Traduction de «restore the taxes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

implement upholstery restoration of classic cars | performing upholstery restoration of classic cars | perform the upholstery restoration of a classic car | perform upholstery restoration of classic cars
effectuer la restauration de la sellerie de voitures classiques

Movement for the Restoration of the Ten Commandments of God | Restoration of the Ten Commandments of God
Mouvement pour la restauration des dix commandements de Dieu | Restauration des dix commandements de Dieu | MRDCD [Abbr.]

future removal and site restoration costs | estimated costs of dismantling and removing the asset and restoring the site | restoration costs | estimated dismantlement, restoration, and abandonment costs
frais futurs d'enlèvement d'une immobilisation corporelle et de restauration des lieux | coûts estimatifs de démantèlement ou d'enlèvement d'un actif et de remise en état du site

Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital and for the Prevention of Tax Fraud and Tax Evasion | Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital
Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

environmental restoration | restoration of the environment
restauration de l'environnement

plan for the restoration of a sound financial situation | restoration plan
plan de redressement

assist with reconstructing the body after post-mortem examination | help with reconstructing the body after autopsy | assist with reconstructing the body after autopsy | perform body restoration after autopsy
aider à la reconstruction corporelle après une autopsie

calculation of the tax | computation of the tax
calcul de l'impôt

restoring the right-of-way to its previous state
remise en état des lieux

broadening of the tax base
élargissement de la base d'imposition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Today's decision requires Poland to remove the unjustified discrimination between companies under the retail tax and restore equal treatment in the market.
Dans la décision qu'elle rend aujourd'hui, la Commission exige de la Pologne qu'elle supprime la discrimination indue entre entreprises du fait de l'impôt en question et qu'elle rétablisse l'égalité de traitement sur le marché.

With regard to recent changes in the tax treaty between the United States and Canada, which restore a tax exemption from U.S. federal income taxes to all Canadians who received U.S. social security or railroad retirement in 1996 and 1997, what measures has the Minister of National Revenue taken to ensure a speedy refund to eligible recipients of the excess taxes that were deducted for tax years 1996 and 1997?
Compte tenu des récentes modifications apportées à la convention fiscale entre les États-Unis et le Canada, qui rétablit l'exonération fiscale accordée par le ministère fédéral du Revenu des États-Unis à tous les Canadiens qui ont touché des prestations de sécurité sociale ou une pension de retraite des chemins de fer des États-Unis en 1996 et 1997, quelles mesures le ministre du Revenu national a-t-il pris pour faire en sorte que les bénéficiaires admissibles obtiennent en remboursement rapide des impôts payés en trop qui ont été prélevés pour les années d'imposition 1996 et 1997?

restore fiscal sustainability by reforming the VAT and pension systems and fighting tax evasion.
de rétablir la viabilité des finances publiques grâce à une réforme de la TVA et des régimes des retraites et à la lutte contre l’évasion fiscale.

Today's decision requires Hungary to remove the unjustified discrimination between companies under the 2014 Advertisement Tax Act and/or the amended version and restore equal treatment in the market.
La décision de ce jour exige de la Hongrie qu'elle supprime la discrimination injustifiée entre les sociétés induite par la loi de 2014 relative à l'impôt sur la publicité et/ou par la version modifiée de cette dernière et qu'elle rétablisse l'égalité de traitement sur le marché.

Therefore, the Commission is pursuing an ambitious campaign for a coordinated EU approach against tax evasion and avoidance, to boost Member States' collective stance against these problems, restore fairness in taxation and ensure stability for citizens and businesses in the EU.
Par conséquent, la Commission mène une campagne ambitieuse en faveur d'une approche coordonnée de l'UE dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, afin de renforcer la position collective des États membres face à ces problèmes, de restaurer la justice fiscale et d'assurer une certaine stabilité aux citoyens et entreprises de l'UE.

Building on the G20 and OECD commitments, G7 leaders are also likely to call for consistent action in the field of tax transparency, in order to restore public trust in tax systems.
Sur la base des engagements du G20 et de l’OCDE, il est également probable que les dirigeants du G7 appelleront à une action cohérente dans le domaine de la transparence fiscale, afin de rétablir la confiance des citoyens dans les systèmes fiscaux.

That, in the opinion of the House, the Government’s decision to proceed with cuts to the tax rate for large corporations fails to address the economic needs of Canadian families, and this House urges the Government to reverse these corporate tax cuts and restore the tax rate for large corporations to 2010 levels in the upcoming Budget.
Que, de l’avis de la Chambre, la décision du gouvernement de réduire le taux d’imposition des grandes entreprises ne répond pas aux besoins économiques des familles canadiennes et que la Chambre presse le gouvernement d’annuler cette réduction de l’impôt des entreprises et d’en ramener le taux au niveau de 2010 dans le prochain budget.

I am delighted to rise in the House to speak to the Liberal motion calling on the government not to proceed with further corporate tax cuts and to restore the tax rate for large corporations to 2010 levels in the upcoming budget.
Je suis heureuse de prendre la parole à la Chambre au sujet de la motion des libéraux demandant au gouvernement de ne pas procéder à d'autres réductions de l'impôt des sociétés et de ramener le taux d'imposition des grandes entreprises au niveau de 2010 dans le prochain budget.

This is taking into consideration the restoring of the 10 province rule, and a number of other amendments to the formula, to restore some tax fairness between Quebec and the provinces.
Cela, c'est compte tenu du rétablissement de la règle des 10 provinces et d'un certain nombre d'autres modifications à la formule qui viseraient à rétablir une certaine équité fiscale entre le Québec et les provinces.

Mr. Martin (Esquimalt Juan de Fuca), seconded by Ms. Bridgman (Surrey North), moved, That this House urge the government to introduce legislation to restore the tax on tobacco to the level existing at January 1, 1994, and to apply the revenue from the tax on tobacco to health care (Private Members' Business M-288) Debate arose thereon.
M. Martin (Esquimalt Juan de Fuca), appuyé par M Bridgman (Surrey-Nord), propose, Que la Chambre invite le gouvernement à déposer un projet de loi rétablissant la taxe sur le tabac au niveau du 1 janvier 1994, et à affecter aux soins de santé les recettes provenant de cette taxe sur le tabac (Affaires émanant des députés M-288) Il s'élève un débat.