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Traduction de «revoke the male guardianship system » (Anglais → Français) :

28. Urges the KSA authorities to revoke the male guardianship system, and warns that the implementation of the law protecting women against domestic violence, adopted on 26 August 2013, will only be effective if the male guardianship system is removed, since the latter impedes the ability of women to report incidents of domestic or sexual abuse; urges the KSA authorities to also eliminate all restrictions on women’s human rights, freedom of movement, health, education, marriage, employment opportunities, legal personality and representation in judicial processes, and all forms of discrimination against women in family law and in private ...[+++]

28. demande instamment aux autorités saoudiennes d'abolir le système de tutelle masculine et met en garde contre le fait que la loi visant à protéger les femmes contre les violences domestiques, adoptée le 26 août 2013, ne pourra être effectivement appliquée que si le système de tutelle masculine est supprimé, puisqu'il empêche les femmes de signaler les violences domestiques ou sexuelles qu'elles subissent; presse les autorités saoudiennes de lever toute restriction pesant sur les femmes en ce qui concerne les droits humains, la liberté de circulation, la santé, l'éducation, le mariage, les possibilités d'emploi, la personnalité juridi ...[+++]


The Commission’s 2016 proposals to reform the Common European Asylum System recognise the fundamental role of guardians for unaccompanied children and seek to reinforce specific safeguards applicable to children The proposal for an Asylum Procedures Regulation aims to strengthen guardianship systems in Member States, while the new Dublin Regulation should secure rapid determination of the M ...[+++]

La proposition présentée par la Commission en 2016 afin de réformer le régime d’asile européen commun reconnaît le rôle fondamental que jouent les tuteurs auprès des enfants non accompagnés et tend à renforcer les garanties spécifiques applicables aux enfants. La proposition de règlement relative aux procédures d’asile vise à renforcer les régimes de tutelle dans les États membres, tandis que le nouveau règlement de Dublin devrait permettre de déterminer rapidement l’État membre responsable de la demande de protection internationale présentée par un enfant.


For child victims of trafficking, there should be an integrated approach to child protection. It should be based on the standards of the UN Convention on the Rights of the Child, including the child’s best interests, and the strengthening of guardianship systems.

Pour les enfants victimes de la traite des êtres humains, il convient d’adopter une approche intégrée pour la protection de l’enfance, basée sur les normes de la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, y compris l’intérêt supérieur de l’enfant, ainsi que le renforcement des systèmes de tutelle.


There are currently major shortcomings in the functioning of the guardianship systems in some Member States, particularly as regards the number of suitably qualified guardians available and the speed at which they are appointed.

Le fonctionnement des régimes de tutelle souffre actuellement de graves lacunes dans certains États membres, en particulier en ce qui concerne le nombre de tuteurs dûment qualifiés disponibles et leur délai de désignation.


2. Regrets the fact that the implementation of the law protecting women against domestic violence, adopted on 26 August 2013, will not be effective as long as Saudi Arabia’s male guardianship system, which impedes the ability of women to report incidents of domestic or sexual abuse, is de facto still applicable;

2. déplore que la loi visant à protéger les femmes contre les violences domestiques, adoptée le 26 août 2013, soit condamnée à rester lettre morte tant que le système de tutelle masculine sera, dans les faits, maintenu en vigueur dans le Royaume, puisqu'il empêche les femmes de signaler les violences domestiques ou sexuelles qu'elles subissent;


8. Recalls that KSA’s human rights record was assessed under the Universal Periodic Review (UPR) of the UN Human Rights Council in February 2009, and that the KSA authorities formally accepted a significant number of the recommendations put forward by EU Member States during the review, including, for example, those calling for the abolition of male guardianship and those aimed at limiting the application of the death penalty and corporal punishment; awaits more substantive progress in implementing these recommendations and urges KSA ...[+++]

8. rappelle que le bilan du Royaume en matière de droits de l'homme a été évalué dans le cadre de l'examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme des Nations unies en février 2009, et que les autorités saoudiennes ont officiellement accepté de se conformer à un nombre important de recommandations émises par les États membres de l'Union à l'occasion dudit examen, notamment l'abolition de la tutelle masculine et une limitation de l'application de la peine de mort et des châtiments corporels; attend que des progrès plus importants soient réalisés dans la mise en œuvre de ces recommandations et presse le RAS d'adopter une app ...[+++]


43. Recommends that the Commission examine how EU initiatives in the field of rights of people with dementia, including the use of advance directives (living wills) and the issue of guardianship systems, can be extended;

43. préconise que la Commission examine comment élargir les initiatives de l'UE dans le domaine des droits des personnes atteintes de démence, notamment le recours à certains actes anticipatifs et l'adoption de systèmes de tutelle;


43. Recommends that the Commission examine how EU initiatives in the field of rights of people with dementia, including the use of advance directives (living wills) and the issue of guardianship systems, can be extended;

43. préconise que la Commission examine comment élargir les initiatives de l'UE dans le domaine des droits des personnes atteintes de démence, notamment le recours à certains actes anticipatifs et l'adoption de systèmes de tutelle;


The VIS should be connected to the national systems of the Member States to enable the competent authorities of the Member States to process data on visa applications and on visas issued, refused, annulled, revoked or extended.

Le VIS devrait être relié aux systèmes nationaux des États membres afin de permettre aux autorités compétentes des États membres de traiter les données relatives aux demandes de visas et aux visas délivrés, refusés, annulés, retirés ou prorogés.


The VIS should be connected to the national systems of the Member States to enable the competent authorities of the Member States to process data on visa applications and on visas issued, refused, annulled, revoked or extended.

Le VIS devrait être relié aux systèmes nationaux des États membres afin de permettre aux autorités compétentes des États membres de traiter les données relatives aux demandes de visas et aux visas délivrés, refusés, annulés, retirés ou prorogés.




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Date index: 2024-01-16
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