Vertaling van "charge those law-abiding " (Engels → Frans) :

Is my police force to go into those houses and look for those people who have not registered a long rifle and charge those law-abiding individuals?
Est-ce que la police entrera dans ces maisons pour chercher les gens qui n'ont pas enregistré une carabine longue et arrêter ces gens?

This is to make it as simple as possible for those law-abiding gun owners to comply in the same way as our income tax system makes the assumption that most Canadians are law-abiding, but has provisions built in to catch people who aren't.
Il s'agit de rendre le système aussi simple que possible pour les propriétaires d'armes à feu qui respectent la loi, de la même façon qu'aux fins de l'impôt sur le revenu, la plupart des Canadiens sont réputés respecter la loi, mais celle-ci comporte néanmoins des dispositions permettant d'appréhender ceux qui ne la respectent pas.

Our criminal justice legislation strives to deal with situations to keep law-abiding, hard-working Canadians safe and keep separated the people who abuse those law-abiding citizens.
Nos mesures législatives en matière de justice pénale tentent de remédier à certaines situations pour assurer la sécurité des Canadiens travailleurs et respectueux de la loi et pour mettre à l'écart ceux qui s'en prennent à eux.

In addition to the specific assistance in arms export control, controls developed for the implementation of UNCSR 1540 (2004) and under the Union dual-use export control assistance programmes contribute to the overall capacity to effectively implement the Arms Trade Treaty since, in many instances, the laws, administrative procedures and agencies in charge of dual-use export control overlap with those in charge of conventional arms export control.
S'ajoutant à l'assistance spécifique en matière de contrôle des exportations d'armements, les contrôles établis pour la mise en œuvre de la RCSNU 1540 (2004) et au titre des programmes d'assistance de l’Union en matière de contrôle des exportations de biens à double usage contribuent à la capacité globale de mise en œuvre effective du traité sur le commerce des armes; en effet, dans bien des cas, la législation, les procédures administratives et les organismes chargés du contrôle des exportations de biens à double usage coïncident largement avec celles qui concernent le contrôle des exportations d'armes conventionnelles.

That subsection 98(3) of the Criminal Code, Part III, be amended to provide for reasonable time available to those law-abiding Inuit and other law-abiding Canadians to conform with the requirement to obtain a registration certificate for the purposes of possession of firearms other than prohibited or restricted firearms and as follows:
Que le paragraphe 98(3) de la Partie III du Code criminel soit modifié de la façon suivante afin d'accorder aux Inuits et autres Canadiens respectueux des lois un délai raisonnable pour se conformer à l'exigence concernant l'obtention d'un certificat d'enregistrement pour toute arme, autre qu'une arme à feu prohibée ou une arme à feu à autorisation restreinte, qu'ils ont en leur possession:

5. For the purposes of this Section, Article 24 shall apply in respect of authorities in charge of external border controls, without prejudice to the application of Community law providing for more specific systems of cooperation between those authorities.
5. Aux fins de la présente section, l'article 24 est applicable aux autorités chargées des contrôles aux frontières extérieures, sans préjudice de l'application des dispositions de droit communautaire prévoyant des systèmes de coopération plus spécifiques entre ces autorités.

2. Paragraph 1 shall not apply to exports to those territories of Member States which are both listed in Annex IV and are not part of the customs territory of the Community, provided that the goods are used by an authority in charge of law enforcement in both the country or territory of destination and the metropolitan part of the Member State to which that territory belongs.
2. Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux exportations vers les territoires des États membres qui sont énumérés dans l’annexe IV mais ne font pas partie du territoire douanier de la Communauté, pourvu que les biens concernés soient utilisés par une autorité chargée de faire respecter la loi à la fois dans le pays ou territoire de destination et dans le territoire métropolitain de l’État membre auquel ce territoire est rattaché.

The persons entitled to request application of those measures, procedures and remedies should be not only the rightholders but also persons who have a direct interest and legal standing in so far as permitted by and in accordance with the applicable law, which may include professional organisations in charge of the management of those rights or for the defence of the collective and individual interests for which they are responsible.
Il convient que les personnes ayant qualité pour demander l'application de ces mesures, procédures et réparations soient non seulement les titulaires de droits, mais aussi les personnes ayant un intérêt direct et le droit d'ester en justice dans la mesure où la législation applicable le permet et conformément à celle-ci, ce qui peut inclure les organisations professionnelles chargées de la gestion de ces droits ou de la défense des intérêts collectifs et individuels dont elles ont la charge.

In amendment, the Honourable Senator Watt moved, seconded by the Honourable Senator Adams, that subsection 98(3) of the Criminal Code Part III be amended to provide for reasonable time available to those law abiding Inuit and other law abiding Canadians to conform with the requirement to obtain a registration certificate for purposes of possession of firearms other than prohibited or restricted firearms and as follows:
En amendement, l'honorable sénateur Watt propose, appuyé par l'honorable sénateur Adams, que le paragraphe 98(3) de la Partie III du Code criminel soit modifié de la façon suivante afin d'accorder aux Inuits et autres Canadiens respectueux des lois un délai raisonnable pour se conformer à l'exigence concernant l'obtention d'un certificat d'enregistrement pour toute arme, autre qu'une arme à feu prohibée ou une arme à feu à autorisation restreinte, qu'ils ont en leur possession :