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Traduction de «retirement and policy changes had already reduced » (Anglais → Français) :

On the East coast, since 1992, voluntary licence retirement and policy changes had already reduced the number of groundfish licences by over 30 per cent.

Sur la côte atlantique, depuis 1992, le retrait volontaire des permis et les changements apportés à la politique ont déjà rendu possible une réduction de plus de 30 p. 100 du nombre de permis de pêche du poisson de fond.


I. whereas this practice is worth formalising so that it can serve as a precedent for the future, and whereas it should also be improved; whereas, on the European patent system, the European Council called into question a legislative agreement concluded between Parliament and the Council; whereas, on economic governance, the European Council saw fit to renegotiate provisions identical to those which a previous regulation had already made applicable; whereas, on an EU banking supervisory authority, the European Council adopted two ...[+++]

I. considérant que cette pratique mérite d'être officialisée pour qu'elle serve de précédent pour l'avenir et qu'elle mérite aussi d'être améliorée; considérant que sur le régime européen des brevets, le Conseil européen a remis en cause un accord législatif conclu entre le Parlement et le Conseil; que, sur la gouvernance économique, le Conseil européen a cru bon de renégocier des dispositions identiques à celles qu'un règlement antérieur avait déjà rendues applicables; que, sur l'autorité européenne de supervision bancaire, le Conseil européen a adopté successivement deu ...[+++]


7. Notes that the Agency's accounts for the financial year 2008 show income from interest as amounting to EUR 519 598,10, of which EUR 472 251,18 have already been paid back to the Directorate-General for Energy and Transport, with the remaining EUR 47 346,92 entered in the accounts as an accrued expense; concludes from the annual closure of accounts and the amount of interest payments that the Agency maintains enormously high cash reserves over long periods; welcomes the fact that as at 31 December 2008 the Agency's cash reserves had been ...[+++]

7. note qu'en 2008, des produits d'intérêts à hauteur de 519 598,10 EUR ont été inscrits au compte de l'Agence, dont 472 251,18 EUR ont déjà été reversés à la direction générale de l'énergie et des transports et le reliquat de 47 346,92 EUR a été porté au passif du compte de régularisation; conclut des comptes annuels de l'exercice et de la hauteur des intérêts que l'Agence dispose de façon durable de soldes de trésorerie extrêmement élevés; se félicite du fait qu'au 31 décembre 2008 les soldes de trésorerie de l'Agence ne se montaient plus qu'à 3 610 677,41 EUR; demande à la Commission de vérifier quelles sont les possibilités, sur la base de l'article 15, paragraphe 5, du règlement ...[+++]


7. Notes that the Agency's accounts for the financial year 2008 show income from interest as an amount of EUR 519 598.10, of which EUR 472 251.18 has already been paid back to the Directorate-General for Energy and Transport, with the remaining EUR 47 346.92 entered in the accounts as an accrued expense; concludes from the annual closure of accounts and the amount of interest payments that the Agency maintains enormously high cash reserves over long periods; welcomes the fact that as at 31 December 2008 the Agency's cash reserves had been ...[+++]

7. note qu'en 2008, des produits d'intérêts à hauteur de 519 598,10 EUR ont été inscrits au compte de l'Agence, dont 472 251,18 EUR ont déjà été reversés à la direction générale de l'énergie et des transports et le reliquat de 47 346,92 EUR a été porté au passif du compte de régularisation; conclut des comptes annuels de l'exercice et de la hauteur des intérêts que l'Agence dispose de façon durable de soldes de trésorerie extrêmement élevés; se félicite du fait qu'au 31 décembre 2008 les soldes de trésorerie de l'Agence ne se montaient plus qu'à 3 610 677,41 EUR; demande à la Commission de vérifier quelles sont les possibilités, sur la base de l'article 15, paragraphe 5, du règlement ...[+++]


So many things have changed over the years; criminal organisations have become transnational, and this change had already occurred by the end of the 1980s, when the liberalist dogma was confirmed in the policy of the International Monetary Fund and the World Bank.

Tant de choses ont changé au fil des ans. Les organisations criminelles sont devenues transnationales, une modification qui s’était déjà amorcée à la fin des années 1980, lorsque le dogme du libéralisme s’est retrouvé conforté par la politique du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale.


That was not easy, because the agreements that had already been reached in a number of countries with industry to reduce greenhouse gases had to be incorporated in European policy.

Ce fut une tâche ardue, car les accords visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre qui avaient déjà été conclus avec l’industrie dans un certain nombre de pays devaient être intégrés dans la politique européenne.


Recent studies, such as the ones carried out under the Auto-Oil II Programme finalised last year, have revealed the considerable success that air quality policy has already had in reducing emissions to the benefit of human health and the environment, but more needs to be done.

De récentes études, comme celles qui ont été réalisées dans le cadre du programme Auto-Oil II, finalisé l'année dernière, ont montré que la politique en matière de qualité de l'air a largement porté ses fruits sur le plan de la réduction des émissions, pour le plus grand bien de la santé humaine et de l'environnement, mais il faut aller plus loin.


Licence retirement, under TAGS, is being offered as a means of reducing capacity; however, officials of the DFO told the Committee that the licence retirement program, in itself, would not be sufficient to achieve the 50% reduction target set by the Department, and that a licensing policy review had been initiated to address longer term ...[+++]

Dans le cadre de La Stratégie du poisson de fond de l'Atlantique (LSPA), le gouvernement offre le retrait des permis comme moyen de réduire la capacité de pêche; toutefois, des représentants du MPO ont indiqué au Comité que le programme de retrait de permis ne permettrait pas, en lui-même, d'atteindre l'objectif visé par le Ministère, soit une réduction de 50 p. 100, et qu'un examen de la politique d'émission des permis avait été entrepris pour s'attaquer aux changements à plus long terme t ...[+++]


A policy change that can provide Canadians saving for retirement with reduced investment risk and higher returns is sound policy, and that's why we bring it to this committee.

Un changement de politique qui peut permettre aux Canadiens d'épargner en vue de leur retraite avec moins de risque et avec un meilleur rendement est une saine initiative et c'est pourquoi nous la proposons au comité.


Thanks to the efficiency of our farmers, rapid technical progress and thanks also to the common agricultural policy, the situation changed rapidly and the EC had already become a net exporter by the 1970s.

Grâce à l'efficacité des agriculteurs, grâce aux progrès technologiques, mais aussi grâce à la politique agricole commune, la situation a rapidement évolué, si bien que, dès les années 70, la CE est devenue un exportateur net.




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Date index: 2022-09-22
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