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Vertaling van "resolved whereas parliament fully " (Engels → Frans) :

Q. whereas, while the Association Agreements (AAs) are the result of the EaP’s bilateral track, the multilateral track remains a crucial dimension in developing good regional cooperation based on good-neighbourly relations; whereas, in this respect, it is deplorable that the EaP harbours a number of unsettled territorial disputes, which should be resolved; whereas Parliament fully subscribes to the principles of sovereignty, territorial integrity and the right to self-determination of natio ...[+++]

Q. considérant que si les accords d'association sont le résultat des relations bilatérales dans le cadre du partenariat oriental, les relations multilatérales demeurent une dimension essentielle dans le développement d'une coopération régionale saine basée sur de bonnes relations de voisinage; considérant, à cet égard, qu'il est déplorable que plusieurs différends territoriaux subsistent dans le partenariat oriental et qu'il conviendrait de les régler; considérant que le Parlement européen respecte pleinement les principes de souveraineté, d'intégrité territoriale et du droit à l'auto-détermination des peuples;


Q. whereas, while the Association Agreements (AAs) are the result of the EaP’s bilateral track , the multilateral track remains a crucial dimension in developing good regional cooperation based on good-neighbourly relations; whereas, in this respect, it is deplorable that the EaP harbours a number of unsettled territorial disputes, which should be resolved; whereas Parliament fully subscribes to the principles of sovereignty, territorial integrity and the right to self-determination of natio ...[+++]

Q. considérant que si les accords d'association sont le résultat des relations bilatérales dans le cadre du partenariat oriental, les relations multilatérales demeurent une dimension essentielle dans le développement d'une coopération régionale saine basée sur de bonnes relations de voisinage; considérant, à cet égard, qu'il est déplorable que plusieurs différends territoriaux subsistent dans le partenariat oriental et qu'il conviendrait de les régler; considérant que le Parlement européen respecte pleinement les principes de souveraineté, d'intégrité territoriale et du droit à l'auto-détermination des peuples;


Q. whereas Parliament fully supports both the decision of the Council to declassify the negotiation directives and the Commission’s transparency initiative; whereas the lively public debate across Europe on TTIP has shown the need for the TTIP negotiations to be concluded in a more transparent and inclusive manner taking into account the concerns voiced by European citizens and communicating the negotiation results to the general public;

Q. considérant que le Parlement européen soutient pleinement la décision du Conseil de déclassifier les directives de négociation, ainsi que la volonté de transparence de la Commission; que le vif débat dans l'opinion publique européenne sur le PTCI a montré qu'il était nécessaire de mener les négociations sur le partenariat transatlantique de manière plus transparente et plus ouverte, en tenant compte des préoccupations qu'ont exprimées les citoyens européens et en communiquant au grand public les résultats des négociations;


Q. whereas Parliament fully supports both the decision of the Council to declassify the negotiation directives and the Commission’s transparency initiative; whereas the lively public debate across Europe on TTIP has shown the need for the TTIP negotiations to be concluded in a more transparent and inclusive manner taking into account the concerns voiced by European citizens and communicating the negotiation results to the general public;

Q. considérant que le Parlement européen soutient pleinement la décision du Conseil de déclassifier les directives de négociation, ainsi que la volonté de transparence de la Commission; que le vif débat dans l'opinion publique européenne sur le PTCI a montré qu'il était nécessaire de mener les négociations sur le partenariat transatlantique de manière plus transparente et plus ouverte, en tenant compte des préoccupations qu'ont exprimées les citoyens européens et en communiquant au grand public les résultats des négociations;


Q. whereas Parliament fully supports both the decision of the Council to declassify the negotiation directives and the Commission’s transparency initiative; whereas the lively public debate across Europe on TTIP has shown the need for the TTIP negotiations to be concluded in a more transparent and inclusive manner taking into account the concerns voiced by European citizens and communicating the negotiation results to the general public;

Q. considérant que le Parlement européen soutient pleinement la décision du Conseil de déclassifier les directives de négociation, ainsi que la volonté de transparence de la Commission; que le vif débat dans l'opinion publique européenne sur le PTCI a montré qu'il était nécessaire de mener les négociations sur le partenariat transatlantique de manière plus transparente et plus ouverte, en tenant compte des préoccupations qu'ont exprimées les citoyens européens et en communiquant au grand public les résultats des négociations;


whereas Article 45(2) of the SRM Regulation provides that the Board should submit an annual report to, inter alia, Parliament, on the performance of the tasks conferred on the Board by that Regulation; whereas that report should in particular cover Board activities as regards resolution planning, assessments of resolvability, determinations of minimum requirements for own funds and eligible liabilities, resolution actions, and the exercise of other duties and powers under ...[+++]

considérant que l'article 45, paragraphe 2, du règlement relatif au MRU prévoit la présentation par le CRU d'un rapport annuel, notamment au Parlement, sur l'accomplissement des tâches que lui confère ce règlement; que ce rapport devrait traiter en particulier des activités du CRU en matière de planification de la résolution, d'évaluation de la résolvabilité, de détermination des exigences minimales de fonds propres et d'engagements éligibles, de mesures de résolution ainsi que d'exercice des autres pouvoirs et de réalisation d'autres missions que lui confère le règlement relatif au MRU; qu'il y a lieu que ce rapport propose également ...[+++]


whereas in line with the accountability principle enshrined in Article 45 of the SRM Regulation, Parliament should have ex post access to non-confidential information relating to a resolved entity, including a level of balance sheet detail, provided separately for each of the entities impacted by resolution, that is sufficient to show the size and nature of the impact,

considérant que, conformément au principe de responsabilité consacré à l'article 45 du règlement relatif au MRU, il convient de donner au Parlement l'accès a posteriori aux informations non confidentielles relatives à une entité soumise à une procédure de résolution, y compris à certains détails de son bilan, fournies séparément pour chacune des entités concernées par la résolution, et suffisantes pour démontrer la nature et l'ampleur des résultats obtenus;


whereas Draft amending budget No 4/2012 is fully consistent with the modifications of the Financial Regulation agreed between the European Parliament and the Council, in particular in Article 131 thereof;

considérant que le projet de budget rectificatif no 4/2012 concorde pleinement avec les modifications du règlement financier arrêtées d'un commun accord par le Parlement européen et le Conseil, et notamment son article 131;


whereas Parliament plays a key role in EU EOMs, in that a Member of the European Parliament (MEP) is appointed as Chief Observer and, in most instances, an election observation delegation of MEPs is fully integrated into the structure of the EU EOM,

considérant que le Parlement joue un rôle clé dans les MOE UE en ce sens qu'un député au Parlement européen est nommé chef de la mission d'observation et que, dans la plupart des cas, une délégation d'observation électorale composée de députés européens est entièrement intégrée dans la structure de la MOE UE,


Whereas it is desirable that the inhabitants of the Member States should become more fully aware of the reality of the common market and that to this end measures should be taken further to liberalize the rules regarding the movement of persons and motor vehicles travelling between Member States ; whereas the need for such measures has been repeatedly emphasized by members of the European Parliament;

considérant qu'il est souhaitable que la population des États membres prenne plus fortement conscience de la réalité du marché commun et qu'à cet effet des mesures soient prises pour libéraliser davantage le régime de circulation des personnes et des véhicules automoteurs dans le trafic de voyageurs entre les États membres ; que la nécessité de ces mesures a été soulignée à plusieurs reprises par des membres de l'Assemblée;




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Date index: 2025-06-25
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