Traduction de «right must not again be jeopardised through interference » (Anglais → Français) :

Ever since 1990, we have seen a change in Europe, with the peoples of Europe possessing the right to determine their own destiny, and that right must not again be jeopardised through interference from outside or manipulation from within.
Depuis 1990, nous assistons à un changement en Europe, où les peuples possèdent le droit de déterminer leur propre destinée et ce droit ne doit pas être mis en péril par des ingérences extérieures ou par des manipulations internes.

Unlike the Supreme Court decision which you might be thinking of, the Sparrow decision, if there is an existing aboriginal right and if it is interfered with, that interference must go through a number of tests about whether or not the interference is justifiable.
Contrairement à l'arrêt de la Cour suprême auquel vous pouvez penser, l'arrêt Sparrow, s'il y a atteinte à un droit ancestral existant, plusieurs critères permettent de savoir si une telle atteinte est justifiable ou non.

8. Stresses once again the importance of the contribution of civil society and the free media to building deep and sustainable democracy in Egypt; is concerned at the attacks against free media, and calls on the Egyptian interim authorities to implement Article 65 of the new constitution, which states that ‘all individuals have the right to express their opinion through speech, writing, imagery, or any other means of expression and publication’; calls on the interim government to guarantee that domestic and international civil society organisations and journalists can operate freely, without government interference, in the country; calls on the Egyptian interim authorities to ensure that the committee tasked with writing a new NGO law produces a draft which is in line with international standards;
8. souligne une nouvelle fois l'importance de la contribution de la société civile et des médias libres à l'instauration en Égypte d'une démocratie solide et durable; s'inquiète des attaques visant les médias libres et invite les autorités provisoires égyptiennes à mettre en œuvre l'article 65 de la nouvelle constitution, qui dispose que tout individu a le droit d'exprimer son opinion sous forme orale ou écrite, par des illustrations ou par tout autre moyen d'expression ou de publication; prie le gouvernement provisoire de veiller à ce que les organisations nationales ou internationales de la société civile et les journalistes puissent exercer librement leurs activités dans le pays sans ingérence du gouvernement; invite les autorités provisoires égyptiennes à veiller à ce que la commission chargée d'élaborer une nouvelle loi sur les ONG rédige un projet de texte conforme aux normes internationales;

We must ensure that Canadians are not threatened once again with the loss of their right to privacy through another Big Brother-style bill introduced by the Conservatives.
Nous devons nous assurer que les Canadiens ne seront pas encore une fois menacés de perdre leur droit à la vie privée à cause d'un autre projet de loi à la Big Brother présenté par les conservateurs.

F. whereas the rule of law must prevail, ensuring equality before the law, recognition of private property rights and the absence of arbitrary interference by public authorities, both in law and in practice, and therefore requires public institutions to exercise their powers through transparent and accountable elected and public officials, with an independent and impartial judiciary,
F. considérant que la primauté doit aller à l'État de droit, qui garantit l'égalité face à la loi, la reconnaissance des droits de propriété privée et l'absence d'ingérence arbitraire de la part des autorités publiques, tant d'un point de vue législatif que dans la pratique, et exige par conséquent des institutions publiques qu'elles exercent leurs pouvoirs par l'intermédiaire de responsables élus et de fonctionnaires publics qui agissent dans la transparence et sont tenus de rendre des comptes, avec un système judiciaire indépendant et impartial;

– (DE) Madam President, Commissioner, Mr President-in-Office of the Council, having said, in our last debate, which followed the Hamas victory, that Europe must never again allow the existence of Israel to be jeopardised, it is with all the greater anguish and sadness that I return from travelling through Palestine.
- (DE) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, ayant déclaré dans notre dernier débat, après la victoire du Hamas, que l’Europe ne doit plus jamais permettre que l’existence d’Israël soit menacée, c’est avec une grande angoisse et une profonde tristesse que je reviens d’un voyage en Palestine.

If Canada is serious and wants to become a champion of democratic values once again, we must stand up and say that an agreement like this one with a country that does not respect human rights will never make it through this Parliament.
Si le Canada est sérieux et si le Canada veut redevenir une voix pour les valeurs démocratiques, il faut se tenir debout et dire qu'une telle entente avec un pays qui ne respecte pas les droits de la personne ne passera jamais la rampe de ce Parlement.

