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Vertaling van "reviewing its statute already last " (Engels → Frans) :

(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de l ...[+++]


Furthermore, the analysis in the last expiry review was carried out in the situation where the measures had been already in place and thus the assessment took into account any undue negative impact on the parties concerned by the measures in question.

De plus, l'analyse réalisée dans le cadre de ce dernier réexamen portait sur une situation dans laquelle les mesures avaient déjà été instituées et l'évaluation a donc pris en considération toute incidence négative anormale des mesures en question sur les parties concernées.


8. Strongly affirms that any decision on the definition of a crime of aggression must be respectful of the Court's independence; recommends that states should adopt the proposal that does not require any jurisdictional filter to determine whether an act of aggression has been committed before the ICC prosecutor can proceed with an investigation; and that if the Review Conference decides that a jurisdictional filter must be establ ...[+++]

8. affirme résolument que toute décision sur la définition du crime d'agression doit respecter l'indépendance de la Cour; estime que les États devraient se ranger à la proposition selon laquelle aucun filtre juridictionnel n'est exigé pour déterminer si un acte d'agression a été commis avant que le Procureur de la CPI puisse ouvrir une enquête; et que si la Conférence de révision décide qu'un filtre juridictionnel doit être mis en place, le fait de déterminer si un acte d'agression a été commis doit relever de la compétence de la Chambre compétente, dans le cadre des procédures judiciaires visées par le ...[+++]


7. Strongly affirms that any decision on the definition of a crime of aggression must be respectful of the Court’s independence; recommends that states should adopt the proposal that does not require any jurisdictional filter to determine whether an act of aggression has been committed before the ICC prosecutor can proceed with an investigation; and that if the Review Conference decides that a jurisdictional filter must be establ ...[+++]

7. affirme résolument que toute décision sur la définition du crime d'agression doit respecter l'indépendance de la Cour; estime que les États devraient se ranger à la proposition selon laquelle aucun filtre juridictionnel n'est exigé pour déterminer si un acte d'agression a été commis avant que le Procureur de la CPI puisse ouvrir une enquête; et que si la Conférence de révision décide qu'un filtre juridictionnel doit être mis en place, le fait de déterminer si un acte d'agression a été commis doit relever de la compétence de la Chambre compétente, dans le cadre des procédures judiciaires visées par le ...[+++]


Regarding point 11 in the report, I think that Parliament, for its part, committed to reviewing its statute already last spring, so that travel expenses would be paid according to bona fide costs incurred.

En ce qui concerne le point 11 du rapport Virrankoski, je pense que le Parlement s'est déjà de son côté engagé l'été dernier à renouveler son règlement de telle sorte que les indemnités de voyage soient payées sur la base des coûts effectifs.


52. Regrets that little progress has been made since its last discharge report on reviewing and reforming the system of Members" allowances; recalls an earlier decision of the Bureau on 28 May 2003 partly addressing the matter but linked to adoption of a common Statute for Members; believes that, even in the absence of a common statute, it should be possible to devise a system that is clear, transparent and fair;

52. déplore que peu de progrès aient été réalisés depuis son dernier rapport de décharge en ce qui concerne le réexamen et la réforme du système des indemnités des députés; rappelle la décision prise par le Bureau, le 28 mai 2003, qui traite partiellement de la question mais est liée à l'adoption d'un statut commun pour les députés; estime que, même en l'absence d'un statut commun, il devrait être possible de concevoir un système qui soit clair, transparent et équitable;


Progress can be fast, but there are occasions when setbacks are experienced. I have to say quite frankly though, that if we review the relationship between Latin America and the European Union in recent years, taking into account that the Madrid Summit was only the second of its kind, we can appreciate that this is a relatively new process. A date has already been set, however, for the third summit, in Mexico, which will take place ...[+++]

En outre, je voudrais dire qu’il est vrai que, lors des sommets, on concentre sur un jour ou un jour et demi une grande quantité de réunions ou d’actes ayant une répercussion publique, mais qu’un travail très soutenu est fourni durant une longue période et que, dans le cas de ce sommet, ce travail a bénéficié de l’impulsion de ce Parlement et a été réalisé avec ténacité par la Commission.


As part of its ongoing efforts to correct the imbalance between the two sexes in relation to their involvement in political life, the union decided last year to review its statutes and regulations to ensure that the terminology used contained no suggestion of one gender's superiority over the other.

Dans le cadre de ses efforts constants pour remédier au déséquilibre entre les deux sexes, sur le plan de leur participation à la vie politique, l'union a décidé, l'an dernier, de réexaminer ses statuts et son règlement pour s'assurer que la terminologie utilisée n'insinue aucune supériorité d'un sexe sur l'autre.


First, I want to revisit the last question regarding political questions, to say that there is one significant difference with judicial review of statutes not on constitutional grounds.

Je voudrais d'abord considérer la question du jugement politique et dire qu'il y a une grande différence dans le cas de la révision judiciaire des lois sur des bases non constitutionnelles.


Bill C-37, which amended a variety of financial institution statutes — that is the comprehensive five-year review that was passed last year — changed the definition of a ``high-ratio mortgage'' from one that is above 75 per cent to one that is above 80 per cent.

Le projet de loi C-37, qui modifiait diverses lois touchant les institutions financières — c'est la révision complète quinquennale qui a été adoptée l'année dernière — a modifié la définition d'un « prêt hypothécaire à ratio élevé » en faisant passer de 75 p. 100 à 80 p. 100 le plafond au-dessus duquel le ratio est considéré comme étant « élevé ».




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Date index: 2021-09-14
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