Traduction de «right to decide with whom they » (Anglais → Français) :

Instead, we believe that the copyright owners that will be affected by Bill C-11 should continue to have the sole right to decide with whom they wish to do business and to agree on the terms of their business relationship.
Nous pensons plutôt que les détenteurs de droits d'auteur touchés par le projet de loi C-11 devraient continuer à jouir du droit exclusif de décider avec qui ils souhaitent faire affaire et s'entendre sur les conditions de cette relation d'affaires.

Everyone is concerned about individual rights, but if a police officer suspects that someone has been drinking, surely the rights of the people whom they may kill override the right not to take an alcohol detection test.
Tous se préoccupent des droits individuels, mais si un policier soupçonne quelqu'un d'avoir consommé de l'alcool, les droits des personnes que cet individu peut tuer l'emportent sûrement sur le droit de ne pas se soumettre à un alcootest.

It really comes down to the traveller, and the thing that we have lost a lot in the aviation industry, which is the customer service component, and let the customer decide with whom they will fly.
La question se ramène en réalité aux voyageurs, et à cette chose que nous avons beaucoup perdue dans l'industrie aérienne, c'est-à-dire la composante du service à la clientèle.

Notwithstanding, they shall be allowed to decide, on the basis of their commercial policy and in an objective non-discriminatory way, the clients to whom they give access to their quotes.
Ils sont néanmoins autorisés à sélectionner, en fonction de leur politique commerciale et d’une manière objective et non discriminatoire, les clients auxquels ils donnent accès à leurs prix.

Considers that if luggage is lost, delayed or damaged, airlines must in the first instance compensate the passengers with whom they have concluded a contract, but that at a later stage airlines must have a right to seek redress from the airports or service providers where they are not necessarily responsible for any prejudice that has occurred;
estime qu'en cas de perte, de retard ou de détérioration d'un bagage, les compagnies aériennes doivent dans un premier temps indemniser les passagers avec qui elles ont passé un contrat, mais que dans un second temps, les compagnies doivent avoir un droit de recours à l'encontre des aéroports ou des prestataires de service pour des dommages dont elles ne sont pas nécessairement responsables;

It would safeguard the privacy of Canadians and their right to choose with whom they wish to communicate.
Il protégera la vie privée des Canadiens et leur droit de décider avec qui ils souhaitent communiquer.

Until the French authorities fulfil their commitment to do so, they are depriving businesses from other EU countries of opportunities in the French postal market and their own citizens and businesses of their legal right to choose from whom they wish to buy the services concerned".
Tant que les autorités françaises ne respectent pas leur engagement dans ce sens, elles empêchent les entreprises des autres pays de l'UE de profiter des possibilités offertes par le marché postal français et privent leurs propres citoyens et leurs entreprises du droit légitime de choisir auprès de qui ils souhaitent acquérir leurs services postaux».

(21) When granting rights of use for radio frequencies, numbers or rights to install facilities, the relevant authorities may inform the undertakings to whom they grant such rights of the relevant conditions in the general authorisation.
(21) Lorsqu'elles octroient des droits d'utilisation de radiofréquences ou de numéros ou des droits de mise en place de ressources à des entreprises, les autorités compétentes peuvent informer ces dernières des conditions pertinentes de l'autorisation générale.

3. New planting rights shall be used by the producer to whom they were granted, in respect of the areas and for the purposes for which they were granted.
3. Les droits de plantation nouvelle sont utilisés par le producteur auquel ils ont été octroyés ainsi que pour les superficies et aux fins pour lesquelles ils ont été octroyés.

(7) In addition, the abolition of exclusive and special rights on the provision of voice telephony would have little or no effect, if new entrants would be obliged to use the public telecommunications network of the incumbent telecommunications organizations, with whom they compete in the voice telephony market. Reserving to one undertaking which markets telecommunications services the task of supplying the indispensable raw material, i.e. the transmission capacity, to all its competitors would be tantamount to conferring upon it the power to determine at will where and when services can be offered by its competitors, at what cost, and to monitor their clients and the traffic generated by its competitors, placing that undertaking in a position where it would be induced to abuse its dominant position. Directive 90/388/EEC did not explicitly address the establishment and provision of telecommunications networks, as it granted a temporary exception under Article 90 (2) of the Treaty in respect of exclusive and special rights for the by far most important service in economic terms provided over telecommunications networks, i.e. voice telephony. However, the Directive provided for an overall review by the Commission of the situation in the whole telecommunications sector in 1992.
(7) considérant en outre que l'abolition des droits exclusifs et spéciaux en ce qui concerne l'offre de téléphonie vocale n'aurait que peu ou pas d'effet si les nouveaux entrants étaient obligés d'utiliser le réseau public de télécommmunications de l'organisme de télécommunications en place qu'ils veulent concurrencer sur le marché de la téléphonie vocale; que le fait de réserver à une entreprise qui vend des services de télécommunications la tâche de fournir à ses concurrents la matière première indispensable dans ce domaine, c'est-à-dire la capacité de transmission, revient à lui conférer le pouvoir de déterminer à son gré où, quand et à quel coût ces derniers peuvent offrir leurs services, et de surveiller leurs clients et le trafic généré par ceux-ci; que cela revient à placer cette entreprise dans une situation où elle serait incitée à abuser de sa position dominante; que la directive 90/388/CEE ne traite pas explicitement de la construction et de l'exploitation de réseaux de télécommunications, parce qu'elle accorde une exception temporaire au titre de l'article 90 paragraphe 2 du traité en ce qui concerne les droits exclusifs et spéciaux pour le service le plus important en termes économiques fourni sur des réseaux de télécommunications, à savoir la téléphonie vocale; que cette directive prévoyait néanmoins un examen par la Commission de la situation de l'ensemble du secteur des télécommunications en 1992;