Vertaling van "all existing legislation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Impact of New Technologies on Existing Legislation
Incidence des nouvelles technologies sur la législation actuelle

existing legislation
loi établie

adapt existing designs to circumstances that changed | modify designs according to changed circumstances | adapt existing designs to changed circumstances | vary existing designs to circumstances that changed
adapter des conceptions existantes aux changements de circonstances

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]
procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]
relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]

legislative power [ legislative authority(GEMET) ]
pouvoir législatif

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition
présenter une proposition de loi

implement forest legislation | implementing forest legislation | apply forest legislation | applying forestry legislation
appliquer une législation forestière

Community legislator | EU legislator | European Union legislator | Union legislator
législateur communautaire | législateur de l'Union

catch all legislation
loi d'application générale [ loi à portée générale ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

While several decided to only amend existing legislation, most Member States opted for a combination of new specific legislation on the geological storage of CO2 and amendments to existing legislation.
Alors que plusieurs d'entre eux ont décidé de ne modifier que la législation existante, la plupart des États membres ont choisi de combiner une nouvelle législation spécifique relative au stockage géologique du CO2 et des modifications apportées à la législation existante.

Immigration code - Consolidation of legislation in the area of legal immigration taking into account the evaluation of the existing legislation, needs for simplification and where necessary extend the existing provisions to categories of workers currently not covered by EU legislation | Commission | 2013 |
Code de l'immigration – Consolidation de la législation dans le domaine de l'immigration légale, tenant compte de l'évaluation de la législation existante et des besoins de simplification et, le cas échéant, élargissant les dispositions existantes aux catégories de travailleurs non couvertes actuellement par la législation de l'Union | Commission | 2013 |

Annex I includes the key initiatives to be presented in the year ahead, which focus on concrete actions to implement the ten political priorities of the Juncker Commission and actions and initiatives that have a more forward-looking perspective, as the new Union of 27 shapes its own future for 2025 and beyond; Annex II contains other key REFIT initiatives where we will review existing legislation in the coming year; Annex III lists the priority pending legislative files where we want the co-legislators in the European Parliament and Council to take the swiftest action to deliver results for citizens; Annex IV contains a list of intended withdrawals of pending proposals; Annex V contains a list of existing legislation which the Commission intends to repeal.
l'annexe I contient les initiatives clés qui seront présentées au cours de l'année à venir. Elles sont centrées sur des mesures concrètes destinées à mettre en œuvre les dix priorités politiques de la Commission Juncker, ainsi que sur des actions et des initiatives à plus long terme, à l'heure où la nouvelle Union à 27 façonne son propre avenir à l'horizon 2025 et au-delà; l'annexe II contient d'autres initiatives clés REFIT pour l'année à venir, qui viseront à réexaminer la législation existante; l'annexe III énumère les dossiers législatifs prioritaires en attente pour lesquels la Commission souhaite une action aussi rapide que possible des colégislateurs du Parlement européen et du Conseil afin de les traduire en résultats concrets pour les citoyens; l'annexe IV contient la liste des propositions en attente que la Commission a l'intention de retirer; l'annexe V contient la liste de la législation existante que la Commission a l'intention d'abroger.

144. Notes the mid-term review of the EU 2020 Biodiversity Strategy, and the inclusion of a fitness check of the Birds and Habitats Directives under the REFIT programme, noting with concern the findings of the Commission’s report entitled ‘The State of Nature in the European Union’ and the European Environment Agency’s synthesis report entitled ‘The European Environment — State and Outlook 2015’ (SOER 2015), which conclude that a high proportion of protected species and habitat types have an unfavourable conservation status, and that Europe is not on course to meet its overall target of halting biodiversity loss by 2020; urges the Commission to undertake a comprehensive and transparent evaluation and promote better implementation of all existing biodiversity legislation; based on the outcome of the mid-term review and the fitness check, calls on the Commission, in the event that it is deemed necessary, to modernise and improve existing legislation, and to ensure that existing levels of biodiversity protection are not weakened;
144. prend acte de l'examen à mi-parcours de la stratégie Biodiversité UE 2020 et du bilan de qualité prévu pour la directive "Oiseaux" et la directive "Habitats" dans le cadre du programme REFIT, tout en notant avec inquiétude les conclusions du rapport de la Commission intitulé "L'état de conservation de la nature dans l'Union européenne" et du rapport de synthèse de l'Agence européenne pour l'environnement intitulé "L'environnement en Europe, état et perspectives 2015" (SOER 2015), qui indiquent qu'une large proportion d'espèces protégées et de types d'habitats sont dans un état de conservation défavorable, et que l'Europe ne sera pas en mesure d'atteindre son objectif général de mettre un terme à la perte de biodiversité à l'horizon 2020; demande instamment à la Commission de procéder à une évaluation globale et transparente et de promouvoir une meilleure mise en œuvre de l'ensemble de la législation existante en matière de biodiversité; en fonction des résultats de l'examen à mi-parcours et du bilan de qualité, demande à la Commission, le cas échéant, de moderniser et d'améliorer la législation existante, et de s'assurer que les niveaux de protection actuels de la biodiversité ne sont pas abaissés;

