Traduction de «restructuring by companies » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

spin-off company | spin-off | spin-out | corporate restructuring spin-out | restructuring spin-out | spun-off company
société issue de la scission | société détachée | spin-off

restructuring of State enterprises | to restructure State-owned companies
restructuration d'entreprises publiques | restructuration des entreprises d'Etat

National Company for the Restructuring of National Industries
Société nationale de restructuration des secteurs nationaux | SNSN [Abbr.]

industrial restructuring [ industrial change | restructuring plan | Enterprise restructuring(ECLAS) | Industrial adaptation(ECLAS) ]
restructuration industrielle [ mutation industrielle | plan de restructuration ]

Sub-Committee on Restructuring of Atlantic Fish Processing Companies
Sous-comité de la restructuration des entreprises de transformation du poisson de l'Atlantique

troubled debt restructuring | debt restructuring | loan restructuring | restructuring of troubled debt
restructuration de la dette d'un débiteur en difficulté | restructuration de dette | réaménagement d'une créance en péril

loan restructuring | troubled debt restructuring | debt restructuring | restructuring of troubled debt
restructuration de la dette | réaménagement d'une créance en difficulté | rééchelonnement d'une dette

brass plate company | dummy company | front company | letterbox company | money box company | paper company | shell company | shell corporation
compagnie écran | coquille | entreprise boîte aux lettres | filiale sans support matériel | société boîte à lettres | société boîte aux lettres | société coquille | société de façade | société écran | société fantôme | société fictive | société-écran

investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]
société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]

company with share capital [ joint stock company | registered company ]
société de capitaux [ société par actions ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Under the EU Guidelines on Rescue and Restructuring Aid, companies in financial difficulty may receive State aid provided they meet certain conditions.
Conformément aux lignes directrices de l'UE concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté, les entreprises en difficulté financière peuvent recevoir une aide d'État pour autant que certaines conditions soient remplies.

Under EU State aid rules, companies in difficulty may receive State aid only under certain strict conditions, set out in the applicable Commission Guidelines on State aid for the rescue and restructuring of companies (now the 2014 Rescue and Restructuring Aid Guidelines (see full text here), and previously the 2004 Rescue and Restructuring Aid Guidelines (see full text here)).
Conformément aux règles de l'UE en matière d'aides d'État, les entreprises en difficulté ne peuvent bénéficier d'aides d'État qu'à certaines conditions strictes, énoncées dans les lignes directrices applicables de la Commission concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises [actuellement, les lignes directrices de 2014 concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration (pour le texte intégral, voir ici) et, précédemment, les lignes directrices de 2004 concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration(pour le texte intégral, voir ici)].

Since HDS was a company in financial difficulties, these conditions are set out in the then applicable 2004 EU Guidelines on State aid for the rescue and restructuring of companies in difficulty.
Comme HDS était une entreprise en proie à des difficultés financières, ces conditions sont fixées dans les lignes directrices de l'UE de 2004 concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté, alors applicables.

The requirements for companies in difficulty are set out in the applicable EU Guidelines on State aid for the rescue and restructuring of companies in difficulty.
Les exigences auxquelles les entreprises en difficulté doivent satisfaire sont établies dans les lignes directrices de l'UE qui sont applicables concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté.

it should be possible to exclude aid from being paid for the rescue and restructuring of companies in difficulty (point 144(j)),
il doit être possible d'exclure que l'aide soit payée pour le sauvetage ou la restructuration d'entreprises en difficulté [point 144 j)],

We do see two or three problems with the bill.First, the amendment made by the Industry Canada standing committee to the Companies' Creditors Arrangement Act, an amendment made without consultation with major stakeholders, will create very serious difficulties for restructuring major companies in Canada.
Ce projet de loi nous paraît poser deux ou trois problèmes. Premièrement, la modification apportée à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies par le comité permanent d'Industrie Canada, faite sans consultation préalable auprès des principales parties concernées, compliquera très fortement la restructuration des grandes compagnies au Canada.

Because of its highly distortive effects on competition, rescue or restructuring aid to a company in financial difficulties may be granted to a given company only once in a period of 10 years (the "one time, last time" principle of the EU guidelines on the rescue and restructuring of companies in difficulties, see MEMO/04/172).
En raison de leurs effets importants de distorsion de la concurrence, les aides au sauvetage ou à la restructuration d’entreprises en difficulté financière ne peuvent être accordées à une société donnée qu’une seule fois sur une période de dix ans (principe de non-récurrence des aides inscrit dans les lignes directrices de l’UE concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté, voir MEMO/04/172).

After 18 months of restructuring, the company emerged from bankruptcy protection on September 30, 2004 (1225) [Translation] On September 30, 2004, ACE Aviation Holdings Inc. became the parent company of Air Canada and all of its subsidiaries.
Après avoir consacré 18 mois à sa restructuration, elle s'est soustraite à la protection de cette loi le 30 septembre 2004 (1225) [Français] Le 30 septembre 2004, Gestion ACE Aviations Inc. est devenue la compagnie portefeuille mère de la nouvelle structure d'Air Canada et de chacune de ses filiales.

When an insolvent employer offers to restructure his company, unpaid wages up to a limit of $1,000 have to be paid to employees as soon as the restructuring plan had been approved by the court.
Lorsqu'un employeur insolvable propose de réorganiser son entreprise, les salaires impayés, jusqu'à concurrence de 1 000 $, doivent être payés dès que le tribunal approuve le plan de réorganisation.

The restructuration of companies even when it is accompanied by State aids is generally a painfull exercice, particularly in the social area by example for the only companies which have recently been restructured in the steel sector, there are 28 000 lays out (about 1/3 of the total workforce of the companies between 1993 and 1996).
Les restructurations des entreprises, même lorsqu'elles sont assorties d'aides d'Etat sont des exercices extrêmement pénibles, dans la mesure où elles sont accompagnées de rationalisations souvent très sévères sur le plan social. Ainsi les seules entreprises du secteur de l'acier qui ont bénéficé de soutiens dans le cadre de l'application de l'article 95 ont dû réduire le nombre de leurs employés de 28 000 environ (soit une réduction d'un tiers des effectifs entre 1993 et 1996).