Vertaling van "authorities to revoke the male guardianship " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

authorities having the power of guardianship
autorités de tutelle

Request to Revoke the Authorization for GST/HST Electronic Filing and Remitting
Demande de révocation de l'autorisation de déclaration et de versement électroniques de la TPS/TVH

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

28. Urges the KSA authorities to revoke the male guardianship system, and warns that the implementation of the law protecting women against domestic violence, adopted on 26 August 2013, will only be effective if the male guardianship system is removed, since the latter impedes the ability of women to report incidents of domestic or sexual abuse; urges the KSA authorities to also eliminate all restrictions on women’s human rights, freedom of movement, health, education, marriage, employment opportunities, legal personality and representation in judicial processes, and all forms of discrimination against women in family law and in private and public life in order to promote their participation in the economic, social, cultural, civic and political spheres; welcomes the global campaign in support of lifting the ban on women driving; calls on the authorities to stop exerting pressure on those who campaign for the right of women to drive; further reminds the Saudi Government of its commitments under the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women and the Convention on the Rights of the Child and of those which are incumbent upon it under UN General Assembly resolution 53/144 adopting the Declaration on Human Rights Defenders; draws attention to the need to promote awareness-raising campaigns and to also direct these at men, so that they too are aware of women’s rights and of the overall repercussions on society if those rights are not respected; stresses that this information should also reach rural areas and areas that are isolated from the rest of the country;
28. demande instamment aux autorités saoudiennes d'abolir le système de tutelle masculine et met en garde contre le fait que la loi visant à protéger les femmes contre les violences domestiques, adoptée le 26 août 2013, ne pourra être effectivement appliquée que si le système de tutelle masculine est supprimé, puisqu'il empêche les femmes de signaler les violences domestiques ou sexuelles qu'elles subissent; presse les autorités saoudiennes de lever toute restriction pesant sur les femmes en ce qui concerne les droits humains, la liberté de circulation, la santé, l'éducation, le mariage, les possibilités d'emploi, la personnalité juridique et leur représentation dans les actions en justice, et d'éliminer toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes dans le droit de la famille et dans les sphères publique et privée, afin de promouvoir la participation des femmes à la vie économique, sociale, culturelle, civique et politique; se réjouit de la campagne mondiale en faveur de la levée de l'interdiction de conduire imposée aux femmes; demande aux autorités de faire cesser la pression exercée sur ceux qui militent pour le droit des femmes de conduire; rappelle en outre au gouvernement saoudien ses engagements au titre de la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et de la convention relative aux droits de l'enfant, ainsi que les obligations qui lui incombent en vertu de la résolution 53/144 de l'Assemblée générale des Nations unies portant adoption de la déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme; met l'accent sur la nécessité de promouvoir ce type de campagne de sensibilisation et de les adresser aux hommes également, afin qu'ils soient eux aussi informés des droits des femmes, ainsi que des répercussions globales du non-respect de ces droits à l'échelle de la société; insiste sur le fait que l'information doit également parvenir aux habitants des zones rurales et reculées;

In addition to the powers granted, so far as this House is concerned, to the Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations, pursuant to Standing Order 108(4), the said Committee shall be empowered to make a report to the House containing only a resolution which, if the report is concurred in, would be an Order of this House to the Ministry to revoke a statutory instrument, or a portion thereof, which the Governor in Council or a Minister of the Crown has the authority to revoke.
En plus des pouvoirs qui lui sont accordés par la Chambre conformément à l’article 108(4) du Règlement, le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation est autorisé à présenter à la Chambre un rapport contenant seulement une résolution qui, si le rapport est adopté, constituera un ordre de la Chambre enjoignant le ministère d’abroger tout ou partie d’un texte réglementaire que le gouverneur en conseil ou un ministre a le pouvoir d’abroger.

In the spirit of cooperation and compromise, a number of amendments were incorporated into the bill by the House of Commons standing committee and they were supported by the government. These include amendments to capture both direct and indirect representation and advice; to respect Quebec's jurisdiction while maintaining federal authority over the regulation of immigration consultants — and I should say that we consulted closely with the Government of Quebec in this regard; to specify the minister's authority to revoke the designation of a body through regulations; to increase maximum fines for the offence of providing unauthorized immigration advice or representation from $50,000, which we proposed originally, up to $100,000, and for summary convictions, the penalty was increased from $10,000 to $20,000.
Dans un esprit de coopération et de compromis, un certain nombre d'amendements ont été apportés au projet de loi par le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration de la Chambre des communes et appuyés par le gouvernement de façon à englober à la fois les conseils et les services de représentation directs et indirects; à respecter la compétence du Québec tout en maintenant l'autorité fédérale sur la réglementation des consultants en immigration, et je dois dire que nous avons travaillé en étroite collaboration avec le gouvernement du Québec à cet égard; à préciser que le ministre a le pouvoir de révoquer la désignation d'un organisme par règlement; à augmenter les amendes maximales pour les infractions liées à l'offre de conseils ou de services de représentation non autorisés de 50 000 $ — ce que nous avions proposé à l'origine —, à 100 000 $, et de 10 000 à 20 000 $ pour une déclaration de culpabilité par procédure sommaire; à faire passer de 5 à 10 ans le délai permis pour engager une poursuite par voie de procédure sommaire pour certaines infractions; et à faire entrer en vigueur la totalité du projet de loi le même jour.

