Traduction de «restraint in direct » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

child safety restraint [ car seat restraint | seat restraint | child restraint | safety restraint ]
harnais d'auto

adjuster mounted directly on child restraint
tendeur fixé directement sur le dispositif de retenue pour enfants

voluntary restraint [ Restraints of competition(STW) ]
autolimitation

voluntary restraint agreement [ agreement on voluntary restraint | auto-limitation agreement ]
accord de limitation [ accord d'autolimitation ]

budgetary cut [ budget cut | budget reduction | fiscal restraint | fiscal constraint | budgetary constraint | expenditure restraint | budget constraint | budget restraint ]
réduction budgétaire [ restriction budgétaire | compression budgétaire | compression des dépenses | restriction des dépenses | contrainte budgétaire | coupure budgétaire ]

Compensation Restraint Program [ Public Sector Compensation Restraint Program | pay restraint program ]
Programme de restriction des rémunérations [ Programme de restriction des rémunérations dans le secteur public ]

occupant restraint system | restraint system | passenger restraint system
dispositif de retenue des occupants | dispositif de retenue

covenant in restraint of competition | non-competition clause | non-competition covenant | non-competition obligation | restraint on competition
clause de non-concurrence | engagement de non-concurrence | non-concurrence | obligation de non-concurrence

pay moderation | pay restraint | wage restraint
modération des salaires | modération salariale

directive (EU) [ Commission Directive | Community directive | Council Directive | European Parliament and Council directive ]
directive (UE) [ directive communautaire | directive de la Commission | directive du Conseil | directive du Parlement européen et du Conseil ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As a consequence of that necessary correction, the wording of the subparagraph referred to would read as follows: ‘For the purpose of this paragraph, one shall be deemed to control another when the former is legally or operationally in a position to exercise restraint or direction over the latter’.
En conséquence de ce nécessaire rectificatif, l'alinéa concerné devrait être formulé comme suit: "Aux fins du présent paragraphe, l'un est réputé contrôler l'autre lorsqu'il est, en droit ou en fait, en mesure d'exercer sur ce dernier un pouvoir de contrainte ou d'orientation".

For the purpose of this paragraph, one shall be deemed to control another when the former is legally or operationally in a position to exercise restraint or direction over the latter.
Aux fins du présent paragraphe, l'un est réputé contrôler l'autre lorsque le premier est en mesure, juridiquement ou dans la pratique, d'exercer une contrainte ou une influence sur le second.

A person or company controls a buyer when the person or company is legally or operationally in a position to exercise restraint or direction over the buyer, which is presumed at a 25 % interest.
Une personne ou une société contrôle un acheteur lorsqu'elle est juridiquement ou dans la pratique en mesure d'exercer une contrainte ou une influence sur l'acheteur, ce qui est présumé être le cas lorsque la participation au capital atteint 25 %.

(5) For the purposes of subsection (4), a person is deemed to control another person where the first person is legally or operationally in a position to exercise restraint or direction over the other person.
(5) Pour l’application du paragraphe (4), une personne est réputée en contrôler une autre lorsqu’elle est, en fait ou en droit, en mesure de contraindre ou de diriger l’autre.

(1.3) For the purposes of subsection (1.2), a person is deemed to control another person where the first person is legally or operationally in a position to exercise restraint or direction over the other person.
(1.3) Pour l’application du paragraphe (1.2), une personne est réputée en contrôler une autre lorsqu’elle est, en fait ou en droit, en mesure de contraindre ou de diriger l’autre.

Furthermore, Canada agreed not to provide grants or other benefits to its industry that would offset the export charges or volume restraints either directly or indirectly.
Par ailleurs, le Canada a accepté de ne pas fournir à son industrie de subventions ou d'autres avantages qui compenseraient directement ou indirectement les droits à l'exportation ou les limites de volume.

The significant reduction in the structural deficit partly reflects the planned restraint in direct program spending.
La réduction appréciable du déficit structurel s'explique en partie par les compressions prévues dans les dépenses directes au titre des programmes.

Vertical restraints are generally less harmful than horizontal restraints (between direct competitors) and may provide substantial scope for efficiencies.
Les restrictions verticales sont généralement moins néfastes que des restrictions horizontales (entre des concurrents directs) et peuvent générer des gains d'efficacité importants.