Traduction de «richard zubrycki but as bill c-284 would » (Anglais → Français) :

Mr. Richard Zubrycki: But as Bill C-284 would do, Bill C-69 would acknowledge that because of that risk, that whole group of over 4,000 should have their entitlements with a pardon limited.
M. Richard Zubrycki: Mais tout comme le projet de loi C-284, le projet de loi C-69 limiterait, à cause de ce risque, l'admissibilité à la réhabilitation de ce groupe de plus de 4 000 personnes.

I'm not an expert in that area of law, but I'm not so certain that Bill C-284 would survive such a test.
Je ne suis pas spécialisé dans ce domaine de droit, mais je ne suis pas persuadé que le projet de loi C-284 réponde à ce critère.

Mr. Richard Zubrycki: No, but certainly under Bill C-69 you would.
M. Richard Zubrycki: Non, mais le projet de loi C-69 l'autoriserait à le faire.

Mr. Richard Zubrycki: I'm not quite certain for what purpose that record would be required in those circumstances, but she would obviously have to initiate the process in some way.
M. Richard Zubrycki: Je ne suis même pas sûr qu'on ait besoin du dossier dans un cas de ce genre, mais il est évident qu'elle devra prendre l'initiative d'une façon ou d'une autre.

Mr. Richard Zubrycki: That's right, and if they went on to apply for a position of trust, under Bill C-69 there would be no differentiation, whether it was indictable or not.
M. Richard Zubrycki: C'est exact, et si cette personne se portait candidate à un poste de confiance, aux termes du projet de loi C-69, on ne ferait pas de différence, qu'il s'agisse d'un acte criminel ou non.