Vertaling van "restoring viability without thereby unduly " (Engels → Frans) :

On this basis, the Commission was able to conclude that the impaired asset measure and MKB's restructuring plan were suitable for restoring the bank's long-term viability without continued state support, ensured that the bank's owners contribute to the cost of restructuring and limited the distortions of competition brought about by the aid, in line with EU state aid rules.
La Commission est donc parvenue à la conclusion que la mesure de sauvetage des actifs dépréciés et le plan de restructuration de MKB permettaient de restaurer la viabilité à long terme de la banque sans l’appui continu de l’État, de garantir la contribution des propriétaires de la banque au coût de restructuration et de limiter les distorsions de concurrence engendrées par l’aide, conformément aux règles de l’UE en matière d'aides d'État.

The Rescue and Restructuring aid guidelines allow for aid only if it results in restructuring capable of restoring the long-term viability of the beneficiaries without further support, ensures appropriate contribution of the beneficiary to the costs of restructuring, and is accompanied by measures to address the resulting competition distortion.
Les lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration autorisent l’octroi d’aides uniquement si celles-ci aboutissent à une restructuration permettant de rétablir la viabilité à long terme des bénéficiaires sans soutien supplémentaire, si elles garantissent une contribution appropriée du bénéficiaire aux coûts de la restructuration et si elles sont accompagnées de mesures visant à remédier aux distorsions de concurrence en résultant.

The bank presented a sound restructuring plan and a list of commitments, which will restore its liquidity and ensure its long-term viability without unduly distorting competition".
La banque a présenté un plan de restructuration solide et une liste d'engagements qui vont lui permettre de rétablir sa liquidité et de garantir sa viabilité à long terme sans fausser indûment la concurrence».

EU state aid rules only allow public support to companies in financial difficulty under specific conditions, requiring in particular that the company is subject to a sound restructuring plan, which would allow it to return to viability in the long-term without continued state support and without unduly distorting competition in the Single Market.
Les règles de l'UE relatives aux aides d'État n’autorisent les aides publiques aux entreprises en difficulté financière que dans des conditions particulières, exigeant notamment que la société considérée soit soumise à un plan de restructuration solide lui permettant de redevenir viable à long terme sans le maintien d'un soutien public et sans fausser indûment le jeu de la concurrence au sein du marché unique.

This requires in particular that the company is subject to a sound restructuring plan, which would allow it to return to viability in the long-term without continued state support and without unduly distorting competition in the Single Market.
Ces lignes directrices prévoient en particulier que la société considérée doit être soumise à un plan de restructuration solide lui permettant de redevenir viable à long terme sans le maintien d'un soutien public et sans que la concurrence dans le marché unique ne soit indûment faussée.

As CGD, BPI and BCP received state aid, they were obliged to submit to the Commission restructuring plans that set out the exact restructuring measures which are taken to restore their long-term viability without reliance on State support (see MEMO/09/350).
CGD, BPI et BCP ayant bénéficié d’une aide d’État, elles étaient tenues de soumettre à la Commission des plans de restructuration présentant les mesures de restructuration précises prises pour rétablir leur viabilité à long terme sans soutien de l’État (voir MEMO/09/350).

At this stage, the Commission intends to verify whether the assumptions underlying the restructuring plan to restore the company’s long‑term viability without continued state support are sufficiently realistic, in particular given the recent trend on the car market.
À ce stade, la Commission entend vérifier si les hypothèses sur lesquelles se fonde le plan de restructuration pour rétablir la viabilité de l'entreprise dans le long terme sans continuer à recourir à des aides publiques sont suffisamment réalistes, notamment au regard de l'évolution récente du marché automobile.

Banks benefiting from a capital injection need to provide a restructuring plan showing how they will restore their long-term viability without continued State support.
Les banques qui bénéficient d'un apport en capital doivent présenter un plan de restructuration démontrant de quelle manière elles rétabliront leur viabilité à long terme sans l'appui continu de l'État.

In particular, resolution tools should be applied where the institution cannot be wound up under normal insolvency proceedings without destabilizing the financial system and the measures are necessary in order to ensure the rapid transfer and continuation of systemically important functions and where there is no reasonable prospect for any alternative private solution, including any increase of capital by the existing shareholders or by any third party sufficient to restore the full viability of the institution.
Plus précisément, ils devraient être appliqués lorsque l’établissement ne peut pas être liquidé selon une procédure normale d’insolvabilité sans déstabiliser le système financier et que les mesures envisagées sont nécessaires pour assurer le transfert rapide et la poursuite des fonctions d’importance systémique parce qu’il n’existe aucune perspective raisonnable de trouver une autre solution d’origine privée, fût-ce une augmentation de capital par les actionnaires ou par un tiers, qui permette de redresser complètement l’établissement.

In particular, resolution tools should be applied where the entity cannot be wound up under normal insolvency proceedings without destabilising the financial system and the measures are necessary in order to ensure the rapid transfer and continuation of systemically important functions and where there is no reasonable prospect for any alternative private solution, including any increase of capital by the existing shareholders or by any third party, sufficient to restore the full viability of the entity.
Plus précisément, les instruments de résolution devraient s'appliquer lorsque l'entité ne peut pas être liquidée selon une procédure normale d'insolvabilité sans déstabiliser le système financier, et lorsque les mesures envisagées sont nécessaires pour assurer le transfert rapide et la poursuite des fonctions d'importance systémique, et qu'il n'existe aucune perspective raisonnable de trouver une autre solution d'origine privée, fût-ce une augmentation de capital par les actionnaires ou par un tiers, qui permette de rétablir pleinement la viabilité de l'entité.