Traduction de «resolved whereas parliament » (Anglais → Français) :

Q. whereas, while the Association Agreements (AAs) are the result of the EaP’s bilateral track, the multilateral track remains a crucial dimension in developing good regional cooperation based on good-neighbourly relations; whereas, in this respect, it is deplorable that the EaP harbours a number of unsettled territorial disputes, which should be resolved; whereas Parliament fully subscribes to the principles of sovereignty, territorial integrity and the right to self-determination of nations;
Q. considérant que si les accords d'association sont le résultat des relations bilatérales dans le cadre du partenariat oriental, les relations multilatérales demeurent une dimension essentielle dans le développement d'une coopération régionale saine basée sur de bonnes relations de voisinage; considérant, à cet égard, qu'il est déplorable que plusieurs différends territoriaux subsistent dans le partenariat oriental et qu'il conviendrait de les régler; considérant que le Parlement européen respecte pleinement les principes de souveraineté, d'intégrité territoriale et du droit à l'auto-détermination des peuples;

Q. whereas, while the Association Agreements (AAs) are the result of the EaP’s bilateral track , the multilateral track remains a crucial dimension in developing good regional cooperation based on good-neighbourly relations; whereas, in this respect, it is deplorable that the EaP harbours a number of unsettled territorial disputes, which should be resolved; whereas Parliament fully subscribes to the principles of sovereignty, territorial integrity and the right to self-determination of nations;
Q. considérant que si les accords d'association sont le résultat des relations bilatérales dans le cadre du partenariat oriental, les relations multilatérales demeurent une dimension essentielle dans le développement d'une coopération régionale saine basée sur de bonnes relations de voisinage; considérant, à cet égard, qu'il est déplorable que plusieurs différends territoriaux subsistent dans le partenariat oriental et qu'il conviendrait de les régler; considérant que le Parlement européen respecte pleinement les principes de souveraineté, d'intégrité territoriale et du droit à l'auto-détermination des peuples;

whereas Article 45(2) of the SRM Regulation provides that the Board should submit an annual report to, inter alia, Parliament, on the performance of the tasks conferred on the Board by that Regulation; whereas that report should in particular cover Board activities as regards resolution planning, assessments of resolvability, determinations of minimum requirements for own funds and eligible liabilities, resolution actions, and the exercise of other duties and powers under the SRM Regulation; whereas that report should also cover detailed information regarding the Single Resolution Fund (the Fund), in particular the evolution of the available financial means of the Fund and any decisions concerning the period for reaching the target level and the calculation of contributions in accordance with Articles 69 to 71 of the SRM Regulation; borrowing, lending and other financial arrangements in accordance with Articles 72 to 74 of the SRM Regulation; the administration and investment strategy of the Fund, in accordance with Article 75 of the SRM Regulation and the applicable Commission delegated acts; the specific conditions of use of the Fund for an individual resolution scheme in accordance with Articles 76 to 78 of the SRM Regulation; the application of the principles of division into national compartments and of progressive merger during the transitional period provided for in Article 3(1)(37) of the SRM Regulation, in accordance with Article 77 of the SRM Regulation, and the use of deposit guarantee schemes in accordance with Article 79 of the SRM Regulation;
considérant que l'article 45, paragraphe 2, du règlement relatif au MRU prévoit la présentation par le CRU d'un rapport annuel, notamment au Parlement, sur l'accomplissement des tâches que lui confère ce règlement; que ce rapport devrait traiter en particulier des activités du CRU en matière de planification de la résolution, d'évaluation de la résolvabilité, de détermination des exigences minimales de fonds propres et d'engagements éligibles, de mesures de résolution ainsi que d'exercice des autres pouvoirs et de réalisation d'autres missions que lui confère le règlement relatif au MRU; qu'il y a lieu que ce rapport propose également des informations détaillées sur le Fonds de résolution unique (ci-après dénommé «Fonds»), notamment sur l'évolution des moyens financiers disponibles du Fonds et sur toute décision concernant le calendrier prévu pour atteindre le niveau cible et le calcul des contributions, conformément aux articles 69 à 71 du règlement relatif au MRU; les emprunts, prêts et autres arrangements financiers, conformément aux articles 72 à 74 du règlement relatif au MRU; la stratégie d'administration et d'investissement du Fonds, conformément à l'article 75 du règlement relatif au MRU et aux actes délégués de la Commission y afférents; les conditions particulières d'utilisation du Fonds pour un plan individuel de résolution, conformément aux articles 76 à 78 du règlement relatif au MRU; l'application des principes de division en compartiments nationaux et de fusion progressive pendant la période de transition prévue à l'article 3, paragraphe 1, point 37), du règlement relatif au MRU, conformément à l'article 77 dudit règlement, et l'utilisation du système de garantie des dépôts conformément à l'article 79 dudit règlement;

