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Vertaling van "committed to reviewing its statute already last " (Engels → Frans) :

The Commission is already committed to review the strategy at the beginning of each new Commission’s mandate.

La Commission s’est déjà engagée à revoir la Stratégie au début de chaque nouveau mandat.


The Communication also maps out rapid steps towards a last resort common fiscal backstop, committed to by Member States already in 2013, ensuring the solidity of the system and making sure that the Single Resolution Fund (SRF) has sufficient resources even in case of several simultaneous major bank resolutions.

Il s'agit d'un chaînon manquant essentiel de l'union bancaire. La communication brosse également des mesures rapides en vue d'un dispositif de soutien budgétaire commun de dernier recours, auquel se sont engagés les États membres dès 2013, qui garantit la solidité du système et fait en sorte que le fonds de résolution unique (FRU) dispose de ressources suffisantes, même si plusieurs résolutions bancaires importantes surviennent simultanément.


Regarding point 11 in the report, I think that Parliament, for its part, committed to reviewing its statute already last spring, so that travel expenses would be paid according to bona fide costs incurred.

En ce qui concerne le point 11 du rapport Virrankoski, je pense que le Parlement s'est déjà de son côté engagé l'été dernier à renouveler son règlement de telle sorte que les indemnités de voyage soient payées sur la base des coûts effectifs.


8. Strongly affirms that any decision on the definition of a crime of aggression must be respectful of the Court's independence; recommends that states should adopt the proposal that does not require any jurisdictional filter to determine whether an act of aggression has been committed before the ICC prosecutor can proceed with an investigation; and that if the Review Conferenc ...[+++]

8. affirme résolument que toute décision sur la définition du crime d'agression doit respecter l'indépendance de la Cour; estime que les États devraient se ranger à la proposition selon laquelle aucun filtre juridictionnel n'est exigé pour déterminer si un acte d'agression a été commis avant que le Procureur de la CPI puisse ouvrir une enquête; et que si la Conférence de révision décide qu'un filtre juridictionnel doit être mis en place, le fait de déterminer si un acte d'agression a été commis doit relever de la compétence de la Ch ...[+++]


7. Endorses the Commission's commitment to review, this year, the situation of SGIs and the need for any horizontal measures; urges the Commission, as part of an ongoing evaluation of SGIs, to take particular account of the impact on the situation of consumers and the workforce as well as on the environment; calls on the Commission to submit an independent report assessing the impact of trade liberalisation already carried out as a re ...[+++]

7. souscrit à l'engagement de la Commission à revoir, cette année, la situation des SIG ainsi que la nécessité d'éventuelles mesures horizontales; exhorte la Commission, dans le cadre d’une évaluation permanente des SIG, à tenir particulièrement compte des effets de ceux-ci sur la situation des consommateurs et des travailleurs ainsi que sur l’environnement; demande à la Commission de présenter un rapport indépendant d’évaluation sur l’impact de la libéralisation commerciale déjà achevée suite à des accords commerciaux régionaux, bilatéraux ou multilatéraux sur l’organisation des SIG dans les États membres de l’UE (notamment sur la qua ...[+++]


The Commission is already committed to review the strategy at the beginning of each new Commission’s mandate.

La Commission s’est déjà engagée à revoir la Stratégie au début de chaque nouveau mandat.


The Commission is already committed to reviewing the existing consumer protection acquis in order to identify internal market barriers and areas that could be consolidate or simplified.

La Commission s'est déjà engagée à revoir les acquis existant en matière de protection du consommateur afin d'identifier les barrières au Marché intérieur et les domaines qui pourraient être consolidés ou bien simplifiés.


The Commission has already made a commitment to review the Directive next year.

La Commission s'est déjà engagée à réviser la directive l'année prochaine.


The Commission has already made a commitment to review the Directive next year.

La Commission s'est déjà engagée à réviser la directive l'année prochaine.


Last May, we signed a Code of Conduct with Facebook, Twitter, YouTube and Microsoft where they have committed to review in less than 24 hours most valid notifications received from citizens and civil society for removal of illegal hate speech.

En mai dernier, nous avons signé un code de conduite avec Facebook, Twitter, YouTube et Microsoft, dans lequel ces entreprises se sont engagées à examiner en moins de 24 heures la plupart des signalements valides reçus de citoyens et de la société civile concernant la suppression de discours haineux illégaux.




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'committed to reviewing its statute already last' ->

Date index: 2023-07-13
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