Vertaling van "revenue which hitherto had appeared " (Engels → Frans) :

it does not introduce conditions which, if they had appeared initially in the contract documents, would have allowed for the admission of tenderers other than those initially admitted or would have allowed for the acceptance of a tender other than the one initially accepted.
il n'introduit pas de conditions qui, si elles avaient initialement figuré dans les documents du marché, auraient permis l'admission de soumissionnaires autres que ceux initialement admis ou auraient permis de retenir une offre autre que celle initialement retenue.

However all of the small parties who appeared before the Standing Committee on Procedure and House Affairs, including the Communist Party of Canada which had challenged the law and had it struck down, said that the number 12 as contained in a private member's bill which I had put forward to the House was an acceptable compromise.
Toutefois, tous les petits partis politiques qui ont comparu devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, y compris le Parti communiste du Canada qui avait obtenu l'invalidation de la loi devant un tribunal, ont affirmé qu'un minimum de 12 candidats, comme je l'avais d'ailleurs proposé dans un projet de loi d'initiative parlementaire, offrait un compromis acceptable.

In the judgment under appeal, the General Court applied those principles to the facts of the case and rightly concluded that, given that the PMOI’s name had been maintained, by the contested decision, in the list referred to in Article 2(3) of Regulation No 2580/2001, a list in which it had appeared ever since its original inclusion on 3 May 2002 pursuant to Decision 2002/334, the Council might not, as it did in that case, communicate the new incriminating evidence against the PMOI at the same time as it adopted the contested decision.
Dans l’arrêt attaqué, le Tribunal a appliqué ces principes au cas d’espèce et en a conclu à bon droit que, dès lors que, par la décision litigieuse, le nom de la PMOI a été maintenu dans la liste visée à l’article 2, paragraphe 3, du règlement n° 2580/2001, liste dans laquelle elle figurait depuis son inscription initiale le 3 mai 2002 en vertu de la décision 2002/334, le Conseil ne pouvait pas, comme il l’a fait en l’occurrence, communiquer les nouveaux éléments à charge retenus contre la PMOI concomitamment à l’adoption de la décision litigieuse.

68. In particular, when the public authorities grant an economic operator a definite influence in a business under a transaction involving a capital transfer, and when this transaction has the effect of entrusting to this operator tasks falling within the scope of the law on public contracts which had been previously exercised, directly or indirectly, by the public authorities, the provisions on freedom of establishment require compliance with the principles of transparency and equality of treatment, in order to ensure that every potential operator has equal access to performing those activities which had hitherto been reserved.
68. En particulier, lorsque les pouvoirs publics accordent à un opérateur économique une influence certaine dans une entreprise, dans le cadre d'une opération de cession de capital, et que cette opération a pour effet de confier à cet opérateur des missions, tombant dans le champ matériel du droit des 'marchés publics', qui étaient précédemment exercées, directement ou indirectement, par les pouvoirs publics, les dispositions relatives à la liberté d'établissement exigent le respect des principes de transparence et d'égalité de traitement, dans le but d'assurer que tout opérateur potentiel ait un égal accès à la prestation de telles activités jusque-là réservées.

It would differ from the treatment applied hitherto to the present Member States, for which the same arguments on national prosperity had sometimes been advanced in the past [25].
Il s'agirait d'un traitement différent de celui appliqué jusqu'ici aux actuels États membres, pour lesquels les mêmes arguments relatifs à la prospérité nationale avaient parfois été soutenus par le passé [25].

The reason for Canada's absence appears to be due primarily to the fact that our forces no longer have an airborne refueling capacity, which is necessary to sustain our CF18 squadron, since this government scrapped our last refueling jet last year This decision flies in the face of a key recommendation of the 1994 Special Joint Committee on Canada's Defence Policy, on which I had the honour to serve, the recommendation being that the government improve, over the medium term, its air refueling capability, a recommendation of which the Minister of National Defence himself seemed to be blissfully unaware this week.
L'absence du Canada est apparemment surtout attribuable au fait que nos forces n'ont plus de capacité de ravitaillement en vol, laquelle est nécessaire pour soutenir notre escadrille de CF-18, depuis que le gouvernement a mis au rancart notre dernier avion ravitailleur l'année dernière. Cette décision battait en brèche une recommandation clé du rapport de 1994 du comité mixte spécial de la politique de défense du Canada, dont j'avais eu l'honneur de faire partie, à savoir que le gouvernement améliore à moyen terme la capacité de ravitaillement en vol, une recommandation dont le ministre de la Défense nationale semblait lui-même parfaitement inconscient cette semaine.

This Directive will have considerable economic and legal consequences for the 10 Member States which hitherto had a shorter term of protection.
Cette directive aura des conséquences économiques et juridiques considérables pour les dix Etats membres qui connaissaient, jusqu'à présent, une protection d'une durée plus courte.

These are concrete cost savings, which hitherto had to be paid for by firms in insuring against these risks.
Il s'agit d'économies concrètes concernant des coûts qui devaient jusqu'alors être supportés par les entreprises pour couvrir ces risques.

It is clear that the introduction of the pound into a system which has hitherto had the Deutschmark as its stable point would considerably increase potential market pressures on the system.
Il est clair que l'entrée de la livre dans un système où le deutschemark a fait office jusqu'à présent de point d'ancrage est susceptible d'accroître considérablement les pressions exercées par les marchés sur le système.