whereas in line with the accountability principle enshrined in Article 45 of the SRM Regulation, Parliament should have ex post access to non-confidential information relating to a resolved entity, including a level of balance sheet detail, provided separately for each of the entities impacted by resolution, that is sufficient to show the size and nature of the impact,
considérant que, conformément au principe de responsabilité consacré à l'article 45 du règlement relatif au MRU, il convient de donner au Parlement l'accès a posteriori aux informations non confidentielles relatives à une entité soumise à une procédure de résolution, y compris à certains détails de son bilan, fournies séparément pour chacune des entités concernées par la résolution, et suffisantes pour démontrer la nature et l'ampleur des résultats obtenus;

L. whereas Parliament has considered that it would be legitimate for it to make use of its powers under Article 230 of the EC Treaty, if this proved necessary in order to put an end to a serious infringement of Community law which has been revealed in the course of examination of a petition and where a significant difference of interpretation persists, despite efforts to resolve it, between Parliament and the Commission, as regards the action required under Community law for the protection of citizens' rights in the case concerned,
L. considérant que le Parlement a estimé qu'il serait légitime de faire usage des pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de l'article 230 du traité CE, si cela s'avérait nécessaire, pour mettre un terme à une violation grave du droit communautaire, révélée à l'occasion de l'examen d'une pétition, et lorsqu'une divergence d'interprétation significative persiste entre le Parlement et la Commission, en dépit des efforts consentis pour la résoudre, concernant la mesure requise par le droit communautaire en vue de protéger les droits des citoyens dans le cas concerné,

L. whereas Parliament has considered that it would be legitimate for it to make use of its powers under Article 230 of the EC Treaty, if this proved necessary in order to put an end to a serious infringement of Community law which has been revealed in the course of examination of a petition and where a significant difference of interpretation persists, despite efforts to resolve it, between Parliament and the Commission, as regards the action required under Community law for the protection of citizens' rights in the case concerned,
L. considérant que le Parlement a estimé qu'il serait légitime de faire usage des pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de l'article 230 du traité CE, si cela s'avérait nécessaire, pour mettre un terme à une violation grave du droit communautaire, révélée à l'occasion de l'examen d'une pétition, et lorsqu'une divergence d'interprétation significative persiste entre le Parlement et la Commission, en dépit des efforts consentis pour la résoudre, concernant la mesure à prendre en vertu du droit communautaire en vue de protéger les droits des citoyens dans le cas concerné,

A. whereas since the publication of the Commission communication on relations between the EU and Indonesia the situation in Indonesia has improved in some respects, but many problems still remain to be resolved; whereas the European Parliament recognises the sovereignty and integrity of Indonesia's borders,
A. considérant que depuis que la Commission a présenté sa communication sur les relations entre l'Union européenne et l'Indonésie, la situation dans ce pays s'est améliorée à certains égards, ce qui n'empêche que de nombreux problèmes ne sont toujours pas résolus, et reconnaissant la souveraineté de l'Indonésie et l'intégrité de ses frontières,