8. Recalls that KSA’s human rights record was assessed under the Universal Periodic Review (UPR) of the UN Human Rights Council in February 2009, and that the KSA authorities formally accepted a significant number of the recommendations put forward by EU Member States during the review, including, for example, those calling for the abolition of male guardianship and those aimed at limiting the application of the death penalty and corporal punishment; awaits more substantive progress in implementing these recommendations and urges KSA to adopt a constructive approach with regard to the recommendations presented in the context of the ongoing 2013 Universal Periodic Review;
8. rappelle que le bilan du Royaume en matière de droits de l'homme a été évalué dans le cadre de l'examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme des Nations unies en février 2009, et que les autorités saoudiennes ont officiellement accepté de se conformer à un nombre important de recommandations émises par les États membres de l'Union à l'occasion dudit examen, notamment l'abolition de la tutelle masculine et une limitation de l'application de la peine de mort et des châtiments corporels; attend que des progrès plus importants soient réalisés dans la mise en œuvre de ces recommandations et presse le RAS d'adopter une approche constructive eu égard aux recommandations présentées dans le cadre de l'examen périodique universel 2013 actuellement en cours;

2. Regrets the fact that the implementation of the law protecting women against domestic violence, adopted on 26 August 2013, will not be effective as long as Saudi Arabia’s male guardianship system, which impedes the ability of women to report incidents of domestic or sexual abuse, is de facto still applicable;
2. déplore que la loi visant à protéger les femmes contre les violences domestiques, adoptée le 26 août 2013, soit condamnée à rester lettre morte tant que le système de tutelle masculine sera, dans les faits, maintenu en vigueur dans le Royaume, puisqu'il empêche les femmes de signaler les violences domestiques ou sexuelles qu'elles subissent;

Supervisory authorities shall revoke the approval for the application of the transitional measure where that progress report shows that compliance with the Solvency Capital Requirement at the end of the transitional period is unrealistic.
Les autorités de contrôle retirent l'autorisation d'appliquer la mesure transitoire lorsqu'il ressort de ce rapport d'étape que le respect de l'exigence de capital de solvabilité à la fin de la période transitoire est une perspective irréaliste.

5b. Where a decision of the Authority is revoked by the Council, the Authority may take the case before the Court of Justice of the European Union".
5 ter. Lorsqu'une décision de l'Autorité est révoquée par le Conseil, l'Autorité peut porter l'affaire devant la Cour de justice de l'Union européenne".

If an Attorney General is of the opinion that the offence referred to in an order or authorization is not a designated offence, he or she is obliged by subsection 487.0911(3) of the Criminal Code to apply to a judge of the court of appeal for an order revoking the order or authorization. If the order or authorization is revoked, a copy of the order is then to be transmitted to the Commissioner of the RCMP.
Si le procureur général estime que l’infraction mentionnée dans l’ordonnance ou l’autorisation n’est pas une infraction désignée, il est tenu, aux termes du paragraphe 487.0911(3) du Code, de demander à un juge de la Cour d’appel d’annuler l’ordonnance ou l’autorisation en question et d’envoyer une copie de l’ordonnance d’annulation au commissaire de la GRC.

Under the Public Service Employment Act, the Commission has the authority to revoke an appointment and impose corrective action if an inquiry determines that a fraudulent practice or breach of the Regulations during a selection process has occurred.
En vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, la Commission a le pouvoir d'annuler une nomination et d'imposer des mesures correctives si, à la suite d'une enquête, elle conclut à une pratique frauduleuse ou à une infraction au Règlement pendant un processus de sélection.

In clause 161, the government is seeking to amend the Immigration and Refugee Protection Act, IRPA, to provide authority to revoke work permits issued by Citizenship and Immigration Canada and to suspend or revoke labour market opinions, LMOs, provided by Human Resources and Skills Development Canada if an employer is found to be misusing the TFWP.
À l'article 161, le gouvernement veut modifier la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la LIPR, afin de permettre la révocation des permis de travail émis par Citoyenneté et Immigration Canada et la suspension ou la révocation des avis sur le marché du travail, ou AMT, fournis pas Ressources humaines et Développement des compétences Canada si un employeur abuse du PTET.