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Vertaling van "restriction would address " (Engels → Frans) :

Taking into account SEAC's considerations on affordability and distributional effects, the Commission considers that the proposed restriction would address the identified risks without imposing significant burden on industry, supply chain or consumers.

Compte tenu des considérations du CASE sur l'accessibilité économique et les effets de répartition, la Commission considère que la restriction proposée devrait permettre de parer aux risques connus, sans faire peser de charge importante sur l'industrie, la chaîne d'approvisionnement ou les consommateurs.


In addition, it would address the practical difficulties that are likely to remain even after the actions described above are implemented, including restrictions on where and how funding can be used.

Par ailleurs, il permettrait également de prendre en compte les difficultés concrètes qui pourraient encore se poser, même après la mise en oeuvre des mesures précitées, et notamment les restrictions mises à l'utilisation du financement (où et quand l'utiliser) ?


Less restrictive measures, such as food labelling, would not entirely address citizens’ concerns since the marketing of food produced with a technique that involves animal suffering would still be allowed.

Des mesures moins restrictives, portant par exemple sur l'étiquetage des denrées alimentaires, ne répondraient pas entièrement aux préoccupations des citoyens, car la commercialisation de denrées alimentaires produites au moyen d'une technique causant des souffrances animales resterait autorisée.


Less restrictive measures, such as food labelling, would not entirely address citizens’ concerns since the marketing of food produced with a technique that involves animal suffering would still be allowed.

Des mesures moins restrictives, portant par exemple sur l'étiquetage des denrées alimentaires, ne répondraient pas entièrement aux préoccupations des citoyens, car la commercialisation de denrées alimentaires produites au moyen d'une technique causant des souffrances animales resterait autorisée.


Less restrictive measures, such as food labelling, would not entirely address citizens’ concerns since the marketing of food produced with a technique that involves animal suffering would still be allowed.

Des mesures moins restrictives, portant par exemple sur l'étiquetage des denrées alimentaires, ne répondraient pas entièrement aux préoccupations des citoyens, car la commercialisation de denrées alimentaires produites au moyen d'une technique causant des souffrances animales resterait autorisée.


Since the vulnerability and importance of a benchmark varies over time, restricting the scope by reference to currently important or vulnerable indices would not address the risks that any benchmark may pose in the future.

Sachant que la vulnérabilité et l'importance d'un indice de référence varient dans le temps, le fait de limiter le champ d'application du règlement aux indices qui sont importants ou vulnérables au jour d'aujourd'hui ne permettrait pas de prévenir les risques que tout indice de référence peut comporter un jour.


As regards a possible WTO Panel, the rapporteur believes a ban can be justified under article XX (a) of the GATT (protection of public moral), since moral concerns of the European public have been widely demonstrated and documented and there is no viable less trade-restrictive measure available which would address these concerns in an adequate way.

Compte tenu de l'instauration possible d'un groupe spécial de l'OMC, votre rapporteure considère que l'interdiction peut se fonder sur la base de l'article XX, paragraphe a), de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) relatif à la protection de la moralité publique, dans la mesure où les préoccupations d'ordre moral des citoyens européens ont été très largement exprimées et argumentées et qu'il n'existe pas de mesures viables de limitation du commerce permettant de répondre convenablement à ces préoccupations.


In addition, it would address the practical difficulties that are likely to remain even after the actions described above are implemented, including restrictions on where and how funding can be used.

Par ailleurs, il permettrait également de prendre en compte les difficultés concrètes qui pourraient encore se poser, même après la mise en oeuvre des mesures précitées, et notamment les restrictions mises à l'utilisation du financement (où et quand l'utiliser) ?


First, that a schedule be created within the boating restriction regulations that would address specific types of behavioural operation of all vessels.

Premièrement, ajoutez au règlement sur les restrictions à la conduite des bateaux une annexe où il est question des divers types de comportement des conducteurs, tous véhicules confondus.


The funds would be restricted to addressing accumulated deferred maintenance of core educational and general facilities, as well as site infrastructure and utilities, and would not include ancillary facilities such as parking garages.

Les fonds serviraient uniquement à régler l'entretien différé accumulé des installations fondamentales d'éducation et générales ainsi que de l'infrastructure des sites et des commodités.




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'restriction would address' ->

Date index: 2022-07-10
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