Vertaling van "certain that bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Protocol to amend the International Convention for the Unification of Certain Rules of Law relating to Bills of Lading, signed at Brussels on 25th August 1924
Protocole portant modification de la Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924

Convention for the Settlement of certain Conflicts of Laws in Connection with Bills of Exchange and Promissory Notes
Convention destinée à régler certains conflits de lois en matière de lettres de change et de billets à ordre

International Convention for the Unification of Certain Rules of Law relating to Bills of Lading
Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

Bill C-6: An Act to provide for an integrated system of land and water management in the Mackenzie Valley, to establish certain boards for that purpose and to make consequential amendments to other Acts
Projet de loi C-6 : Loi constituant certains offices en vue de la mise en place d'un système unifié de gestion des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie et modifiant certaines lois en conséquence

Environmental Enforcement Act [ EEA | An Act to amend certain acts that relate to the environment and to enact provisions respecting the enforcement of certain Acts that relate to the environment ]
Loi sur le contrôle d’application de lois environnementales [ LCALE | Loi modifiant certaines lois environnementales et édictant des dispositions ayant trait au contrôle d’application de lois environnementales ]

Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.
Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1994 [ An Act to correct certain anomalies, inconsistencies and errors in the Statutes of Canada, to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in those statutes and to repeal certain provisions of those statutes that have expired, l ]
Loi corrective de 1994 [ Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y effectuer d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet par caducité ou aut ]

Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coexist. Whether two diagnoses, phobic anxiety and depressive episode, are needed, or only one, is determined by the time course of the two conditions and by therapeutic considerations at the time of consultation.
Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène déclenche habituellement une anxiété anticipatoire. L'anxiété phobique est souvent associée à une dépression. Pour déterminer s'il convient de faire deux diagnostics (anxiété phobique et épisode dépressif), ou un seul (anxiété phobique ou épisode dépressif), il faut tenir compte de l'ordre de survenue des troubles et des mesures thérapeutiques au moment de l'examen.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Technology has developed and solar photovoltaic energy has become more accessible to businesses and households that wish to install panels to cover their own consumption, but the granting of licences to install these power stations is limited to a certain level of power. This may limit the attractiveness of this investment for operators of a certain size that could see their energy bills significantly reduced or diminished to almost nothing during months with the highest sun exposure.
La technologie a évolué et la production d’énergie solaire photovoltaïque est devenue plus accessible aux entreprises et ménages qui souhaitent installer des centrales pour couvrir leur propre consommation, mais l’attribution de licences pour l’installation de centrales est limitée à une certaine puissance et ce plafonnement est de nature à réduire l’attrait de cet investissement pour des opérateurs d’une certaine taille, dont la facture énergétique pourrait être fortement réduite, voire pratiquement ramenée à zéro durant les mois de fort ensoleillement.

The detailed arrangements for informing the public, for example by bill posting within a certain radius or publication in local newspapers, and for consulting the public concerned, for example by written submissions or by way of a public inquiry, shall be determined by the Member States.
Les modalités précises de l'information du public, par exemple, affichage dans un certain rayon ou publication dans la presse locale, et de la consultation du public concerné, par exemple, par écrit ou par enquête publique, sont déterminées par les États membres.

O. whereas in Nigeria, the ‘Same-Sex Marriage Prohibition Bill’ seeks to criminalise the registration, operation and sustenance of certain organisations and their meetings or processions, and outlaws activities that fall strictly within the bounds of private life; whereas discussions of this Bill have contributed to increased tensions and threats against LGBTI people;
O. considérant qu'au Nigéria, la "loi d'interdiction du mariage homosexuel" cherche à ériger en infraction l'enregistrement, le fonctionnement et le soutien de certaines organisations et de leurs réunions ou processions et interdit des activités qui relèvent strictement de la sphère privée; considérant que l'examen de cette loi a contribué à accroître les tensions et les menaces à l'encontre des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées;

5. The detailed arrangements for informing the public, for example by bill posting within a certain radius or publication in local newspapers, and for consulting the public concerned, for example by written submissions or by way of a public inquiry, shall be determined by the Member States.
5. Les modalités précises de l'information du public, par exemple, affichage dans un certain rayon ou publication dans la presse locale, et de la consultation du public concerné, par exemple, par écrit ou par enquête publique, sont déterminées par les États membres.

5. The detailed arrangements for informing the public (for example by bill posting within a certain radius or publication in local newspapers) and for consulting the public concerned (for example by written submissions or by way of a public inquiry) shall be determined by the Member States.
5. Les modalités précises de l’information du public (par exemple, affichage dans un certain rayon ou publication dans la presse locale) et de la consultation du public concerné (par exemple, par écrit ou par enquête publique) sont déterminées par les États membres.

In this context, the bill attempting to enforce certain sanctions in Uganda, from prison sentences to capital punishment, represents a serious attack against human rights, including the right to privacy.
Dans ce contexte, le projet de loi visant à infliger certaines sanctions en Ouganda, depuis des peines de prison jusqu’à la peine capitale, représente une attaque grave contre les droits de l’homme, y compris le droit à la vie privée.

5. The detailed arrangements for informing the public (for example by bill posting within a certain radius or publication in local newspapers) and for consulting the public concerned (for example by written submissions or by way of a public inquiry) shall be determined by the Member States.
5. Les modalités précises de l'information du public (par exemple, affichage dans un certain rayon ou publication dans la presse locale) et de la consultation du public concerné (par exemple, par écrit ou par enquête publique) sont déterminées par les États membres.

(EN) The United Kingdom Communications Bill, as currently drafted, provides for the introduction of ‘Recognised Spectrum Access’ (RSA), which would be available for transmissions in particular from outside the United Kingdom (UK) intended for reception in the UK. RSA would confer the benefit that OFCOM would aim to ensure that interference from other sources should not exceed a certain level.
L'actuel projet de loi britannique sur les communications prévoit l'introduction du RSA ("Recognised Spectrum Access") qui devrait être disponible pour les transmissions opérées principalement en dehors du Royaume-Uni et captées dans ce pays. Grâce au RSA, l'OFCOM (Office fédéral de la communication) devrait pouvoir s'assurer que les interférences provenant d'autres sources ne dépassent pas un certain niveau.

4. The detailed arrangements for informing the public (for example by bill posting within a certain radius or publication in local newspapers) and consulting the public (for example by written submissions or by way of a public enquiry) shall be determined by the Member States.
4. Les modalités détaillées d'information (par ex. affichage dans un certain rayon ou publication dans la presse locale) et de consultation (par ex. envoi de soumissions écrites ou organisation d'une enquête publique) du public concerné sont déterminées par les États membres.

5. The detailed arrangements, for informing the public (for example by bill posting within a certain radius or publication in local newspapers) and for consulting the public concerned (for example by written submissions or by way of a public enquiry), shall be determined by the Member States.
5. Les modalités détaillées d'information (par ex. affichage dans un certain rayon ou publication dans la presse locale) et de consultation (par ex. envoi de soumissions écrites ou organisation d'une enquête publique) du public concerné sont déterminées par les États membres.