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Vertaling van "respective subsidiaries namely sachsa verpackung " (Engels → Frans) :

However, since Groupe Gascogne and Kendrion failed to adduce such evidence, the Court confirms that the Commission was entitled to attribute liability to them for the infringement committed by their respective subsidiaries, namely Sachsa Verpackung and Fardem Packaging.

Toutefois, le Groupe Gascogne et Kendrion n’étant pas parvenus à apporter une telle preuve, la Cour confirme que la Commission avait pu leur imputer une responsabilité pour l’infraction commise par leur filiale respective, à savoir Sacha Verpackung et Fardem Packaging.


(b) the host Member State(s) where the services and the networks are provided or intended to be provided directly or by subsidiaries and, in the latter case, the name, his legal status and form, geographical address, registration number, where the provider is registered in trade or other similar public register in the host Member State, and contact point of any subsidiary concerned and the respective operating areas.

b) le ou les États membres d'accueil dans lesquels la fourniture des réseaux et services est assurée ou prévue, soit directement soit par l'intermédiaire de filiales et, dans ce dernier cas, le nom du fournisseur, son statut et sa forme juridique, son adresse géographique, son numéro d'enregistrement s'il est inscrit au registre du commerce ou dans un autre registre public de l'État membre d'accueil, et les coordonnées de contact de toute filiale concernée ainsi que les zones d'activités respectives.


7. Calls on the EU and its Member States to enforce the principle that listed or unlisted multinational companies of all countries and sectors, and especially those companies extracting natural resources, must adopt country-by-country reporting (CBCR) as a standard, requiring them to publish, as part of their annual reporting and on a country-by-country basis for each territory in which they operate, the names of all subsidiaries and their respective financial performance, ...[+++]

7. invite l'Union européenne et ses États membres à appliquer le principe selon lequel les entreprises multinationales, cotées ou non, de tous pays et secteurs, en particulier les entreprises qui extraient des ressources naturelles, doivent adopter la publication d'informations pays par pays (IPPP) comme norme, en les obligeant à publier dans le cadre de leur rapport annuel par pays pour chaque territoire où elles opèrent les noms de toutes les filiales et leurs performances financières respectives, les informations fiscales pertinentes, les actifs et le nombre de salariés, à s'assurer que cette information est mise à la disposition du p ...[+++]


7. Calls on the EU and its Member States to enforce the principle that listed or unlisted multinational companies of all countries and sectors, and especially those companies extracting natural resources, must adopt country-by-country reporting (CBCR) as a standard, requiring them to publish, as part of their annual reporting and on a country-by-country basis for each territory in which they operate, the names of all subsidiaries and their respective financial performance, ...[+++]

7. invite l'Union européenne et ses États membres à appliquer le principe selon lequel les entreprises multinationales, cotées ou non, de tous pays et secteurs, en particulier les entreprises qui extraient des ressources naturelles, doivent adopter la publication d'informations pays par pays (IPPP) comme norme, en les obligeant à publier dans le cadre de leur rapport annuel par pays pour chaque territoire où elles opèrent les noms de toutes les filiales et leurs performances financières respectives, les informations fiscales pertinentes, les actifs et le nombre de salariés, à s'assurer que cette information est mise à la disposition du p ...[+++]


(b.1) if the employer is a corporation, the name and business address of every subsidiary of the corporation that, to the knowledge of the officer responsible for filing returns, has a direct interest in the outcome of an employee’s activities on behalf of the employer in respect of any matter described in subparagraphs (1)(a)(i) to (v);

b.1) si l’employeur est une personne morale, le nom et l’adresse de l’établissement de chacune de ses filiales qui, à sa connaissance, est directement intéressée par le résultat des activités de l’employé exercées au nom de l’employeur au sujet d’une des mesures visées aux sous-alinéas (1)a)(i) à (v);


(4) In order to secure, for the representatives of a member to the principal and subsidiary organs of UNESCO and to conferences convened by UNESCO or the Institute in UNESCO’s name, complete freedom of speech and independence in the discharge of their duties, the immunity from legal process in respect of words spoken or written and all acts done by them in discharging t ...[+++]

(4) En vue d’assurer aux représentants d’un membre auprès des organes principaux et subsidiaires de l’UNESCO et aux conférences convoquées par elle ou en son nom par l’Institut une complète liberté de parole et une complète indépendance dans l’accomplissement de leurs fonctions, l’immunité de juridiction en ce qui concerne les paroles ou les écrits ou les actes émanant d’eux dans l’accomplissement de leurs fonctions continue à leur être accordée, même après que ces personnes ont cessé d’être les représentants d’un membre.


The offer to all concerned is conditional on employees giving management unfettered freedom to transform the airlines into the planet's best, subject to protection of safety; preservation of wages and benefits as per collective agreements; 5,000 positions immediately eliminated; no lay-offs, the rationalization of labour occurring by consensus; shareholders of Air Canada agreeing; accommodating AMR, that it may retain its service agreements with a Canadian entity, namely Canadian Airlines, which will remain a subsidiary of the new company; ...[+++]

Il y aurait une condition à cette offre faite à tous, à savoir que les employés donnent à la direction liberté absolue pour faire de cette ligne aérienne la meilleure de la planète, dont les seules limites seraient les considérations relatives à la sécurité; la préservation des salaires et avantages sociaux dans le respect des conventions collectives actuelles; l'élimination de 5 000 emplois; aucun licenciement; la rationalisation du travail se faisant par voie de consensus; l'assentiment des actionnaires d'Air Canada; permettre à AMR de conserver ses marchés de service avec une entité canadienne, nommément Lignes aériennes Canadie ...[+++]


The names, registered offices and group interest in the undertakings' capital should also be disclosed in respect of subsidiaries, associated undertakings, jointly managed undertakings and participating interests.

Le nom et le siège des entreprises ainsi que le pourcentage d'intérêts du groupe dans leur capital devraient également être indiqués pour ce qui est des filiales, des entreprises associées, des entreprises dirigées conjointement et des participations.


SNS REAAL is a Dutch bank insurance holding with a banking and insurance subsidiary, named respectively SNS Bank and REAAL Insurance.

SNS REAAL est une holding de bancassurance néerlandaise qui possède une filiale dans le secteur bancaire (SNS Bank) et une autre dans celui des assurances (REAAL Insurance).


By its second plea, put forward by way of alternative submission, the applicant submits that the Commission erred in law by misconstruing the notion of 'undertaking' within the meaning of Article 81 EC and, as a result, imposing on it a fine calculated on the basis of the consolidated turnover of Groupe Gascogne, whereas, according to the applicant, it ought to have based itself on the aggregate corporate turnover of Groupe Gascogne and Sachsa, having failed to set out reasons as to why the other subsidiaries of Groupe Gascogne ought ...[+++]

Par son deuxième moyen invoqué à titre subsidiaire, la requérante prétend que la Commission aurait commis une erreur de droit en interprétant de manière erronée la notion d'entreprise au sens de l'article 81 CE et, en conséquence en lui infligeant une amende calculée par rapport au chiffre d'affaires consolidé du Groupe Gascogne, alors que, selon la requérante, elle aurait dû se baser sur le chiffre d'affaires social cumulé du Groupe Gascogne et de Sachsa, faute d'avoir exposé les raisons pour lesquelles les autres filiales du Groupe ...[+++]




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'respective subsidiaries namely sachsa verpackung' ->

Date index: 2023-01-21
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