Vertaling van "revision textile names legislation came " (Engels → Frans) :

The idea for a revision of Textile Names legislation came to light in recent years as a result of the experience developed with regular technical amendments to introduce new fibre names into the existing Directives.
Au cours des dernières années, l'idée d'une révision de la législation relative aux dénominations textiles est née à la suite de l'expérience résultant des modifications techniques régulières visant à introduire de nouvelles dénominations de fibres dans les directives existantes.

- Council and Commission should engage Libyan authorities on discussions about the main human rights problems, namely urging revision of the legislation that restricts rights of expression, association and assembly; release of prisoners held without due process; investigations on torture or ill-treatment of prisoners, exploitation and sexual abuse of refugees, asylum-seekers and migrants, as well as accountability for disappearances, extrajudicial executions and corporal punishments such as flogging and amputation; ceasing all forcible expulsions of refugees or migrants to countries where they risk persecution; account and provide redress for families of persons who disappeared or were killed in custody, such as the Abu Selim prison victims; repeal all discrimination against women, such as laws on marriage, divorce, sexual relations outside marriage and inheritance; and fight impunity, namely holding security forces accountable and submitting the Internal Security Agency to judicial oversight.
- le Conseil et la Commission devraient engager les autorités libyennes à participer à des discussions sur les principaux problèmes liés aux droits de l'homme, notamment en demandant instamment la révision de la législation restreignant les droits d'expression, d'association et d'assemblée; la libération des prisonniers détenus sans procès équitable; des enquêtes sur la torture ou la maltraitance des prisonniers, sur l'exploitation et les abus sexuels envers les réfugiés, les demandeurs d'asile et les migrants, ainsi que sur la responsabilité concernant les disparitions, les exécutions extrajudiciaires et les punitions corporelles, telles que la flagellation et l'amputation; l'interruption de toute expulsion forcée de réfugiés ou de migrants vers des pays où ils risquent d'être persécutés; la notification et l'octroi d'une réparation aux familles des personnes disparues ou tuées en détention, telles que les victimes de la prison d'Abu Selim; l'abrogation de toute discrimination à l'encontre des femmes, comme les lois sur le mariage, le divorce, les relations sexuelles extraconjugales et l'héritage; ainsi que la lutte contre l'impunité, à savoir la responsabilisation des forces de sécurité et la soumission de l'agence interne de la sécurité à un contrôle judiciaire.

The proposed revision of EU legislation on textile names and labelling is essentially a technical exercise without major political implications.
La proposition de révision de la législation communautaire relative aux dénominations et à l’étiquetage des produits textiles constitue essentiellement un exercice technique sans implications politiques majeures.

The revision of EU legislation on Textile Names and Labelling [1] was announced in 2006 in the “First progress report on the strategy for the simplification of the regulatory environment” [2] and was included in the Commission Legislative and Work Programme for 2008.
La révision de la législation de l'UE relative aux dénominations et à l'étiquetage des produits textiles [1] a été annoncée en 2006 dans le «Premier rapport sur la mise en œuvre de la stratégie de simplification de l'environnement réglementaire» [2] et figure dans le programme législatif et de travail de la Commission pour 2008.

However, the political content of technical amendments to Textile Names legislation does not justify the heavy procedures and costs involved in the transposition of a Directive; therefore, a lighter legislative solution should be used.
Or, le contenu politique des modifications techniques de la législation relative aux dénominations textiles ne justifie pas les procédures complexes et les coûts liés à la transposition d'une directive; c'est pourquoi il convient de mettre en œuvre une solution législative plus simple.

Thus, the revision of this legislation aims at simplifying and improving the existing regulatory framework for the development and uptake of novel fibres, with a view to encourage innovation in the textile and clothing sector and to allow fibre users and consumers to benefit faster from innovative products.
Par conséquent, la révision de cette législation vise à simplifier et à améliorer le cadre réglementaire existant du développement et de l'utilisation de nouvelles fibres, en vue de promouvoir l'innovation dans le secteur du textile et de l'habillement et de permettre aux utilisateurs et aux consommateurs de fibres de bénéficier plus rapidement de produits innovants.

In order to avoid the need for Member States to transpose the technical amendments into national legislation and thus reduce the administrative burden for national authorities and in order to allow for a faster adoption of new textile fibre names to be used simultaneously throughout the Union, a regulation seems to be the most appropriate legal instrument to carry out the legislative simplification.
Afin d'éviter que les États membres n'aient à transposer les modifications techniques dans la législation nationale et, par conséquent, pour réduire la charge administrative pesant sur les autorités nationales et en vue de permettre l'adoption plus rapide de nouvelles dénominations de fibres textiles simultanément dans toute l'Union, le règlement s'impose comme l'instrument juridique le plus approprié pour réaliser la simplification législative.

The second amendment does not change the nature of the obligations of the Parties and the list of those activities is already covered by relevant Community legislation, namely Directive 85/337/EEC (the amendment will hence not lead to any revision of that legislation).
Cet amendement ne modifie pas la nature des obligations des parties. En outre, la liste des activités est déjà couverte par la législation communautaire concernée, à savoir la directive 85/337/CEE (il n’y aura donc pas lieu de réviser ladite législation).

The proposal brings together all existing legislation (three basic Directives) related to textile names and labelling under a single Regulation in order to avoid the administrative burden incurred by Member States when transposing into national legislation the technical adaptations required each time a new fibre name is added to the list of harmonised names.
La proposition rassemble toute la législation existante (trois directives de base) relative aux dénominations des produits textiles et à leur étiquetage en un règlement unique afin d’éviter la charge administrative imposée aux États membres au moment de transposer les adaptations techniques dans la législation nationale chaque fois qu’une nouvelle dénomination de fibre est ajoutée à la liste des dénominations harmonisées.

In that connection, she can only reiterate the view which she expressed at first reading: namely, that the Council and Commission proposal is not justified and that the stated grounds (to speed up the procedure for authorising any new sweetener) are not admissible, since the Commission took two years to submit its proposal for a revision of the legislation relating to sweeteners.
Sur ce point, le rapporteur ne peut que réitérer sa position de première lecture, constatant que cette proposition du Conseil et de la Commission n'est pas motivée et que l'argument d'accélérer la procédure d'autorisation de tout nouvel édulcorant n'est pas recevable, la Commission exécutive ayant eu besoin de deux ans pour proposer sa proposition de révision de la législation relative aux édulcorants.