Vertaling van "revoke the male guardianship " (Engels → Frans) :

28. Urges the KSA authorities to revoke the male guardianship system, and warns that the implementation of the law protecting women against domestic violence, adopted on 26 August 2013, will only be effective if the male guardianship system is removed, since the latter impedes the ability of women to report incidents of domestic or sexual abuse; urges the KSA authorities to also eliminate all restrictions on women’s human rights, freedom of movement, health, education, marriage, employment opportunities, legal personality and representation in judicial processes, and all forms of discrimination against women in family law and in private and public life in order to promote their participation in the economic, social, cultural, civic and political spheres; welcomes the global campaign in support of lifting the ban on women driving; calls on the authorities to stop exerting pressure on those who campaign for the right of women to drive; further reminds the Saudi Government of its commitments under the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women and the Convention on the Rights of the Child and of those which are incumbent upon it under UN General Assembly resolution 53/144 adopting the Declaration on Human Rights Defenders; draws attention to the need to promote awareness-raising campaigns and to also direct these at men, so that they too are aware of women’s rights and of the overall repercussions on society if those rights are not respected; stresses that this information should also reach rural areas and areas that are isolated from the rest of the country;
28. demande instamment aux autorités saoudiennes d'abolir le système de tutelle masculine et met en garde contre le fait que la loi visant à protéger les femmes contre les violences domestiques, adoptée le 26 août 2013, ne pourra être effectivement appliquée que si le système de tutelle masculine est supprimé, puisqu'il empêche les femmes de signaler les violences domestiques ou sexuelles qu'elles subissent; presse les autorités saoudiennes de lever toute restriction pesant sur les femmes en ce qui concerne les droits humains, la liberté de circulation, la santé, l'éducation, le mariage, les possibilités d'emploi, la personnalité juridique et leur représentation dans les actions en justice, et d'éliminer toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes dans le droit de la famille et dans les sphères publique et privée, afin de promouvoir la participation des femmes à la vie économique, sociale, culturelle, civique et politique; se réjouit de la campagne mondiale en faveur de la levée de l'interdiction de conduire imposée aux femmes; demande aux autorités de faire cesser la pression exercée sur ceux qui militent pour le droit des femmes de conduire; rappelle en outre au gouvernement saoudien ses engagements au titre de la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et de la convention relative aux droits de l'enfant, ainsi que les obligations qui lui incombent en vertu de la résolution 53/144 de l'Assemblée générale des Nations unies portant adoption de la déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme; met l'accent sur la nécessité de promouvoir ce type de campagne de sensibilisation et de les adresser aux hommes également, afin qu'ils soient eux aussi informés des droits des femmes, ainsi que des répercussions globales du non-respect de ces droits à l'échelle de la société; insiste sur le fait que l'information doit également parvenir aux habitants des zones rurales et reculées;

8. Recalls that KSA’s human rights record was assessed under the Universal Periodic Review (UPR) of the UN Human Rights Council in February 2009, and that the KSA authorities formally accepted a significant number of the recommendations put forward by EU Member States during the review, including, for example, those calling for the abolition of male guardianship and those aimed at limiting the application of the death penalty and corporal punishment; awaits more substantive progress in implementing these recommendations and urges KSA to adopt a constructive approach with regard to the recommendations presented in the context of the ongoing 2013 Universal Periodic Review;
8. rappelle que le bilan du Royaume en matière de droits de l'homme a été évalué dans le cadre de l'examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme des Nations unies en février 2009, et que les autorités saoudiennes ont officiellement accepté de se conformer à un nombre important de recommandations émises par les États membres de l'Union à l'occasion dudit examen, notamment l'abolition de la tutelle masculine et une limitation de l'application de la peine de mort et des châtiments corporels; attend que des progrès plus importants soient réalisés dans la mise en œuvre de ces recommandations et presse le RAS d'adopter une approche constructive eu égard aux recommandations présentées dans le cadre de l'examen périodique universel 2013 actuellement en cours;

2. Regrets the fact that the implementation of the law protecting women against domestic violence, adopted on 26 August 2013, will not be effective as long as Saudi Arabia’s male guardianship system, which impedes the ability of women to report incidents of domestic or sexual abuse, is de facto still applicable;
2. déplore que la loi visant à protéger les femmes contre les violences domestiques, adoptée le 26 août 2013, soit condamnée à rester lettre morte tant que le système de tutelle masculine sera, dans les faits, maintenu en vigueur dans le Royaume, puisqu'il empêche les femmes de signaler les violences domestiques ou sexuelles qu'elles subissent;

(2) A contributor who revokes an election under paragraphs (1)(b), (c), (d) or (e) shall pay to Her Majesty an amount in respect of any benefit accruing to him during the subsistence of the election, as a consequence of his having elected, as the Minister determines in accordance with Canadian Life Table No. 2 (1941), Males or Females, as the case may be, together with interest at the rate of four per cent per annum.
(2) Un contributeur qui révoque un choix exercé en vertu des alinéas (1)b), c), d) ou e) doit payer à Sa Majesté, à l’égard de toute prestation lui revenant pendant l’époque où le choix qu’il a exercé reste en vigueur, du fait qu’il l’a exercé, le montant déterminé par le ministre suivant la Table canadienne de mortalité n 2 (1941), Hommes ou Femmes, selon le cas, avec intérêt de quatre pour cent l’an.

(2) Where an election made by a contributor is revoked under subsection (1) for the reason referred to in paragraph (b) thereof, the contributor shall pay to Her Majesty such amount in respect of any benefit that accrued to him during the subsistence of the election as a consequence of his having elected, as the Minister determines in accordance with Canadian Life Table No. 2 (1941), Males four per cent or Females four per cent, as the case may be.
(2) Lorsqu’un contributeur a révoqué son choix en conformité du paragraphe (1), pour la raison indiquée à l’alinéa b) de ce paragraphe, il doit payer à Sa Majesté, à l’égard de toute prestation à laquelle il a eu droit alors que son choix était valide, par suite de l’option qu’il avait exercée, le montant fixé par le ministre, d’après la Table de mortalité du Canada n 2 (1941), Hommes quatre pour cent ou Femmes quatre pour cent, selon le cas.

On the other hand, there is a family code that does not acknowledge a woman's right to ownership and puts her under the legal guardianship of a male member of her family.
D'autre part, il existe un Code de la famille qui ne donne pas à la femme le droit de propriété et qui la met sous la tutelle légale d'un membre mâle de sa famille.