The mandate of the service review explicitly excluded cost- or price-related issues, including freight rates, the revenue cap, ancillary charges, and competitive access rates.
Le mandat du comité d’examen excluait explicitement les questions liées aux coûts ou aux prix, y compris les tarifs marchandises, le plafond fixé pour le revenu pouvant être tiré du transport, les frais accessoires et les taux d’accès concurrentiel.