19. Is determined that the Council must see reason and agree to finance new priorities without jeopardising important ongoing actions; has decided, therefore, to reject the Council's approach of reductions in human rights and democracy lines, geographical cooperation programmes, including the neighbourhood policy, and actions important for the Millennium Development Goals; has decided to enter appropriations at a level which safeguards such policies while making room for new ones; has decided, for the reasons above, to finance the reconstruction programmes in Iraq and in countries affected by the tsunami as well as to provide support for sugar protocol countries outside the existing margin; invites the Council to agree a financing solution within the framework of all means envisaged in the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999, in particular points 19 and 24 thereof, or through the relevant Treaty provisions;
19. tient à ce que le Conseil entende raison et accepte de financer les nouvelles priorités sans remettre en cause les grandes actions en cours; a décidé, par conséquent, de rejeter l'orientation du Conseil qui consiste à réduire les crédits affectés aux droits de l'homme et à la démocratie, aux programmes de coopération géographique, notamment la politique de voisinage, ainsi qu'aux actions importantes pour la réalisation des Objectifs de développement du millénaire; a décidé d'inscrire des crédits d'un montant propre à préserver ces politiques tout en conservant des moyens en faveur des nouvelles politiques; a décidé, pour les raisons exposées ci-dessus, de financer les programmes de reconstruction en Irak et dans les pays touchés par le tsunami ainsi que d'apporter son soutien aux pays signataires du protocole sur le sucre hors de la marge actuelle; invite le Conseil à accepter une solution de financement passant par la mobilisation de tous les moyens prévus dans l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999, notamment à ses points 19 et 24, ou par l'application des dispositions pertinentes du traité;

12. Where the number of undertakings authorized to provide satellite telecommunications services is limited by a Member State through special rights, and a fortiori exclusive rights, these constitute restrictions that could be incompatible with Article 59 of the Treaty, whenever such limitation is not justified by essential requirements, since these rights prevent other undertakings from supplying (or obtaining) the services concerned to (or from) other Member States. In the case of satellite network services, such essential requirements could be the effective use of the frequency spectrum and the avoidance of harmful interference between satellite telecommunications systems a other space-based or terrestrial technical systems. Consequently, provided that equipment used to offer the services satisfies the essential requirement applicable to satellite communications, separate legal treatment of the latter is not justified. On the other hand, special rights consisting only in special legal or regulatory advantages, do not, in principle, preclude other undertakings from entering the market. The compatibility of these rights with the EC Treaty must therefore be assessed on a case-by-case basis, regard being had to their impact on the effective freedom of other entities to provide the same telecommunications service and their possible justifications regarding the activity concerned.
12. considérant que, lorsqu'un État membre limite, par des droits spéciaux, et a fortiori par des droits exclusifs, le nombre des entreprises autorisées à fournir des services de télécommunications par satellite, ces droits constituent des restrictions qui peuvent être incompatibles avec l'article 59 du traité, dès lors qu'une telle limitation n'est pas justifiée par des exigences essentielles, puisque ces droits n'empêchent d'autres entreprises de fournir les services en question au départ et à destination d'autres États membres; que, dans le cas des services de réseaux satellites, ces exigences essentielles peuvent porter sur l'utilisation efficace du spectre des fréquences et la prévention de brouillages nuisibles entre les systèmes de télécommunications par satellite et d'autres systèmes techniques spatiaux ou terrestres; que, par conséquent, dès lors que l'équipement utilisé pour fournir les services satisfait aux exigences essentielles applicables aux communications par satellite, un traitement juridique distinct ne se justifie pas en la matière; que, en revanche, les droits spéciaux qui consistent uniquement en avantages légaux ou réglementaires spéciaux n'empêchent en principe pas d'autres entreprises de pénétrer sur le marché; que la compatibilité de ces droits avec le traité doit par conséquent être appréciée cas par cas compte tenu de leur incidence sur la liberté effective d'autres organismes de fournir le même service de télécommunications et de leur justification éventuelle en ce qui concerne l'activité en cause;