This bill would enable the Minister of National Revenue to consolidate two distinct departments under his responsibility since 1926 into one and thus eliminate unnecessary duplication and overlap within government.
La mesure à l'étude permettra au ministre du Revenu national de réunir au sein d'une seule administration deux secteurs distincts relevant de ses attributions depuis 1926, de manière à éliminer les doubles emplois et les chevauchements inutiles.