Vertaling van "sole right to decide with whom they " (Engels → Frans) :

Instead, we believe that the copyright owners that will be affected by Bill C-11 should continue to have the sole right to decide with whom they wish to do business and to agree on the terms of their business relationship.
Nous pensons plutôt que les détenteurs de droits d'auteur touchés par le projet de loi C-11 devraient continuer à jouir du droit exclusif de décider avec qui ils souhaitent faire affaire et s'entendre sur les conditions de cette relation d'affaires.

Therefore, in contrast to the current regime, producers should generally be eligible for entering the grubbing-up scheme and have the sole right to decide whether to apply.
Contrairement à ce que prévoit le régime actuel, il convient donc que les producteurs soient admissibles, de manière générale, au bénéfice du régime d'arrachage et qu'ils soient seuls à décider s'ils souhaitent ou non y participer.

Notwithstanding, they shall be allowed to decide, on the basis of their commercial policy and in an objective non-discriminatory way, the clients to whom they give access to their quotes.
Ils sont néanmoins autorisés à sélectionner, en fonction de leur politique commerciale et d’une manière objective et non discriminatoire, les clients auxquels ils donnent accès à leurs prix.

It really comes down to the traveller, and the thing that we have lost a lot in the aviation industry, which is the customer service component, and let the customer decide with whom they will fly.
La question se ramène en réalité aux voyageurs, et à cette chose que nous avons beaucoup perdue dans l'industrie aérienne, c'est-à-dire la composante du service à la clientèle.

We want to safeguard the privacy of Canadians and their right to choose with whom they wish to communicate.
Nous voulons protéger la vie privée des Canadiens et leur droit de décider avec qui ils veulent communiquer.

It would safeguard the privacy of Canadians and their right to choose with whom they wish to communicate.
Il protégera la vie privée des Canadiens et leur droit de décider avec qui ils souhaitent communiquer.

Until the French authorities fulfil their commitment to do so, they are depriving businesses from other EU countries of opportunities in the French postal market and their own citizens and businesses of their legal right to choose from whom they wish to buy the services concerned".
Tant que les autorités françaises ne respectent pas leur engagement dans ce sens, elles empêchent les entreprises des autres pays de l'UE de profiter des possibilités offertes par le marché postal français et privent leurs propres citoyens et leurs entreprises du droit légitime de choisir auprès de qui ils souhaitent acquérir leurs services postaux».

Where the organising Member State intends to take charge solely of the returnees from its own country, the participating Member States shall provide escorts for the returnees, for whom they are responsible.
Lorsque l'État membre organisateur n'assure l'accompagnement que des personnes provenant de son propre pays, les autres États membres participants fournissent des escorteurs pour les personnes qu'ils renvoient et dont ils sont responsables.

When granting rights of use for radio frequencies, numbers or rights to install facilities, the relevant authorities may inform the undertakings to whom they grant such rights of the relevant conditions in the general authorisation.
Lorsqu'elles octroient des droits d'utilisation de radiofréquences ou de numéros ou des droits de mise en place de ressources à des entreprises, les autorités compétentes peuvent informer ces dernières des conditions pertinentes de l'autorisation générale.

(21) When granting rights of use for radio frequencies, numbers or rights to install facilities, the relevant authorities may inform the undertakings to whom they grant such rights of the relevant conditions in the general authorisation.
(21) Lorsqu'elles octroient des droits d'utilisation de radiofréquences ou de numéros ou des droits de mise en place de ressources à des entreprises, les autorités compétentes peuvent informer ces dernières des conditions pertinentes de l'autorisation générale.