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Vertaling van "restructuring measures to assist korn fahrzeuge " (Engels → Frans) :

1. This Chapter lays down the rules governing the attribution of Community funds to Member States and the use of those funds by Member States through national restructuring programmes (hereinafter restructuring programmes) to finance specific restructuring measures to assist the cotton sector.

1. Le présent chapitre établit les règles régissant l’octroi des fonds communautaires aux États membres et l’utilisation de ces fonds par les États membres, par l’intermédiaire de programmes nationaux de restructuration (ci-après dénommés «programmes de restructuration»), afin de financer des mesures de restructuration spécifiques visant à soutenir le secteur du coton.


36. Expresses doubts also about the ineligibility for regional aid of ‘firms in difficulties within the meaning of the Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty’ (paragraph 11 of the draft guidelines); believes that companies undergoing restructuring should not be exposed to more stringent measures, especially when a priori negative assessment of aid requests from these companies might lead to relocation outside the EU; points out that responsible c ...[+++]

36. exprime également des doutes concernant l'inéligibilité aux aides régionales des "entreprises en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté" (point 11 du projet de lignes directrices); estime que les entreprises en restructuration ne devraient pas être soumises à des mesures plus strictes, d'autant plus qu'une évaluation a priori négative des demandes d'aide de ces entreprises risquerait de provoquer une délocalisation vers l'extérieur de l'Union; relève que, dans l'incertitude et la constante mutation qui caractérisent actuel ...[+++]


16. Expresses doubts also about the ineligibility for regional aid of ‘firms in difficulties within the meaning of the Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty’ (paragraph 11 of the draft guidelines); believes that companies undergoing restructuring should not be exposed to more stringent measures, especially when a priori negative assessment of aid requests from these companies might lead to the relocation outside the EU; points out that responsib ...[+++]

16. exprime également des doutes concernant l'inéligibilité aux aides régionales des "entreprises en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté" (paragraphe 11 du projet de lignes directrices); estime que les entreprises en restructuration ne devraient pas être soumises à des mesures plus strictes, d'autant plus qu'une évaluation a priori négative des demandes d'aides de ces entreprises risquerait de provoquer une délocalisation vers l'extérieur de l'Union; relève que, dans l'incertitude et la mutation perpétuelle qui caractérise ...[+++]


3. Calls on the Commission to introduce criteria by means of which the granting of EGF assistance can be linked as a matter of priority to restructuring measures designed to secure and create employment, support lifelong learning (thereby making both workers and local economies more competitive), and encourage a return to ecologically sustainable and socially balanced development in the regions concerned; also ...[+++]

3. demande à la Commission d'introduire des critères qui lient prioritairement l'octroi du soutien du FEM à des mesures de restructuration créant et garantissant l'emploi, soutenant la formation tout au long de la vie (qui renforce la compétitivité des travailleurs et des économies locales) et encourageant l'évolution vers un développement écologique durable et socialement équilibré dans les régions concernées; demande également à la Commission de réviser les critères afin de prendre en considération l'importance de la population en ...[+++]


Chapter 2 of Council Regulation (EC) No 637/2008 of 23 June 2008 amending Regulation (EC) No 1782/2003 and establishing national restructuring programmes for the cotton sector (2) contains provisions on four-year restructuring programmes to be decided at Member State level to finance, inter alia, specific measures to assist the ginning industry.

Le chapitre 2 du règlement (CE) no 637/2008 du Conseil du 23 juin 2008 modifiant le règlement (CE) no 1782/2003 et instaurant des programmes nationaux de restructuration du secteur du coton (2) contient des dispositions relatives à des programmes de restructuration de quatre ans définis par les États membres en vue de financer, entre autres, des mesures spécifiques d’aide au secteur de l’égrenage du coton.


(1) By letter dated 9 October 1996, the German authorities notified the Commission, pursuant to Article 88(3) of the EC Treaty, of restructuring measures to assist Korn Fahrzeuge und Technik GmbH, Gera ("Korn").

(1) Par lettre du 9 octobre 1996, l'Allemagne a notifié à la Commission, conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité CE, l'octroi d'une aide à la restructuration en faveur de la société Korn Fahrzeuge und Technik GmbH de Gera (ci-après dénommée "Korn").


13. Calls on the Commission and Member States, when the textile sector is negatively affected by the liberalisation of the market, to assist workers with social measures and to implement practical plans for companies facing restructuring measures; recalls that the Globalisation Adjustment Fund is one instrument to address such issues;

13. invite la Commission et les États membres, au moment où le secteur textile subit les effets négatifs de la libéralisation du marché, à prendre des mesures sociales en faveur des travailleurs et à mettre en œuvre des programmes concrets en faveur des sociétés en restructuration; rappelle que le Fonds d'ajustement à la mondialisation fait partie de ces instruments;


26. Calls on the Member States to set up specific measures adapted to the tradition of each Member State, which may take the form of permanent conversion units, where necessary, to assist employees affected by restructuring and guarantee equal treatment whatever the employee's nationality, sex or age; considers that these conversion units may be based, in particular, o ...[+++]

26. invite les États membres à mettre en place des mesures particulières et adaptées à la tradition de chaque État membre, pouvant prendre la forme de cellules de reconversion permanentes quand cela est nécessaire pour accompagner les salariés affectés par les restructurations et assurer l'égalité de traitement quels que soient la nationalité, le sexe et l'âge du salarié; estime que ces cellules de reconversion pourront s´appuyer notamment sur les pactes territoriaux pour l´emploi; demande aux États membres d'avancer d'urgence dans ...[+++]


(2) By letter dated 17 March 1998, registered as received on 18 March 1998, the German authorities informed the Commission of new measures to assist Korn.

(2) Par lettre du 17 mars 1998, arrivée le 18 mars 1998, l'Allemagne a notifié à la Commission une nouvelle aide en faveur de Korn.


1. Germany shall take all necessary measures to recover the aid referred to in Article 1 that was unlawfully made available and any other restructuring aid for Korn Fahrzeuge and Technik GmbH which could not be specified in Article 1 due to lack of information, or unclear information, submitted by the German authorities.

1. L'Allemagne prend toutes les mesures qui s'imposent pourclamer à la société Korn Fahrzeuge und Technik GmbH le remboursement de l'aide décrite à l'article 1er, qui lui a été accordée illégalement et de toutes les autres aides à la restructuration qui n'ont pu être décrites de façon plus précise à l'article 1er en raison de l'absence ou de l'imprécision des renseignements communiqués par les autorités alle ...[+++]




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Date index: 2025-05-14
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