34. Welcomes the Commission decision for withdrawing obsolete or overly burdensome legislative proposals; expects the Commission to come forward with a more ambitious waste legislation proposal, as announced by Vice-President Timmermans in Parliament’s plenary session of December 2014; calls on the Commission to refrain from legislative proposals that would lead to an unnecessary administrative burden for businesses and SMEs and to continuously review existing legislation with the objective of decreasing the current administrative burden, improving the quality and effectiveness of legislation and adapting this to new business models; stresses, nonetheless, the need for ambitious actions, an adequate and timely implementation of existing legislation and early involvement of stakeholders from the relevant industries and SMEs, including in the impact assessment, in order to reach the EU’s environmental targets;
34. salue la décision de la Commission de retirer les propositions législatives obsolètes ou trop lourdes; attend de la Commission qu'elle présente une proposition législative sur les déchets plus ambitieuse, conformément à l'annonce faite par le vice-président Timmermans lors de la session plénière du Parlement de décembre 2014; invite la Commission à s'abstenir de propositions législatives susceptibles d'engendrer une charge administrative inutile pour les entreprises et les PME, et à faire systématiquement le point sur la législation existante dans le but de réduire la charge administrative actuelle, d'améliorer la qualité et l'efficacité de la législation, et de l'adapter aux nouveaux modèles commerciaux; insiste néanmoins sur la nécessité de prendre des mesures ambitieuses, de mettre en œuvre correctement et sans retard la législation existante et d'impliquer les parties prenantes des industries concernées et des PME à un stade précoce en vue d'atteindre les objectifs environnementaux de l'Union européenne;

520 | Repeal of existing legislation The adoption of the proposal will not lead to the repeal of existing legislation.
520 | Abrogation de dispositions existantes L’adoption de la proposition n’entraîne l’abrogation d’aucune disposition existante.

4. Underlines that, while the major focus should be on the implementation of current legislation in the water sector, specific gaps exist that need to be filled both by adapting existing legislation to water priorities and by providing new legislation to address the impact of specific sectors and activities, and that consideration should be given to the importance of cooperation between the various operators and other affected parties for sustainable water management;
4. fait remarquer que, si le plus gros des efforts doit être déployé pour la mise en œuvre de la législation actuelle dans le secteur de l'eau, il existe encore des lacunes spécifiques qui doivent être comblées en adaptant la législation existante aux priorités liées à l'eau et en adoptant de nouveaux textes législatifs afin d'atténuer les effets de certains secteurs et de certaines activités spécifiques, et qu'il convient de tenir compte, à cet égard, de l'importance de la collaboration entre les différents acteurs économiques et les parties concernées pour une gestion des ressources en eau compatible avec le développement durable;

520 | Recast of existing legislation The adoption of the proposal will lead to the recast of existing legislation, namely the existing Directive 2002/95/EC.
520 | Refonte de dispositions législatives en vigueur L'adoption de la proposition entraînera la refonte de la législation existante, c'est-à-dire la directive 2002/95/CE.

Three legislative proposals are proposed by the Commission for the improvement and simplification of the existing legislative framework: the directive on Interoperability of the Community rail system, which merges the two existing interoperability directives (Dir. 96/48/EC on high speed and Dir. 2001/16/EC on conventional rail system) into one, the directive amending the existing Directive 2004/49/EC on safety on the Community's railways and the regulation amending Regulation 881/2004/EC establishing the European Railway Agency.
La Commission a présenté trois propositions législatives destinées à améliorer et simplifier le cadre législatif existant: la directive relative à l'interopérabilité du système ferroviaire communautaire, qui fusionne deux directives existantes (la directive 96/48/CE relative au système ferroviaire à grande vitesse et la directive 2001/16/CE relative au système ferroviaire conventionnel), la directive modifiant la directive 2004/49/CE concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et le règlement modifiant le règlement (CE) n° 881/2004 instituant une Agence ferroviaire européenne.