Traduction de «restrictions which had hitherto hampered » (Anglais → Français) :

As already noted, in 2002 Portugal sought to rebalance the consumption of appropriations between the two fields of the Cohesion Fund, which had hitherto leant heavily in favour of transport.
Ainsi qu'il a déjà été exposé, le Portugal a tenté en 2002 de procéder à un rééquilibrage de l'affectation des crédits entre les deux domaines du Fonds de Cohésion, jusqu'ici très favorable au domaine des transports.

However, of the airports which had not introduced such bans or restrictions over 10 either definitely expected to do so, or had considered or were currently considering doing so, or indicated that they might do so in certain circumstances.
Toutefois, sur les aéroports qui n'avaient pas introduit de telles interdictions ou restrictions, plus de 10 comptaient de toute façon le faire ou avaient envisagé ou envisageaient de le faire ou avaient déclaré qu'ils pourraient le faire dans certaines circonstances.

The object of the Communication is firstly to describe the diverse routes to innovation and analyse the consequences for the design of innovation policy and for the different means by which innovation policy is put into action, so that they are not hampered by a view of innovation which is too restrictive.
L'objet de la Communication est tout d'abord de décrire les différentes voies qui mènent à l'innovation. Elle vise aussi à analyser les conséquences de la conception d'une politique d'innovation et d'assurer le développement de structure d'aides à l'innovation qui reconnaissent toute l'étendue du processus d'innovation.

In 2008 Astra held a series of meetings with the Autonomous Communities to present its offer to broadcast digital television channels, which had hitherto been broadcasted via terrestrial platform.
En 2008, Astra a assisté à plusieurs réunions avec les communautés autonomes, au cours desquelles elle a présenté son offre d'émettre les chaînes de télévision numérique qui étaient jusqu'alors émises via la plate-forme terrestre.

This has solved a problem which had hitherto hindered the effective launch of the European Security and Defence Policy.
Cela a résolu un problème qui avait jusque-là gêné le lancement effectif de la politique européenne de sécurité et de défense.

68. In particular, when the public authorities grant an economic operator a definite influence in a business under a transaction involving a capital transfer, and when this transaction has the effect of entrusting to this operator tasks falling within the scope of the law on public contracts which had been previously exercised, directly or indirectly, by the public authorities, the provisions on freedom of establishment require compliance with the principles of transparency and equality of treatment, in order to ensure that every potential operator has equal access to performing those activities which had hitherto been reserved.
68. En particulier, lorsque les pouvoirs publics accordent à un opérateur économique une influence certaine dans une entreprise, dans le cadre d'une opération de cession de capital, et que cette opération a pour effet de confier à cet opérateur des missions, tombant dans le champ matériel du droit des 'marchés publics', qui étaient précédemment exercées, directement ou indirectement, par les pouvoirs publics, les dispositions relatives à la liberté d'établissement exigent le respect des principes de transparence et d'égalité de traitement, dans le but d'assurer que tout opérateur potentiel ait un égal accès à la prestation de telles activités jusque-là réservées.

It would differ from the treatment applied hitherto to the present Member States, for which the same arguments on national prosperity had sometimes been advanced in the past [25].
Il s'agirait d'un traitement différent de celui appliqué jusqu'ici aux actuels États membres, pour lesquels les mêmes arguments relatifs à la prospérité nationale avaient parfois été soutenus par le passé [25].

In a recent opinion on the financing of the common agricultural policy(10), the Court of Auditors stated that agricultural revenue which hitherto had appeared in the budget as negative expenditure should be treated as general revenue and not as earmarked revenue, as it recognised that "there may be circumstances in which certain specific receipts, outside the field of EAGGF-Guarantee, could enable institutions to spend corresponding amounts for related purposes without the need for fresh budgetary authorisation".
En ce qui concerne le financement de la politique agricole commune, la Cour des comptes s'est récemment prononcée en la matière(10), affirmant que les recettes agricoles traitées jusqu'à présent comme des dépenses négatives devraient être traitées non comme une recette affectée mais comme une recette globale et reconnaissant que "dans certaines circonstances, des recettes spécifiques, hors FEOGA-Garantie, peuvent permettre aux institutions de dépenser les sommes correspondantes dans des domaines connexes sans nouvelle autorisation budgétaire".