Traduction de «review panel could then » (Anglais → Français) :

So going back to my example of the destroyed habitat, if the enforcement action was not taken against that violation of the act and the facts bore it out, this review panel could then step in and issue the restoration order needed to protect or restore that habitat, in the absence of any government action to ensure that.
Donc pour revenir à mon exemple de l'habitat détruit, si la mesure d'exécution n'était pas prise à l'encontre de la violation de la loi et que les faits le prouvaient, ce jury d'examen pourrait alors intervenir et délivrer l'ordonnance de restauration nécessaire pour protéger ou restaurer cet habitat si le gouvernement n'a pas pris les mesures adéquates.

(2) The Chairperson, or any member to whom the Chairperson has delegated the authority, may refuse to establish a review panel to hear an application for review of a decision concerning the amount of an award under the Pension Act, or the amount of a disability award, a death benefit, a clothing allowance or a detention benefit under Part 3 of the Canadian Forces Members and Veterans Re-establishment and Compensation Act, if the Chairperson or member, as the case may be, considers the application to be such that no reasonable review panel could dispose of it in a manner favourable to the applicant.
(2) Le président, ou son délégué, peut refuser de constituer un comité de révision s’il estime qu’une demande portant sur le montant de la compensation visée par la Loi sur les pensions ou portant sur le montant de l’indemnité d’invalidité, de l’indemnité de décès, de l’allocation vestimentaire ou de l’indemnité de captivité visées par la partie 3 de la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes est de telle nature qu’aucun comité ne pourrait raisonnablement trancher en faveur du demandeur.

They are a responsible authority in this, along with Transport Canada, and in 2007 they referred this to Environment Canada to conduct a review panel and then participate in that.
Le projet entre dans le champ de compétence de ce ministère et dans celui de Transports Canada; en 2007, le MPO a demandé à Environnement Canada de créer une commission d'évaluation environnementale et d'y participer.

It included the B.C. Offshore Oil and Gas Task Force, the Provincial Scientific Review Panel, a B.C. Offshore Oil and Gas Task Force put forward by the provincial review process and the Provincial Scientific Review Panel and then, finally, this report.
Parmi ces rapports, on compte celui du B.C. Offshore Oil and Gas Task Force, celui du Provincial Scientific Review Panel, celui du groupe de travail sur l'exploitation du pétrole et du gaz extracôtiers mis sur pied par le processus d'examen provincial et par le Provincial Scientific Review Panel, et enfin ce rapport.

14. Welcomes, in the ‘Ideas’ chapter, promising results obtained by the European Research Council (ERC) and its role aimed at enhancing the visibility and attractiveness of European research; regrets the lack of private sector participation and involvement in the ERC; calls on the Commission to increase funding for the ERC (which will also increase the success rate), as well as to assess the options for further improving its structures and mechanisms, including making the ERC an independent legal entity with decision-making power, directly responsible for its own scientific strategy and administrative management, which could also be used as a pilot for greater independence of other funding agencies for RD and innovation; supports greater transparency in the process of the appointment of the Scientific Council and in the composition of the review panels; recommends that the ERC retains a strong support for individual excellent scientists; however, calls on the ERC to also provide a possibility for support of team-based projects, always provided that such projects are formed through bottom-up processes;
14. se félicite, dans le volet «Idées», des résultats prometteurs obtenus par le Conseil européen de la recherche (ERC) et de son rôle visant à renforcer la visibilité et l'attractivité de la recherche européenne; regrette le manque de participation et d'association du secteur privé à l'ERC; invite la Commission à accroître le financement de l'ERC (ce qui accroîtra également le taux de succès) et à évaluer les possibilités de poursuivre l'amélioration des structures et des mécanismes de l'ERC, notamment en faisant de celui-ci une entité juridique indépendante dotée d'un pouvoir de décision, directement responsable de sa propre stratégie scientifique et gestion administrative, qu'il serait possible d'utiliser comme un pilote pour accroître l'indépendance des autres agences de financement pour la RD et l'innovation; plaide en faveur d'une plus grande transparence dans la procédure de nomination du Conseil scientifique et dans la composition des panels d'examen; recommande que l'ERC continue de bénéficier d'un soutien solide pour les scientifiques d'excellence; appelle cependant l'ERC à proposer également un soutien aux projets en équipe, en veillant en permanence à ce que ces projets soient mis en place au travers de procédures ascendantes,

