Traduction de «right the senate has enjoyed ever since » (Anglais → Français) :

Ever since the discussions at Community level about copyright in the Information Society began in the 1990's, rights management in general and collective rights management in particular has been at the centre of attention and was discussed at each of the four international Copyright Conferences organised by the Commission [15].
Depuis le début des discussions au niveau communautaire qui ont démarré dans les années 1990 et qui sont relatives au droit d'auteur au sein de la société de l'information, la gestion des droits en général et la gestion collective en particulier ont été au centre des attentions et ont fait l'objet de discussions lors des conférences organisées par la Commission [15].

Today, the European Commission publishes its third EU Citizenship Report taking stock of progress since 2014 and further presenting actions to ensure citizens can fully enjoy their rights when working, travelling, studying or participating in elections.
La Commission européenne publie aujourd'hui son troisième rapport sur la citoyenneté de l'Union qui dresse le bilan des progrès accomplis depuis 2014 et présente ensuite des actions visant à garantir que les citoyens peuvent jouir pleinement de leurs droits lorsqu'ils travaillent, voyagent, étudient ou participent à des élections.

It is also appropriate to exclude from the scope of this Directive certain services concessions awarded to economic operators, where they are awarded on the basis of an exclusive right which that operator enjoys under national laws, regulations or published administrative provisions and which has been granted in accordance with the TFEU and Union acts laying down common rules on access to the market applicable to activities referred to in Annex II, since such exclusive right makes it impossible to follow a competitive procedure for the award.
Il convient également d’exclure du champ d’application de la présente directive certaines concessions de services attribuées à des opérateurs économiques lorsque ces concessions sont attribuées sur la base d’un droit exclusif dont jouit ledit opérateur en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives nationales publiées et qui a été accordé conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ou aux actes de l’Union établissant des règles communes concernant l’accès au marché applicables aux activités visées à l’annexe II, étant donné qu’un tel droit exclusif rend impossible le recours à une procédure d’attribution par mise en concurrence.

In the judgment under appeal, the General Court applied those principles to the facts of the case and rightly concluded that, given that the PMOI’s name had been maintained, by the contested decision, in the list referred to in Article 2(3) of Regulation No 2580/2001, a list in which it had appeared ever since its original inclusion on 3 May 2002 pursuant to Decision 2002/334, the Council might not, as it did in that case, communicate the new incriminating evidence against the PMOI at the same time as it adopted the contested decision.
Dans l’arrêt attaqué, le Tribunal a appliqué ces principes au cas d’espèce et en a conclu à bon droit que, dès lors que, par la décision litigieuse, le nom de la PMOI a été maintenu dans la liste visée à l’article 2, paragraphe 3, du règlement n° 2580/2001, liste dans laquelle elle figurait depuis son inscription initiale le 3 mai 2002 en vertu de la décision 2002/334, le Conseil ne pouvait pas, comme il l’a fait en l’occurrence, communiquer les nouveaux éléments à charge retenus contre la PMOI concomitamment à l’adoption de la décision litigieuse.

It is important we have the tools in place so people in first nations communities have the same rights that other Canadians have enjoyed ever since the act was implemented.
Il est important que nous disposions des outils nécessaires pour que les gens qui habitent dans des collectivités des Premières nations aient les mêmes droits qu'ont les autres Canadiens depuis l'entrée en vigueur de la loi.

Ever since the start of my term, ever since my hearing before this House in fact, I have repeated that enhanced status clearly meant enhanced commitments in all areas of our relationship, including fundamental freedoms and human rights.
Depuis ma prise de fonction et mon audition devant cette Assemblée, je n’ai cessé de souligner que l’octroi d’un statut avancé impliquait des engagements renforcés dans tous les aspects de nos relations, y compris les libertés fondamentales et les droits de l’homme.

If we approve this motion, we are taking away the right the Senate has enjoyed ever since Confederation, and we must look at that very closely.
En approuvant cette motion, nous retirons au Sénat le droit dont il jouit depuis le début de la Confédération. Cette question mérite un examen approfondi.

However, since the Union has not yet made use of the possibility under Article 25 TFEU to complement the list of rights enjoyed by the citizens of the Union, EU law cannot guarantee to an EU citizen that a transfer of his/her residence to another Member State will be completely neutral as regards his/her right to vote in national elections.[31]
Or puisque l’Union n’a pas encore fait usage de la possibilité qu'offre l’article 25 du TFUE de compléter la liste des droits dont jouissent les citoyens européens, le droit de l’Union ne peut leur garantir qu’un changement de résidence vers un autre État membre sera complètement neutre en ce qui concerne leur droit de vote aux élections nationales.[31]

Senator Ghitter introduced the legislation that became the Individual Rights Protection Act in the province of Alberta in 1972, and he has been a staunch defender of the rights of minorities in our province ever since.
Le sénateur Ghitter a présenté le projet de loi qui est devenu en 1972 la loi albertaine dite Individual Rights Protection Act, loi sur la protection des droits des individus. Depuis cette époque, il est un ardent défenseur des droits des minorités dans notre province.

Since 1927 when that law was passed, and before we joined Canada - and that same law has been perpetuated ever since - the seven accredited Christian denominations in Newfoundland and Labrador have had the right, constitutionally guaranteed, to a per capita draw on the public purse for capital purposes.
Je m'adressais au comité scolaire confessionnel. Depuis 1927, lorsqu'on a adopté cette loi avant l'entrée de Terre-Neuve dans la Confédération - et cette loi a été maintenue depuis - les sept confessions religieuses chrétiennes accréditées à Terre-Neuve et au Labrador ont le droit, garanti par la Constitution, d'obtenir des fonds publics par habitant à des fins d'immobilisations.