality and indivisibility of human rights – including civil, political, economic, social and cultural rights – as proclaimed by the 1993 World Conference in Vienna on human rights,
A. considérant que l'un des objectifs essentiels de l'Union européenne doit être de défendre l'universalité et l'indivisibilité des droits fondamentaux - civils, politiques, économiques, sociaux et culturels - tels qu'ils ont été proclamés par la conférence mondiale de Vienne de 1993 sur les droits de l'homme,

A. whereas one of the main objectives of the European Union must be to uphold the universality and indivisibility of human rights – including civil, political, economic, social and cultural rights - as proclaimed by the 1993 World Conference in Vienna; whereas tolerance, justice and respect for the dignity of the individual are innate in mankind; whereas all human beings are born free and equal in dignity and rights;
A. considérant qu'un des objectifs essentiels de l'Union européenne doit être de défendre l'universalité et l'indivisibilité des droits de l'homme, y compris la tolérance, la justice, l'humanité et les droits civils, politiques, économiques et culturels, ainsi que la Conférence mondiale sur les droits de l'homme (Vienne, 1993) l'a proclamé; considérant que la tolérance, la justice et le respect de la dignité de la personne sont consubstantiels au genre humain, et que tous les êtres humains naissent libres et égaux sur le plan de leur dignité et de leurs droits,

By its third ground of appeal, the appellant claims that the Court of First Instance infringed its right to be heard under the combined provisions of Article 6(2) EU, Article 6 of the European Convention on the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and the first indent of Article 41(2) of the Charter of fundamental rights of the European Union proclaimed in Nice on 7 December 2000 (OJ 2000 C 364, p. 1).
Par son troisième moyen, la requérante allègue que le Tribunal a violé son droit d’être entendu au sens des dispositions combinées des articles 6, paragraphe 2, UE, 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 41, paragraphe 2, premier tiret, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, proclamée à Nice le 7 décembre 2000 (JO C 364, p. 1).