Vertaling van "public rights co-ordinator " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

public rights co-ordinator
coordonnateur des droits du public [ coordonnatrice des droits du public ]

human rights co-ordinator
coordonnateur des questions relatives aux droits de la personne [ coordonnatrice des questions relatives aux droits de la personne ]

public relations co-ordinator
coordonnateur des relations publiques [ coordonnatrice des relations publiques ]

right to broadcasting | right to communication to the public | right to distribution | right to fixation | right to reproduction
droit de communication au public | droit de distribution | droit de fixation | droit de radiodiffusion | droit de reproduction

right to reuse information [ Directive on the re-use of public sector information | PSI directive | reuse of public sector information | re-use of public sector information | right to re-use information ]
droit de réutiliser l’information [ directive concernant la réutilisation des informations du secteur public | directive ISP | réutilisation d'informations du secteur public ]

assign rights at publication | assign rights of publication
concéder un droit de publication

public right of passage | public right of way
droit de passage public

freedom of assembly [ right of public meeting ]
liberté de réunion [ droit de réunion ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Therefore, in the Commission's view, it should be explored whether, without making any changes to the institutional framework, including Member States voting rights, co-ordinated views in OECD tax debates might be established across the Member States.
De ce fait, la Commission estime qu'il conviendrait d'examiner la possibilité de coordonner les points de vue des États membres sur certains enjeux fiscaux au sein de l'OCDE, sans pour autant toucher au cadre institutionnel, notamment au droit de vote des États membres.

On geographic mobility, good progress has been made on introducing the European Health Insurance Card, simplifying and modernising co-ordination on social security rights, improving the freedom of movement for third country nationals, making pension rights more portable (including the possibility for companies to set up EU wide pension plans), launching the Language Action Plan, and strengthening mobility for education and training purposes.
En ce qui concerne la mobilité géographique, des progrès satisfaisants sont à signaler dans l'introduction de la carte européenne d'assurance maladie, la simplification et la modernisation de la coordination des droits en matière de sécurité sociale, l'amélioration de la liberté de mouvement pour les ressortissants de pays tiers, la transférabilité accrue des droits à pension (y compris la possibilité accordée aux entreprises d'établir des plans de pension à l'échelon communautaire), le lancement du plan d'action Langue, et le renforcement de la mobilité à des fins d'éducation et de formation.

On a country-by-country basis, and in line with the October 2000 General Affairs Council (GAC) Conclusions on external assistance, Commission delegations must promote coherent and complementary action through on-the-spot co-ordination and a regular two-way exchange of information on EC and member states' co-operation programmes and projects relating to human rights and democratisation.
Pays par pays et conformément aux conclusions du Conseil «Affaires générales» (CAG) d'octobre 2000 en matière d'aide extérieure, les délégations de la Commission doivent promouvoir une action cohérente et complémentaire au moyen d'une coordination sur le terrain et d'un échange d'informations régulier et à double sens entre la CE et les États membres sur leurs programmes de coopération et leurs projets en matière de droits de l'homme et de démocratisation.

the right to an effective judicial remedy should be upheld at all times in respect of the European Public Prosecutor’s activity throughout the Union; therefore, decisions taken by the European Public Prosecutor should be subject to judicial review before the competent court; in this regard, decisions taken by the European Public Prosecutor before or independently from the trial, such as those described in Articles 27, 28 and 29 concerning competence, dismissal of cases or transactions, should be subject to the remedies available before the Union Courts. Article 36 of the proposal should be redrafted to avoid the circumvention of the Treaty provisions on the jurisdiction of the Union’s courts and a disproportionate limitation to the right to an effective judicial remedy under Article 47(1) of the Charter of Fundamental Rights;
le droit à un recours juridictionnel effectif doit être maintenu à tout moment dans le cadre de l'action du Parquet européen dans l'ensemble de l'Union; les décisions prises par le procureur européen doivent donc être susceptibles de contrôle juridictionnel devant la juridiction compétente; à cet effet, les décisions prises par le Parquet européen avant un procès ou indépendamment d'une telle action, notamment celles énoncées aux articles 27, 28 et 29 concernant la compétence, le classement sans suite et la transaction, devraient pouvoir faire l'objet d'un recours devant les juridictions de l'Union; il convient donc de reformuler l'article 36 de la proposition pour éviter de contourner les dispositions du traité relatives à la juridiction des tribunaux de l'Union et de limiter de façon disproportionnée le droit au recours juridictionnel effectif énoncé à l'article 47, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;

