Vertaling van "right permits some " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tradable emission rights [ tradable emission permit | tradeable emission rights | tradeable emission permit | tradable emissions permit ]
droits d'émission négociables [ droits d'émission échangeables | droits de pollution négociables | permis de polluer négociable | permis d'émission négociable ]

permitting withdrawals on demand up to some upper limit
faculté d'exercer des retraits à vue jusqu'à un plafond maximum

Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive
Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre

Human Rights, Global Markets: Some Issues and Challenges for Canadian Foreign Policy
Droits de la personne et marchés mondiaux : questions et défis qui se posent dans le contexte de la politique étrangère du Canada

tradeable emission permit | tradeable emission right | TEP [Abbr.]
permis d'émission négociable | PEN [Abbr.]

emission permits | emission rights
droits d'émission

Regulation respecting certification in logging operations and right of access permits to forestry camps
Règlement sur l'accréditation dans les exploitations forestières et sur les permis d'accès à des campements forestiers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Canada's judicial system protects Canadians from abusive conduct by corporations or individuals and should no longer permit some Canadian corporations to violate human rights abroad.
Le système judiciaire du Canada protège les Canadiens contre les conduites abusives de sociétés ou de personnes et ne devrait plus permettre à certaines sociétés canadiennes de violer les droits de la personne à l'étranger.

1. Every undertaking authorised to provide electronic communications networks shall have the right to access by electronic means via a single information point, upon request, any information concerning the conditions and procedures applicable for granting permits for civil works needed in view of deploying elements of high-speed electronic communications networks, including any exemptions applicable to such elements as regards some or all permits required under national law.
1. Toute entreprise autorisée à fournir des réseaux de communications électroniques doit pouvoir bénéficier, sur simple demande et via un point d'information unique, d'un accès électronique à toute information concernant les conditions et les procédures applicables à la délivrance des autorisations relatives aux travaux de génie civil nécessaires en vue du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit, y compris les exemptions applicables à ces éléments en ce qui concerne une partie ou la totalité des autorisations requises par la législation nationale.

1. Every undertaking authorised to provide electronic communications networks shall have the right to access any information concerning the conditions and procedures applicable for granting permits for civil works needed in view of deploying elements of high-speed electronic communications networks, including any exemptions applicable to such elements as regards some or all permits required under national law.
1. Toute entreprise autorisée à fournir des réseaux de communications électroniques doit pouvoir bénéficier d'un accès à toute information concernant les conditions et les procédures applicables à la délivrance des autorisations relatives aux travaux de génie civil nécessaires en vue du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit, y compris les exemptions applicables à ces éléments en ce qui concerne une partie ou la totalité des autorisations requises par la législation nationale.

If you're coming to Canada and you happen to have relatives with you, dependents with you, and if you're inadmissible, but for minor reasons, like you know, maybe some criminality, but not really overly serious, but not organized criminality, or if it's health grounds or some other, you know, misrepresentation or other kinds of grounds, and you're coming, you have special permit to overcome that inadmissibility, then you're no longer going to render your dependents inadmissible at the same time, because right now if you're coming with someone who's inadmissible, if you're the wife or kids or whatever, then you're automatically inadmissible.
Imaginons une personne qui arrive au Canada accompagnée de parents ou de personnes à charge, et qui se trouve frappée d'interdiction de territoire pour des raisons mineures, peut-être une infraction criminelle — mais rien de très sérieux comme la participation au crime organisé —, des problèmes de santé, une fausse déclaration ou autre chose. Si cette personne pouvait se prévaloir d'une permission spéciale pour contourner l'interdiction de territoire, les gens qui sont à sa charge ne seraient pas automatiquement frappés d'interdiction de territoire, comme c'est actuellement le cas. À l'heure actuelle, l'épouse, les enfants et les autres parents d'une personne interdite de territoire sont eux aussi automatiquement frappés de la même interdiction.