Whereas the Senate considered, deliberated, voted upon, and settled the question of Parliament's will and intention in the Judges Act, and resolved that judges' international activities, as proposed in the pre-amended Bill C-42, were unacceptable to Parliament and amended the bill accordingly; and
Attendu que le Sénat a étudié, débattu, mis aux voix et réglé la question de la volonté et de l'intention du Parlement dans la Loi sur les juges et a jugé que les activités internationales des juges, telles que proposées dans le projet de loi C-42 avant qu'il ne soit amendé, était inacceptables pour le Parlement et qu'il a amendé le projet de loi en conséquence; et

The Council and Parliament responded favourably to the Commission's proposal and took part in the discussions which led to the drafting of the following declaration : "The European Parliament, the representatives of the Member States meeting within the Council and the Commission, - recognizing the existence and growth of xenophobic attitudes, movements and acts of violence in the Community which are often directed against immigrants, - whereas the Community institutions attach prime importance to respect for fundamental rights, as solemnly proclaimed in the Joint Declaration of 5 April 1977, and to the principle of freedom of movement as laid down in the Treaty of Rome, ./.- 2 - - whereas respect for human dignity and the elimination of all forms of racial discrimination are part of the common cultural and legal heritage of all the Member States, - mindful of the positive contribution which workers who have their origins in other Member States or in third countries have made, and can continue to make, to the development of the Member States in which they legally reside and of the resulting benefits for the Community as a whole, 1. Vigorously condemn all forms of intolerance, hostility and use of force against persons or groups of persons on the grounds of racial, religious, cultural, social or national differences; 2. Affirm their resolve to protect the individuality and dignity of every member of society and to reject any form of segregation of foreigners; 3. Look upon it as indispensable that all necessary steps be taken to guarantee that this joint resolve is carried through; 4. Are determined to continue the endeavours already made to protect the individuality and dignity of every member of society and to reject any form of segregation of foreigners. 5. Stress the importance of adequate and objective information and of making all citizens aware of the dangers of racism and xenophobia, and the need to ensure that all acts or forms of discrimination are prevent ...
Le Conseil et le Parlement ont accueilli favorablement l'initiative de la Commission en s'associant aux travaux qui ont abouti à la rédaction de la déclaration suivante : "Le Parlement européen, la Commission, les représentants des Etats membres réunis au sein du Conseil - constatant l'existence et la croissance dans la Communauté d'attitudes, de mouvements et d'actes de violence xénophobes souvent dirigés contres des immigrés; - considérant l'importance primordiale que les Institutions des Communautés attachent au respect des droits fondamentaux proclamés solennellement dans la déclaration commune du 5 avril 1977 ainsi qu'au principe de la libre circulation des personnes tel que prévu par le Traité de Rome; ./.- 2 - - considérant que le respect de la dignité de la personne humaine et l'élimination des manifestations de discrimination raciale font partie du patrimoine culturel et juridique commun de tous les Etats membres; - conscients de la contribution positive que les travailleurs originaires d'autres Etats membres ou de pays tiers ont apportée et peuvent continuer d'apporter au développement de l'Etat membre dans lequel ils séjournent légalement et du bénéfice qui en résulte pour la Communauté dans son ensemble 1. condamnent avec vigueur toutes les manifestations d'intolérance, d'hostilité et d'utilisation de force à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de différences raciale, religieuse, culturelle, sociale ou nationale; 2. affirment leur volonté de sauvegarder la personnalité et la dignité de chaque membre de la société et de refuser toute forme de ségrégation à l'encontre des étrangers; 3. estiment indispensable que soient prises toutes les dispositions nécessaires pour garantir la réalisation de cette volonté commune; 4. sont déterminés à poursuivre les efforts déjà entrepris pour protéger l'individualité et la dignité de tout membre de la société et à refuser toute forme de ségrégation des étrangers; 5. soulignent l'importance ...