Vertaling van "return performance bond " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

return of performance bond
remise de la garantie de bonne exécution

performance bond | contract bond | performance guarantee
garantie de bonne fin | garantie de bonne exécution | cautionnement de bonne exécution

performance bond [ contract bond | performance guarantee ]
garantie d'achèvement [ garantie de bonne fin ]

Aboriginal Contract Bonding Institution [ Aboriginal Performance Bonding ]
Organisme autochtone de cautionnement d'exécution

standby letter of credit | guaranty letter of credit | performance bond | performance letter of credit | standby credit | standby documentary credit
lettre de garantie | lettre de crédit standby | garantie documentaire

rate of return on bonds
taux de rendement des obligations | taux de rendement obligataire

performance bond, margin
garantie de bonne fin

performance bond issued in respect of the covered contract
mise en jeu d'un engagement de caution de bonne exécution

performance bond
garantie de livraison et d'exécution

performance bond
garantie de bonne fin | caution de bonne exécution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

36. Calls, therefore, for a comprehensive evaluation of the pilot projects on the basis of an inclusive and open consultation process involving public, national and local bodies; also highlights the need for funded projects to be evaluated in terms of added value, the environment, productivity and jobs; points out that the PBI is still only at the pilot stage; also calls on the Commission to submit, via the ordinary legislative procedure, a legislative proposal which will better frame the future project bond strategy, including an enhancement of the EIB performance indicators framework for quality investment, so as to identify and measure both the impact of the funded projects in terms of external costs and their social and environmental returns as broadly as possible;
36. plaide, par conséquent, pour une évaluation globale des projets pilotes sur la base d'une procédure de consultation inclusive et ouverte, à laquelle participeront les instances publiques, nationales et locales; relève également la nécessité d'évaluer les projets financés en termes de valeur ajoutée, d'environnement, de productivité et d'emplois; souligne que l'initiative relative aux emprunts obligataires en est encore à sa phase pilote; demande également à la Commission de présenter, par l'intermédiaire de la procédure législative ordinaire, une proposition législative qui permettra de mieux encadrer la future stratégie des emprunts obligataires, y compris une amélioration du cadre des indicateurs de performance de la BEI pour l'investissement de qualité, de manière à identifier et à mesurer l'impact des projets financés en termes de coûts externes et de bénéfices sociaux et environnementaux de la façon la plus large possible;

The Commission concludes that the assumptions underlying the analysis of the financial standing of Nauta performed prior to the investment were reasonable and that the results of this analysis justified the conclusion that the proposed interest rate on the bonds guaranteed a market-conform risk-adjusted return.
La Commission estime que les hypothèses qui sous-tendent l'analyse de la situation financière de Nauta effectuée avant la réalisation de l'investissement étaient raisonnables et que le résultat de cette analyse a amené à conclure que le taux d'intérêt proposé pour les obligations garantissait une rentabilité de l'investissement ajusté au risque conforme au marché.

The Commission notes that before a decision to acquire Nauta's bonds was taken the IDA performed an analysis of the financial standing of the company and concluded that the proposed interest rate guaranteed a sufficient risk-adjusted return.
La Commission observe qu'avant de décider de souscrire à l'emprunt obligataire, l'ARP a procédé à une analyse de la situation financière de Nauta et est parvenue à la conclusion que le taux d'intérêt proposé garantissait un rendement suffisant de l'investissement ajusté au risque.

These provide that losses consequent upon the calling of the performance bond are covered when that calling is a direct result of a measure or decision of a political nature and of general application taken by the government of a foreign country, or when the insured is unable to obtain from the beneficiary of the bond compliance with an award of a competent court or arbitrator ordering him to return the sums which he has withheld.
Celles-ci prévoient que les pertes dues à la mise en jeu de la caution de bonne fin sont couvertes soit lorsque cette mise en jeu résulte directement d'un acte ou d'une décision, de nature politique et de portée générale, du gouvernement d'un pays étranger, soit lorsque l'assuré ne peut obtenir du bénéficiaire de l'engagement de caution l'exécution d'une décision du juge ou de l'arbitre compétent le condamnant à restituer les sommes qu'il a appréhendées.

(c) in all other cases, and in particular where the bond is called as a result of a dispute concerning the satisfactory performance of the contract, in so far as the insured is unable to obtain from the beneficiary of the bond compliance with an award of a competent court or arbitrator ordering the beneficiary to return the sums which he has withheld.
c) dans tous les autres cas, et notamment lorsque la mise en jeu de l'engagement de caution est motivée par des contestations sur la bonne exécution du contrat, dans la mesure où l'assuré ne peut obtenir du bénéficiaire de l'engagement de caution l'exécution d'une décision du juge ou de l'arbitre compétent condamnant le bénéficiaire à restituer les sommes qu'il a appréhendées.