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Vertaling van "reward those law-abiding " (Engels → Frans) :

Is my police force to go into those houses and look for those people who have not registered a long rifle and charge those law-abiding individuals?

Est-ce que la police entrera dans ces maisons pour chercher les gens qui n'ont pas enregistré une carabine longue et arrêter ces gens?


This is to make it as simple as possible for those law-abiding gun owners to comply in the same way as our income tax system makes the assumption that most Canadians are law-abiding, but has provisions built in to catch people who aren't.

Il s'agit de rendre le système aussi simple que possible pour les propriétaires d'armes à feu qui respectent la loi, de la même façon qu'aux fins de l'impôt sur le revenu, la plupart des Canadiens sont réputés respecter la loi, mais celle-ci comporte néanmoins des dispositions permettant d'appréhender ceux qui ne la respectent pas.


Bill C-19 would reward those law-abiding citizens who have been patient and supportive.

Le projet de loi C-19 récompense les citoyens respectueux des lois qui ont été patients et qui ne nous ont pas ménagé leur soutien.


The new law "Work and Assistance" makes municipalities financially responsible for both social benefit payments and reintegration measures; those with a strong from-benefit-to-work performance are financially rewarded.

La nouvelle loi "Emploi et assistance" confère l'autonomie financière aux municipalités à la fois pour le paiement des prestations sociales et pour les mesures de réinsertion, cependant que celles qui réussissent le mieux dans la transition de l'aide sociale au travail bénéficient d'une gratification financière.


88. Recalls the paramount role of private business actors and enterprises in refusing, abstaining from and denouncing illegal or unfair practices fostering organised crime, corruption and money laundering or other serious crimes; calls them to collaborate fully and report to law enforcement authorities any criminal activity they might be aware of; calls for law enforcement agencies to protect from threats those who abide by the law and report illegal activities;

88. rappelle le rôle primordial des entreprises et des acteurs économiques privés, qui doivent refuser et dénoncer les pratiques illégales ou déloyales favorisant la criminalité organisée, la corruption, le blanchiment de capitaux ou d'autres crimes graves, et s'abstenir de telles pratiques; invite ces acteurs privés à collaborer pleinement et à signaler aux autorités chargées de l'application de la loi toute activité criminelle dont ils pourraient avoir connaissance; invite les services répressifs à protéger des menaces ceux qui respectent la loi et qui signalent des activités illégales;


That subsection 98(3) of the Criminal Code, Part III, be amended to provide for reasonable time available to those law-abiding Inuit and other law-abiding Canadians to conform with the requirement to obtain a registration certificate for the purposes of possession of firearms other than prohibited or restricted firearms and as follows:

Que le paragraphe 98(3) de la Partie III du Code criminel soit modifié de la façon suivante afin d'accorder aux Inuits et autres Canadiens respectueux des lois un délai raisonnable pour se conformer à l'exigence concernant l'obtention d'un certificat d'enregistrement pour toute arme, autre qu'une arme à feu prohibée ou une arme à feu à autorisation restreinte, qu'ils ont en leur possession:


(9) Member States attach particular importance to combating corruption in both the public and the private sector, in the belief that in both those sectors it poses a threat to a law-abiding society as well as distorting competition in relation to the purchase of goods or commercial services and impeding sound economic development.

(9) Les États membres accordent une importance particulière à la lutte contre la corruption, dans les secteurs tant public que privé, puisqu'ils estiment que la corruption dans ces deux secteurs met en péril l'État de droit, constitue une distorsion de la concurrence, en relation avec l'achat de biens ou de services commerciaux, et représente un obstacle à un sain développement économique.


The new law "Work and Assistance" makes municipalities financially responsible for both social benefit payments and reintegration measures; those with a strong from-benefit-to-work performance are financially rewarded.

La nouvelle loi "Emploi et assistance" confère l'autonomie financière aux municipalités à la fois pour le paiement des prestations sociales et pour les mesures de réinsertion, cependant que celles qui réussissent le mieux dans la transition de l'aide sociale au travail bénéficient d'une gratification financière.


When the underlying philosophy of the proposals in question centres around the meaning of “law-abiding citizens” and the need to “make those who ‘threaten the freedom and security of the individual and of society’ accountable for their actions”, we cannot but detect a certain re-emergence of those principles which, in countries like ours, once formed the basis of anti-democratic laws and restrictions and the basis for the penalisation of all political and trade unionist activities.

Quand la philosophie qui sous-tend les propositions avancées à ce sujet est axée sur les notions de "citoyen respectueux des lois" et de la nécessité "d'attribuer des responsabilités à tous ceux qui menacent la liberté et la sécurité des personnes et de la société", on ne peut que constater la résurgence de théories qui, dans des pays comme le nôtre, ont constitué dans le passé la base de lois et restrictions antidémocratiques, ont servi à criminaliser l'action politique et syndicale.


In amendment, the Honourable Senator Watt moved, seconded by the Honourable Senator Adams, that subsection 98(3) of the Criminal Code Part III be amended to provide for reasonable time available to those law abiding Inuit and other law abiding Canadians to conform with the requirement to obtain a registration certificate for purposes of possession of firearms other than prohibited or restricted firearms and as follows:

En amendement, l'honorable sénateur Watt propose, appuyé par l'honorable sénateur Adams, que le paragraphe 98(3) de la Partie III du Code criminel soit modifié de la façon suivante afin d'accorder aux Inuits et autres Canadiens respectueux des lois un délai raisonnable pour se conformer à l'exigence concernant l'obtention d'un certificat d'enregistrement pour toute arme, autre qu'une arme à feu prohibée ou une arme à feu à autorisation restreinte, qu'ils ont en leur possession :




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Date index: 2025-12-25
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