14. Welcomes, in the ‘Ideas’ chapter, promising results obtained by the European Research Council (ERC) and its role aimed at enhancing the visibility and attractiveness of European research; regrets the lack of private sector participation and involvement in the ERC; calls on the Commission to increase funding for the ERC (which will also increase the success rate), as well as to assess the options for further improving its structures and mechanisms, including making the ERC an independent legal entity with decision-making power, directly responsible for its own scientific strategy and administrative management, which could also be used as a pilot for greater independence of other funding agencies for RD and innovation; supports greater transparency in the process of the appointment of the Scientific Council and in the composition of the review panels; recommends that the ERC retains a strong support for individual excellent scientists; however, calls on the ERC to also provide a possibility for support of team-based projects, always provided that such projects are formed through bottom-up processes;
14. se félicite, dans le volet "Idées", des résultats prometteurs obtenus par le Conseil européen de la recherche (ERC) et de son rôle visant à renforcer la visibilité et l'attractivité de la recherche européenne; regrette le manque de participation et d'association du secteur privé à l'ERC; invite la Commission à accroître le financement de l'ERC (ce qui accroîtra également le taux de succès) et à évaluer les possibilités de poursuivre l'amélioration des structures et des mécanismes de l'ERC, notamment en faisant de celui-ci une entité juridique indépendante dotée d'un pouvoir de décision, directement responsable de sa propre stratégie scientifique et gestion administrative, qu'il serait possible d'utiliser comme un pilote pour accroître l'indépendance des autres agences de financement pour la RD et l'innovation; plaide en faveur d'une plus grande transparence dans la procédure de nomination du Conseil scientifique et dans la composition des panels d'examen; recommande que l'ERC continue de bénéficier d'un soutien solide pour les scientifiques d'excellence; appelle cependant l'ERC à proposer également un soutien aux projets en équipe, en veillant en permanence à ce que ces projets soient mis en place au travers de procédures ascendantes,

The "full and wide-ranging review of all areas of EU expenditure and revenue, including the British rebate", which the Commission has been invited to undertake by the Brussels European Council of last December, with a view to reporting in 2008 / 2009, may offer a last chance in the foreseeable future, to create such a new and truly European system which could then become operational at the beginning of the next financial framework starting in 2014.
Le Conseil européen réuni à Bruxelles en décembre dernier a invité la Commission à entreprendre un "réexamen complet et global, couvrant tous les aspects des dépenses de l'Union européenne (...) y compris la compensation en faveur du Royaume-Uni" et à faire rapport en 2008/2009. Pour l'avenir prévisible, ce réexamen offre peut-être une dernière chance de créer ce nouveau système, véritablement européen, qui pourrait devenir opérationnel au début de la période d'application du prochain cadre financier, à partir de 2014.

This report could then provide some common guidelines for the Commission's review work, thus giving a clear signal to the Heads of State and government of what their parliaments' concepts for the future may be.
Ce rapport pourrait alors fournir un certain nombre d'orientations communes pour le travail de réexamen à entreprendre par la Commission, donnant ainsi à voir aux chefs d'État ou de gouvernement ce que pourraient être les desseins de leurs parlements.

Mr. Bibic: The Intven-Wilson model, the one from the Telecommunications Policy Review Panel, and then the Wilson Competition Policy Review Panel, advocated a model that said that if you have 10-per-cent or less national market share, then no foreign-ownership rules apply to you, and if you have more than 10-per-cent national market share, then the rules do apply.
M. Bibic : Le modèle Intven-Wilson, celui du Groupe d'étude sur le cadre réglementaire des télécommunications et du Groupe d'étude sur les politiques en matière de concurrence présidé par M. Wilson, préconise une solution voulant que si votre part du marché national est de 10. p. 100 ou moins, aucune des règles relatives à la propriété étrangère ne s'applique à vous, mais si vous possédez plus de 10 p. 100, les règles s'appliquent.