Traduction de «reviews would still » (Anglais → Français) :

Those kinds of judicial reviews would still go on and still occur and still take as long as they do now.
Les révisions judiciaires auraient toujours lieu et dureraient toujours aussi longtemps.

In these cases, the minister of citizenship and immigration, or his or her delegate, would oversee the revocation, but the decision would still be subject to review by court, as is the case for all immigration decisions.
Dans de pareils cas, le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration ou son représentant encadrerait la procédure de révocation, mais la décision pourrait toujours être contestée devant un tribunal, comme c'est le cas de toutes les décisions en matière d'immigration.

All refugee claimants would still have the ability to apply for judicial review of a negative decision, as they do now, but the refugee claimants who come from countries that are considered generally safe would not get access to the refugee appeal division.
Tous les demandeurs du statut de réfugié continueraient de pouvoir demander un examen judiciaire suite à une décision défavorable, comme c'est le cas maintenant, mais les demandeurs qui proviennent de pays qui sont généralement considérés comme des pays sûrs, n'auraient pas accès à la Section d'appel des réfugiés.

We note with satisfaction here that Articles 5 and 6 would still leave the Commission the power to review investment agreements and withdraw authorisation should such agreements create major problems.
Nous remarquons avec satisfaction que les articles 5 et 6 laisseraient à la Commission le pouvoir de revoir les accords d’investissement et de révoquer l’autorisation si ces accords venaient à créer des problèmes majeurs.

While they would still be able to ask the Federal Court to review a decision, they would not benefit from an automatic stay of removal from Canada while their application was being considered.
Ils pourraient toujours demander à la Cour fédérale de contrôler une décision, mais ils ne bénéficieraient pas d’une suspension automatique de leur expulsion du Canada dans l’attente de l’étude de leur demande.

19. Stresses that a DCFTA is not assistance given to the Eastern Partners, but is a trade deal bringing about reciprocal advantages and obligations for both parties; regrets that the ENP review still does not elaborate on how developing such a trade policy could present a boost for EU economic interests by bringing substantial benefits to EU consumers, companies and workers; stresses that DCFTAs would not only bring economic benefits for the Eastern Partners but can also accelerate institutional reforms, modernisation and development;
19. insiste sur le fait que la zone de libre-échange approfondi et complet ne représente pas une assistance apportée aux partenaires orientaux, mais qu'il s'agit d'un accord commercial entraînant des avantages et des obligations réciproques pour les deux parties; regrette que la révision de la politique européenne de voisinage ne précise toujours pas comment la poursuite d'une telle politique commerciale pourrait stimuler les intérêts économiques de l'Union en apportant des avantages significatifs aux consommateurs, aux entreprises et aux travailleurs européens; souligne que les zones de libre-échange approfondi et complet contribueraient non seulement à introduire des avantages économiques pour les partenaires orientaux, mais pourraient également accélérer les réformes institutionnelles, la modernisation et le développement;

12. Notes that the reuse of EIB reflows represents almost 20 % of the overall financial envelope for the review; reiterates its call on the Council to rapidly adopt the legislative proposal to amend the ENPI Regulation so as to enable such a reuse; insists that no alternative has been put forward for the programmed amount of EUR 244 million, should the Council still be unable to find a majority on this issue after 3 years; considers that the EUR 1.24 billion envelope represents a minimum; believes that the only alternative to compensate for the non-reuse of EIB reflows would be the mobilisation of the Flexibility Instrument provided for by the IIA;
12. fait observer que la réaffectation des fonds récupérés de la BEI représente près de 20 % de l'enveloppe financière globale de cette révision; demande à nouveau au Conseil d'adopter rapidement la proposition législative visant à modifier le règlement relatif à l'instrument européen de voisinage et de partenariat de manière à permettre cette réaffectation des fonds; souligne qu'aucune alternative n'a été proposée pour le montant programmé de 244 millions d'euros, dans l'hypothèse où le Conseil ne serait toujours pas en mesure, trois ans plus tard, de dégager une majorité sur cette question; considère que l'enveloppe de 1,24 milliard d'euros est un minimum; estime que la seule alternative permettant de compenser l'absence de réaffectation des fonds récupérés de la BEI consisterait à mobiliser l'instrument de flexibilité prévu par l'accord interinstitutionnel (AII);

I would have liked to have seen a clear statement in the Council Decision that the Common Position of 1996 still stands, that the Council Decision approved on Monday does not alter that Position, that the 2003 sanctions have merely been suspended, and that we will be reviewing the position again next June (the 17th evaluation of the Common Position).
J’aurais souhaité que la décision du Conseil affirme clairement que la position commune de 1996 reste en vigueur, que la décision du Conseil approuvée ce lundi ne modifie pas cette position, que les sanctions de 2003 ont simplement été suspendues, et que nous réexaminerons la position en juin prochain (la 17e évaluation de la position commune).

He would also like to ask the Commission to review the application of the reduced rate in the context of the reviews it will carry out under the terms of Directive 2002/39/EC to see whether it is still necessary. after all, although mail does fulfil an important social function, postage and related costs does only represent 0.1 - 0.2% of the average household budget in the EU.
Il aimerait également demander à la Commission de se pencher sur l'application du taux réduit dans le contexte des études qu'elle effectuera conformément à la directive 2002/39/CE, pour voir si une telle mesure demeure nécessaire. Après tout, bien que la poste remplisse une fonction sociale importante, les envois et coûts liés ne représentent que 0,1 à 0,2 % du budget moyen des ménages dans l'Union européenne.

Now, for this particular review, given that there may be very technical or complex legal cases, the minister would still have the flexibility to send a request for review directly before a wage referee.
Maintenant, en ce qui a trait à cette révision particulière, comme il pourrait y avoir des affaires juridiques très techniques ou complexes, le ministre aurait toujours le pouvoir d'envoyer directement une demande de révision à un arbitre en matière de salaire.