– (DE) Mr President, Commissioner, the idea of a one-stop shop is to be welcomed, but it is a paradigm shift for some European countries – including my own, Austria, where residence permits are issued by the authorities dealing with third-party rights and work permits by the authorities responsible for the labour market, the Austrian Employment Service, with the involvement of the social partners.
– (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, il faut saluer l’idée d’un guichet unique, mais il s’agit d’un changement de paradigme pour certains pays européens - y compris le mien, l’Autriche, où les permis de séjour sont délivrés par les autorités chargées du marché de l’emploi (le service de l’emploi autrichien), en collaboration avec les partenaires sociaux.

If Bill C-38 does pass, it would permit these people—meaning these groups—who want to marry same sex couples to do so, while also protecting the right of the Catholic Church, the Baptist Church and other religious groups not to marry same sex couples if they so choose. In other words, will we not achieve the appropriate balance by protecting the right of some to perform marriages if they so choose and the right of others to not perform such marriages, if that is their choice?
C'est-à-dire qu'aujourd'hui, si le projet de loi n'est pas adopté, que le mariage entre conjoints de même sexe soit toujours interdit, et que des groupes religieux—je pense à l'Église unie, l'Église unitarienne, la branche réformée du judaïsme—veuillent marier des conjoints de même sexe, mais ne le peuvent pas parce que le mariage entre conjoints de même sexe est interdit, est-ce qu'avec le projet de loi C-38, qui permet à ceux et celles—donc à ces groupes—qui veulent marier des conjoints de même sexe de le faire, tout en protégeant le droit de l'Église catholique, de l'Église baptiste et d'autres groupes religieux de ne pas marier des conjoints de même sexe si ces Églises ne le veulent pas, on n'atteint pas là justement le bon équilibre en protégeant le droit de l'un de marier s'il le veut et en protégeant le droit de l'autre de ne pas marier, s'il ne le veut pas?

Here are some of them. Most importantly, there is the principle that the public must be furnished with the necessary information through electronic media providing access to the institutions’ documents. Secondly, the public must receive, inter alia , information about the right to participate in decision-making in the forms and quantities permitted – we touched on this just now. Thirdly, the public must be entitled to express both minor and far-reaching comments and adopt positions without prejudice to any options.
Voyons-en quelques-uns ; le premier d'entre eux est celui qui affirme que le public doit pouvoir disposer des informations utiles grâce à l'utilisation des médias électroniques, des moyens qui permettent l'accès aux documents des institutions ; deuxièmement, le public doit recevoir, entre autres, les informations concernant le droit de participer au processus de décision dans les formes et les proportions consenties, auxquelles nous venons de faire brièvement allusion ; troisièmement, le public doit avoir le droit de formuler des observations, y compris quant au fond, et de défendre des prises de position qui ne lui portent pas préjudice.

Here are some of them. Most importantly, there is the principle that the public must be furnished with the necessary information through electronic media providing access to the institutions’ documents. Secondly, the public must receive, inter alia, information about the right to participate in decision-making in the forms and quantities permitted – we touched on this just now. Thirdly, the public must be entitled to express both minor and far-reaching comments and adopt positions without prejudice to any options.
Voyons-en quelques-uns ; le premier d'entre eux est celui qui affirme que le public doit pouvoir disposer des informations utiles grâce à l'utilisation des médias électroniques, des moyens qui permettent l'accès aux documents des institutions ; deuxièmement, le public doit recevoir, entre autres, les informations concernant le droit de participer au processus de décision dans les formes et les proportions consenties, auxquelles nous venons de faire brièvement allusion ; troisièmement, le public doit avoir le droit de formuler des observations, y compris quant au fond, et de défendre des prises de position qui ne lui portent pas préjudice.

This is still a fairly new area, and neither government has fully explored the extent of either the cultural exemption or the right of retaliation, but the words permit some extreme activity on both sides of the border.
Il s'agit d'un domaine qui est relativement nouveau, et ni l'un ni l'autre des deux gouvernements n'a encore exploré la portée ni de l'exemption culturelle ni du droit de représailles, mais le libellé autorise des mesures extrêmes des deux côtés de la frontière.

It was a common-law right, and creating a statute that allowed the government to give licences and permits to encroach upon that right was already a reduction in some ways.
Il s'agissait d'un droit issu de la common law, et le fait de mettre en place une loi autorisant le gouvernement à délivrer des licences et des permis qui empiètent sur ce droit constituait déjà une régression à certains égards.