This stipulation is consistent with the claim-assessment policy set out in Outstanding Business, which also provides, however, that in the event of litigation, the government reserves the right to plead all available defences, including limitation periods (61)
Cette disposition est conforme à la politique d’évaluation des revendications énoncée dans Dossier en souffrance, qui prévoit en outre, toutefois, que, en cas de litige, le gouvernement se réserve le droit de se prévaloir de tous les moyens de défense à sa disposition, y compris la prescription(61).