Vertaling van "ec transitional period " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

transitional period (EU) [ EC limited period | EC transitional measures | EC transitional period | transition period (EU) ]
période de transition (UE) [ mesure transitoire CE | période de transition CE | période transitoire CE ]

tide-over period | transition period | transitional period
période de transition | période transitoire

period of transition | transitional period
période transitoire

period allowed for carriage | period allowed for conveyance | transit period
délai de transport

Union transit [ Common and Union transit | Community transit | Union transit procedure ]
transit de l'Union [ régime du transit de l'Union | transit communautaire | transit commun et de l'Union ]

transition economy [ country in transition | economy in transition ]
économie en transition [ économie de transition | pays en transition ]

The competent authority, taking into account the risks resulting from the application of the access rights under Article 35 or 36 as regards exchange-traded derivatives to the orderly functioning of the relevant CCP or trading venue, may decide that Article 35 or 36 would not apply to the relevant CCP or trading venue, respectively, in respect of exchange-traded derivatives, for a transitional period until Where such a transitional period is approved, the CCP or trading venue cannot benefit from the access rights under Article 35 or 36, as regards exchange-traded derivatives for the duration of that transitional period.
L'autorité compétente peut décider, compte tenu des risques liés à l'application des droits d'accès visés à l'article 35 ou à l'article 36 en ce qui concerne les produits dérivés cotés pour le bon fonctionnement de la contrepartie centrale ou de la plate-forme de négociation en question, que l'article 35 ou l'article 36 n'est pas applicable à ladite contrepartie centrale ou à ladite plate-forme de négociation pour les produits dérivés cotés, durant une période transitoire s'étendant jusqu'au Lorsqu'une période transitoire de ce type est approuvée, la contrepartie centrale ou la plate-forme de négociation ne peut pas bénéficier des droits d'accès visés à l'article 35 ou à l'article 36, en ce qui concerne les produits dérivés cotés pour la durée de cette période transitoire.

It should be noted that the elements are introduced in different phases in each protocol so progress towards a European Common Aviation Area will not be uniform. For example by the end of the first transitional period Albania will have separated its air traffic service provider from the national regulatory body and will apply flexible use of airspace. Bosnia -Herzegovina will not be required to do this before the end of the second transitional period. These differences in the elements included in the transitional periods reflect the state of advancement in various operational areas of the associated parties. It should also be noted that the Protocols are open ended in the sense that no deadline dates are given. The second transitional phase begins when the conditions attached to the first transitional phase are fulfilled.
Il convient de noter que les éléments sont introduits en différentes étapes dans chaque protocole de sorte que les progrès vers un espace aérien européen commun ne seront pas uniformes. Par exemple, à la fin de la première période transitoire, l'Albanie aura séparé son prestataire de services de navigation aérienne de l'organisme de réglementation national et appliquera une utilisation de l'espace aérien souple. Quant à la Bosnie-et-Herzégovine, elle ne sera pas invitée à le faire avant la fin de la deuxième période transitoire. Ces différences dans les éléments inclus dans les périodes transitoires reflètent l'état d'avancement dans différents domaines opérationnels des parties associées. Il convient de noter également que les protocoles sont ouverts au sens où aucune échéance n'est fixée. La deuxième étape transitoire commence lorsque les conditions liées à la première étape transitoire sont remplies.

22. Calls on the Commission to lay down clear rules governing transitional periods, i.e. the "decent interval" after which active members of the management board who wish, on leaving the board, to transfer to the supervisory board (in the dualistic system) or the non-executive board (in the monistic system), may do so; notes that these transitional periods must be at least two years; stresses the importance of such transitional periods in preserving the independence of supervisory boards;
22. invite la Commission à établir des règles claires en matière de périodes de transition, à savoir les périodes de "décence" au terme desquelles les membres actifs d'un conseil d'administration qui souhaitent, dès lors qu'ils quittent ce conseil, siéger au sein du conseil de surveillance (système dualiste) ou siéger au sein du conseil non exécutif (système moniste), peuvent le faire; estime que ces périodes de transition doivent être de deux ans au moins; souligne l'importance de telles périodes de transition pour préserver l'indépendance des conseils de surveillance;

11. Calls on the Commission to set clear rules governing transitional periods, i.e. the “decent interval” after which active members of the management board who wish, on leaving the board, to transfer to the supervisory board (in the dualistic system) or the non-executive board (in the monistic system), may do so; notes that these transitional periods must be at least two years stresses the importance of such transitional periods in preserving the independence of supervisory boards;
11. invite la Commission à établir des règles claires en matière de périodes de transition, à savoir les périodes de "décence" au terme desquelles les membres actifs d'un conseil d'administration qui souhaitent, dès lors qu'ils quittent le directoire, siéger au sein du conseil de surveillance (système dualiste) ou au sein du conseil non exécutif (système moniste), peuvent le faire; estime que ces périodes de transition doivent être au moins de deux ans; souligne l'importance de telles périodes de "décence" pour préserver l'indépendance des conseils de surveillance;

21. Calls on the Commission to lay down clear rules governing transitional periods, i.e. the “decent interval” after which active members of the management board who wish, on leaving the board, to transfer to the supervisory board (in the dualistic system) or the non-executive board (in the monistic system), may do so; notes that these transitional periods must be at least two years; stresses the importance of such transitional periods in preserving the independence of supervisory boards;
21. invite la Commission à établir des règles claires en matière de périodes de transition, à savoir les périodes de "décence" au terme desquelles les membres actifs d'un conseil d'administration qui souhaitent, dès lors qu'ils quittent le directoire, siéger au sein du conseil de surveillance (système dualiste) ou au sein du conseil non exécutif (système moniste), peuvent le faire; estime que ces périodes de transition doivent être au moins de deux ans; souligne l'importance de telles périodes de "décence" pour préserver l'indépendance des conseils de surveillance;