Senator Fraser: Just for the record, I think what the previous discussion with Senator Baker was about was the section of Bill C
-10 that says, with respect to drugs, you are liable to a minimum punishment of imprisonment for a term of one y
ear if, among other things, you were convicted of a designate
d substance offence within the previous 10 ye
ars and now you get another ...[+++].
Le sénateur Fraser : Pour qu'il en soit pris acte, je pense que l'échange précédent avec le sénateur Baker portait sur le fait que le projet de loi C-10 dispose, au sujet des drogues, que l'on est passible d'une peine minimale d'emprisonnement d'un an si, entre autres, on a déjà été reconnu coupable d'une infraction désignée en matière de drogue au cours des 10 années antérieures s'il vient s'ajouter une nouvelle infraction.