Vertaling van "restructuring banks by authorities whilst avoiding " (Engels → Frans) :

It is therefore necessary to set out a framework that allows for the in-depth restructuring of banks by authorities whilst avoiding the very significant risks to economic stability and costs derived from their disorderly liquidation under national insolvency laws, and putting an end to the need to finance the process with public resources.
Il importe donc d’établir un cadre qui permette aux autorités de restructurer les banques en profondeur, tout en évitant les risques très graves pour la stabilité de l'économie et les coûts considérables qui découlent d'une liquidation désordonnée réalisée dans le cadre des législations nationales sur l’insolvabilité, et en mettant fin à la nécessité de financer ce processus à l'aide des deniers publics.

In order to be able to apply those measures, resolution authorities are equipped with comprehensive powers and tools to restructure banks by selling all or part of their assets and liabilities to third parties, and/or allocating losses to shareholders and creditors following a clearly defined hierarchy through the "bail-in" mechanism.
Pour pouvoir appliquer ces mesures, les autorités de résolution disposent d'un ensemble complet de pouvoirs et d'instruments permettant de restructurer les banques en vendant tout ou partie de leurs actifs et passifs à des tiers et/ou en répartissant leurs pertes entre actionnaires et créanciers, selon une hiérarchie clairement définie, grâce au mécanisme de «renflouement interne».

Compared to a network of national authorities operating within national mandates, this allows assessing better the circumstances that might lead to the need to put a bank under resolution and avoid cross-border spill-overs.
Par rapport à un réseau d'autorités nationales agissant dans le cadre de mandats nationaux, ce système permet de mieux apprécier les circonstances pouvant conduire à l'ouverture d'une procédure de résolution bancaire et d'éviter les retombées transfrontières.

The deleveraging efforts are hence well targeted, as they enable CGD to focus on its core retail banking operations and release funds that can strengthen the core capital of the bank whilst avoiding the potential negative effects of deleveraging for the Portuguese economy.
Les efforts de désendettement sont ainsi parfaitement ciblés, dès lors qu’ils permettent à CGD de tout miser sur le cœur de ses opérations bancaires de détail et de libérer des fonds qui viennent renforcer les fonds propres stratégiques de la banque en évitant les possibles effets négatifs d’un désendettement sur l’économie portugaise.

Whilst the establishment of the Single Supervisory Mechanism ensures a level playing field in the supervision of banks and diminishes the risk of forbearance, the SRM ensures that when a bank failure occurs, restructuring can be carried out at the least cost, creditors receive fair and equal treatment, and funding can be quickly deployed to its most productive use across the internal market.
La création d’un mécanisme de surveillance unique garantit l’égalité des conditions en matière de surveillance des banques et diminue le risque de tolérance, tandis que le MRU permet, en cas de défaillance bancaire, qu’une restructuration puisse être effectuée à moindre coût, que les créanciers soient traités de façon juste et équitable et que les financements puissent être investis rapidement de la manière la plus productive dans tout le marché intérieur.

In order to ensure better prevention of aviation accidents and incidents, EASA, in cooperation with the competent authorities of the Member States, should also participate in the exchange and analysis of information in the framework of the occurrence reporting systems in accordance with Directive 2003/42/EC, whilst avoiding any conflict of interest.
Afin d’améliorer la prévention des accidents et incidents d’aviation, l’AESA, en collaboration avec les autorités compétentes des États membres, devrait également participer à l’échange et à l’analyse d’informations dans le cadre des systèmes de comptes rendus d’événements, conformément à la directive 2003/42/CE, tout en évitant tout conflit d’intérêt.

Convergence in the fields of crisis prevention, management and resolution, including funding mechanisms, is necessary in order to ensure the internalisation of costs by the financial system and the ability of public authorities to resolve failing financial institutions whilst minimising the impact of failures on the financial system, reliance on taxpayer funds to bail out banks and the use of public sector resources, limiting damage to the economy, and coordinating the application of national resolution measures.
La convergence dans les domaines de la prévention, de la gestion et de la résolution des crises, y compris des mécanismes de financement, est nécessaire si l’on veut que le système financier internalise les coûts et que les pouvoirs publics puissent résoudre les défaillances d’établissements financiers tout en réduisant au minimum leur impact sur le système financier, le recours aux fonds publics pour renflouer les banques et l’utilisation des deniers publics, en limitant les répercussions sur l’économie et en coordonnant l’application de mesures nationales de résolution des crises.

Second, as shown by the detailed description of the circumstances that led the bank into difficulties, the Commission views the transfer of the capital market activities and the proprietary trading to LBBW and the reduction of the activities of Sachsen LB Europe as included in the restructuring plan as essential to avoiding repeating the mistakes of the past.
Deuxièmement, ainsi qu’il ressort de la description détaillée des événements conjoncturels qui ont mis la banque en difficulté, le transfert à la LBBW des opérations sur le marché des capitaux et pour compte propre et la réduction des activités de la Sachsen LB Europe, telle que prévue dans le plan de restructuration, est impérativement nécessaire pour éviter que les erreurs du passé ne se reproduisent.

This result and hence the successful implementation of the restructuring measures were highlighted in a review conducted by the Austrian National Bank in February 2003 on behalf of the banking supervisory authority.
Une vérification effectuée par la Banque nationale autrichienne, à la demande de l'autorité de surveillance bancaire, en février 2003, a confirmé sans ambiguïté ce résultat et donc la réussite des mesures de restructuration.