E. whereas, under the Emergency Power Rules, on 11 June 2008 a new Counterterrorism Ordinance was adopted without public input, violating fundamental freedoms and basic fair trial rights and introducing an overly broad definition of 'terrorist acts', which now includes mere property crimes as well as attacks against individuals; whereas this definition is contrary to the recommendations of the United Nations; whereas this new ‘anti-terrorism’ordinance is contributing to the creation of a climate of fear in Bangladesh society; and whereas human rights organisations and lawyers' associations have expressed concern that the ordinance will be employed for the purposes of political persecution,
E. considérant qu'en vertu de la réglementation relative aux pouvoirs d'exception, une nouvelle ordonnance contre le terrorisme a été adoptée le 11 juin 2008, sans que la population y soit associée, et que ce texte viole les libertés fondamentales et les droits de base à un procès équitable et introduit une définition trop large de la notion d'"actes terroristes" en y incluant les simples atteintes aux biens et aux personnes; considérant que cette définition est contraire aux recommandations des Nations unies; considérant que cette nouvelle ordonnance "antiterroriste" contribue à créer un climat de peur dans la société bangladaise; et considérant que les organisations de défense des droits de l'homme et les associations de juristes ont exprimé leurs préoccupations quant au risque d'une utilisation de l'ordonnance à des fins de persécution politique,

E. whereas on 11 June 2008 a new counterterrorism ordinance was adopted without public input, violating fundamental freedoms and basic fair trial rights and introducing a broad definition of 'terrorist acts', which now includes mere property crimes as well as attacks against individuals; whereas that definition is contrary to the recommendations of the United Nations; whereas human rights organisations and lawyers' associations have expressed concern that the ordinance will be employed for the purposes of political persecution,
E. considérant qu'une nouvelle ordonnance contre le terrorisme a été adoptée le 11 juin 2008, sans que la population y soit associée, et que ce texte viole les libertés fondamentales et les droits de base à un procès équitable et introduit une définition large de la notion d''actes terroristes" en y incluant les simples atteintes aux biens et aux personnes; considérant que cette définition est contraire aux recommandations des Nations unies; considérant que les organisations de défense des droits de l'homme et les associations de juristes ont exprimé leurs préoccupations quant au risque d'une utilisation de l'ordonnance à des fins de persécution politique,

At the EU level, the co-ordination of statutory social security schemes through Regulation 1408/71, notwithstanding its complexity, has been important in ensuring that workers are able to exercise their right to move freely in an EU-level labour market, although only a small proportion of Europe's total labour force make use of this right.
Au niveau communautaire, la coordination des régimes légaux de sécurité sociale assurée par le règlement 1408/71, en dépit de sa complexité, a été importante pour faire en sorte que les travailleurs soient en mesure d'exercer leur droit à se déplacer librement à l'intérieur d'un marché du travail à l'échelle de l'Union, bien que seule une petite fraction de la main-d'oeuvre européenne fasse usage de ce droit.

An effective policy co-ordination in line with the Lisbon and Gothenburg process also includes the streamlining of a number of related processes and policies (including the Cardiff Report, the Internal Market Strategy, Competition Policy, innovation and enterprise policy scoreboards, the open process of co-ordination and so on) for which the European Parliament so far does not yet enjoy full co-decision rights.
Pour coordonner efficacement les politiques dans le cadre du processus de Lisbonne et de Göteborg, il faut aussi rationaliser un certain nombre de processus et de politiques connexes (notamment le rapport de Cardiff, la stratégie pour le marché intérieur, la politique de concurrence, les tableaux de bord en matière d'innovation et de politique de l'entreprise, la procédure ouverte de coordination, etc.) pour lesquels le Parlement européen, jusqu'ici, ne jouit pas de pouvoirs de codécision pleins et entiers.

The Council's Conclusions of 25 June 2001 welcomed the Communication and further reaffirmed its commitment to ensuring, inter alia, coherence and consistency between Community action and CFSP as well as development policy through close co-operation and co-ordination between its competent bodies and with the Commission; and to "mainstreaming" of Human Rights and democratisation into EU policies and actions.
Dans ses conclusions du 25 juin 2001, le Conseil s'est félicité de la communication précitée de la Commission et a en outre réaffirmé sa volonté d'assurer, d'une part la cohérence entre l'action communautaire et la PESC, ainsi que la politique de développement, par une coopération et une coordination étroites entre ses instances compétentes et avec la Commission et, d'autre part, «l'intégration» des droits de l'homme et de la démocratisation dans les politiques et les actions de l'Union européenne.