Vertaling van "textile names legislation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Committee for Directives relating to Textile Names and Labelling | Committee on directives relating to textile names and labelling
Comité pour le secteur des directives relatives aux dénominations et à l'étiquetage des produits textiles

textile names
dénominations textiles

Legislative Committee on Bill C-122, An Act to amend the Customs Tariff (textile tariff reduction) [ Legislative Committee on Bill C-122 ]
Comité législatif sur le projet de la loi C-122, Loi modifiant le Tarif des douanes (réduction du tarif sur le textile) [ Comité législatif sur le projet de loi C-122 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The idea for a revision of Textile Names legislation came to light in recent years as a result of the experience developed with regular technical amendments to introduce new fibre names into the existing Directives.
Au cours des dernières années, l'idée d'une révision de la législation relative aux dénominations textiles est née à la suite de l'expérience résultant des modifications techniques régulières visant à introduire de nouvelles dénominations de fibres dans les directives existantes.

However, the political content of technical amendments to Textile Names legislation does not justify the heavy procedures and costs involved in the transposition of a Directive; therefore, a lighter legislative solution should be used.
Or, le contenu politique des modifications techniques de la législation relative aux dénominations textiles ne justifie pas les procédures complexes et les coûts liés à la transposition d'une directive; c'est pourquoi il convient de mettre en œuvre une solution législative plus simple.

In order to avoid the need for Member States to transpose the technical amendments into national legislation and thus reduce the administrative burden for national authorities and in order to allow for a faster adoption of new textile fibre names to be used simultaneously throughout the Union, a regulation seems to be the most appropriate legal instrument to carry out the legislative simplification.
Afin d'éviter que les États membres n'aient à transposer les modifications techniques dans la législation nationale et, par conséquent, pour réduire la charge administrative pesant sur les autorités nationales et en vue de permettre l'adoption plus rapide de nouvelles dénominations de fibres textiles simultanément dans toute l'Union, le règlement s'impose comme l'instrument juridique le plus approprié pour réaliser la simplification législative.

It is necessary that manufacturers, or other persons acting on their behalf, who wish to add a new textile fibre name to the Annexes to this Regulation, include in the technical file to be submitted with their application available scientific information concerning possible allergic reactions or other adverse effects of the new textile fibre on human health, including results of tests conducted to that effect in compliance with relevant Union legislation.
Il est nécessaire que les fabricants, ou d'autres personnes agissant en leur nom, qui souhaitent ajouter une nouvelle dénomination de fibre textile aux annexes du présent règlement fassent figurer, dans le dossier technique qu'ils doivent soumettre avec leur demande, les informations scientifiques disponibles concernant d'éventuelles réactions allergiques ou tout autre effet indésirable induit par la nouvelle fibre textile sur la santé humaine, y compris les résultats d'essais conduits pour les détecter conformément à la législation pertinente de l'Union.

In order to avoid the need for Member States to transpose the technical amendments into national legislation and thus reduce the administrative burden for national authorities and in order to allow for a faster adoption of new textile fibre names to be used simultaneously throughout the Union, a regulation seems to be the most appropriate legal instrument to carry out the legislative simplification.
Afin d'éviter que les États membres aient à transposer les modifications techniques dans la législation nationale et, par conséquent, pour réduire la charge administrative pesant sur les autorités nationales et en vue de permettre l'adoption plus rapide de nouvelles dénominations de fibres textiles simultanément dans toute l'Union, le règlement s'impose comme l'instrument juridique le plus approprié pour réaliser la simplification législative.

The proposal brings together all existing legislation (three basic Directives) related to textile names and labelling under a single Regulation in order to avoid the administrative burden incurred by Member States when transposing into national legislation the technical adaptations required each time a new fibre name is added to the list of harmonised names.
La proposition rassemble toute la législation existante (trois directives de base) relative aux dénominations des produits textiles et à leur étiquetage en un règlement unique afin d’éviter la charge administrative imposée aux États membres au moment de transposer les adaptations techniques dans la législation nationale chaque fois qu’une nouvelle dénomination de fibre est ajoutée à la liste des dénominations harmonisées.

(2) The Union legislation on textile names and related labelling of textile products is very technical in its content, with detailed provisions that need to be adapted regularly.
(2) La législation de l'Union relative aux dénominations et à l'étiquetage des produits textiles est très technique et comporte des dispositions détaillées qui doivent être adaptées régulièrement.

In order to avoid the need for Member States to transpose the technical amendments into national legislation and thus reduce the administrative burden for national authorities and in order to allow for a faster adoption of new textile fibre names to be applied at the same time throughout the Union , a Regulation appears to be the most appropriate legal instrument to carry out the legislative simplification.
Afin d'éviter la nécessité pour les États membres de transposer les modifications techniques dans la législation nationale et, par conséquent, de réduire la charge administrative pesant sur les autorités nationales, et en vue de permettre qu'une adoption plus rapide de nouvelles dénominations de fibres textiles intervienne en même temps dans toute l'Union , le règlement s'impose comme l'instrument juridique le plus approprié pour réaliser la simplification législative.

By ., the Commission shall submit a report to the European Parliament and to the Council on the implementation of this Regulation, with an emphasis on the requests and adoption of new textile fibre names and submit, where justified, a legislative proposal .
Au plus tard le., la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre du présent règlement, en mettant l'accent sur les demandes et l'adoption de nouvelles dénominations de fibres textiles, et soumet, le cas échéant, une proposition législative .

(2) The Community legislation on Textile Names and related Labelling of Textile Products is very technical in its content, with detailed provisions that need to be adapted regularly.
(2) La législation communautaire relative aux dénominations et à l'étiquetage des produits textiles est très technique et comporte des dispositions détaillées qui doivent être adaptées régulièrement.