Vertaling van "restrict another trend that could otherwise create " (Engels → Frans) :

If that information is available, it will restrict another trend that could otherwise create difficulties for us, by which I mean the flagging out of carriers in order to circumvent strict safety requirements.
Si ces informations sont disponibles, cela permettra d’atténuer une tendance qui pourrait autrement nous créer des difficultés, à savoir le passage sous pavillon de complaisance dans le but de contourner les exigences strictes en matière de sécurité.

If we extend the term of copyright, works that would otherwise be made available to the public, which could be used without permission in classrooms and in a range of different environments, would simply fall out of the public domain, in effect, if we extended that term of copyright, creating all sorts of restrictions.
Si nous prolongeons la période de droit d'auteur, des ouvrages qui seraient autrement mis à la disposition du public et qui pourraient être utilisés en salle de classe sans devoir obtenir d'abord une permission et dans un large éventail de différents milieux, ne seraient tout simplement plus dans le domaine public, et cela créerait toutes sortes de restrictions.

Secondly, if you create the conditions for competition in the market, then the price trends are really that it is not increasing or coming down or it is increasing less compared with an uncompetitive market, because otherwise the companies which have a semi-monopoly could really dictate the price.
Deuxièmement, si on crée les conditions pour la concurrence sur le marché, la véritable tendance des prix est qu’ils n’augmentent ou ne baissent pas ou qu’ils augmentent moins que dans un marché non-concurrentiel, parce que sinon les compagnies qui disposent d’un demi-monopole pourraient réellement dicter les prix.

More than a thousand cases concerning the compatibility of national rules or practices with Articles 30 and 36 of the EEC Treaty were examined by the Commission's staff in 1987. i) A number of cases were satisfactorily settled without any need for formal proceedings : for example, following a written Parliamentary question, the Commission protested to the French authorities about the rule that aspartame (a table sweetener) could be sold only in pharmacies. As the need to protect public health could not be cited as a reason for limiting distribution of the product to sale in pharmacies, thereby restricting the possibilities for distributing a product imported from another Member State, the rule creating the monopoly in question was repealed. ii) In addition, many cases in which the Commission had commenced infringement proceedings in preceding years were satisfactorily settled in 1987. For example, the Belgian authorities issued a Ministerial decree on 7 June 1987 repealing two intruments fixing maximum prices for imported books, which the Commission had considered to be incompatible with Community law as interpreted by the Court. iii) Other cases had to be settled by the Court of Justice. The two judgments delivered by the Court on 12 March 1987 in the beer cases are of special importance in this connection.
Plus d'un millier de dossiers relatifs à la compatibilité des règles ou pratiques nationales avec les articles 30 et 36 du traité CEE ont ainsi été examinés par les services de la Commission en 1987 (i) Un certain nombre de cas ont pu trouver une issue satisfaisante, sans qu'il soit nécessaire d'engager une procédure : par exemple, suite à une question écrite d'un parlementaire, la Commission est intervenue auprès des autorités françaises à propos du monopolede vente en pharmacie de l'aspartame (un édulcorant de table); aucun motif de protection de la santé publique ne justifiant de limiter la distribution de ce produit à la vente en pharmacie et de restreindre ainsi la capacité de distribution d'un produit importé d'un autre Etat membre, la disposition créant le monopole en cause a été abrogée (ii) En outre, de nombreux dossiers, pour lesquels la Commission avait engagé une procédure d'infraction au cours des années précédentes,ont trouvé une issue favorable en 1987 : ainsi, par arrêté ministérieldu 7 juin 1987, les autorités belges ont abrogé deux textes fixant des prix maxima pour les livres importés, que la Commission avait considérés comme incompatibles avec le droit communautaire tel que la Cour l'a interprêté dans sa jurisprudence en la matière (iii) D'autres cas ont dû être tranchés par la Cour de justice Les deux arrêts prononcés par la Cour le 12 mars 1987 dans les affaires "bière" revêtent une importance toute particulière.