Traduction de «resolution under » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Ad Hoc Committee Established Under Resolution 455 of 1979, Concerning the Complaint by Zambia, to Assist the Security Council in the Implementation of the Resolution
Comité spécial du Conseil de sécurité créé par la résolution 455 de 1979, relative à la plainte de la Zambie, pour aider le Conseil de sécurité à appliquer ladite résolution

Ad hoc Committee established under Security Council Resolution 507
Comité spécial créé en application de la résolution 507 du Conseil de sécurité

Special Working Group of Experts established under resolution 6 (xxv) of the Commission on Human Rights
Groupe de travail spécial d'experts constitué conformément à la résolution 6 (XXV) de la Commission des droits de l'homme

institution under resolution
établissement soumis à une procédure de résolution

resolution (EU) [ Commission resolution | Community resolution | EC resolution ]
résolution (UE) [ résolution CE | résolution communautaire | résolution de la Commission ]

EP resolution [ European Parliament resolution | resolution of the European Parliament ]
résolution PE [ résolution du Parlement européen ]

Ad Hoc Committee Established Under Security Council Resolution 507/(1982)
Comité spécial créé en application de la résolution 507 (1982) du Conseil de sécurité

Ad Hoc Study Group Established under Resolution 6 (XXIII) of the Commission on Human Rights
Groupe d'étude spécial créé aux termes de la résolution 6 (XXIII) de la Commission des droits de l'homme

resolution [ resolutions and decisions(UNBIS) ]
résolution

axial resolution | depth resolution | distance resolution | longitudinal resolution | radial resolution | range resolution
résolution axiale | définition axiale | définition longitudinale | pouvoir de résolution axiale | résolution longitudinale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Asks the EU and its Member States, in particular France and the UK as permanent members of the UN Security Council, to request a UNSC resolution under Chapter VII of the UN Charter, to refer the situation in the territories under ISIS/Daesh control to the ICC for investigation and prosecution of war crimes, crimes against humanity and genocide;
4. demande à l'Union et à ses États membres, notamment à la France et au Royaume-Uni en leur qualité de membres permanents du Conseil de sécurité des Nations unies, de demander une résolution de ce conseil au titre du chapitre VII de la charte des Nations unies en vue de saisir la Cour pénale internationale de la situation dans les territoires contrôlés par l'EIIL/Daech, afin qu'elle enquête sur les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité et les actes constitutifs de génocide, et engage les poursuites pénales qui s'imposent;

4. The Board shall compensate a national resolution authority for the damages which it has been ordered to pay by a national court, or which it has, in agreement with the Board, undertaken to pay pursuant to an amicable settlement, which are the consequences of an act or omission committed by that national resolution authority in the course of any resolution under this Regulation of entities and groups referred to in Article 7(2), and of entities and groups referred to in Article 7(4)(b) and (5) where the conditions for the application of those paragraphs are met or pursuant to the second subparagraph of Article 7(3).
4. Le CRU indemnise une autorité de résolution nationale pour les dommages qu'un tribunal national lui a ordonné de payer ou qu'elle a, en accord avec le CRU, entrepris de payer en vertu d'un règlement à l'amiable et qui sont la conséquence d'un acte ou d'une omission commis par cette autorité de résolution nationale lors d'une procédure de résolution en vertu du présent règlement des entités et groupes visés à l'article 7, paragraphe 2, et des entités et des groupes visés à l'article 7, paragraphe 4, point b), et paragraphe 5 lorsque les conditions d'application de ces paragraphes sont remplies ou en vertu du deuxième alinéa de l'article 7, paragraphe 3.

4. The Board shall compensate a national resolution authority for the damages to which it has been condemned by a national court, or which it has, in agreement with the Board, committed to pay in accordance with an amicable settlement, which are the consequences of an act or omission committed by that national resolution authority in the course of any resolution under this Regulation, unless that act or omission constituted a violation of Union law, this Regulation, a Decision of the Commission or a Decision of the Board, or constituted a manifest and serious error of judgement.
4. Le CRU indemnise l'autorité nationale de résolution pour les dommages auxquels elle a été condamnée par un tribunal national ou qu'elle s'est, en accord avec le CRU, engagée à payer dans le cadre d'un règlement à l'amiable et qui sont la conséquence d'un acte ou d'une omission commis par cette autorité nationale de résolution lors d'une procédure de résolution en vertu du présent règlement, sauf si cet acte ou cette omission constituait une infraction au droit de l'Union, au présent règlement, à une décision de la Commission ou à une décision du CRU, ou constituait une erreur grave et manifeste d'appréciation.

The SRM provides instead for an integrated decision-making structure aligning resolution under the SRM with supervision under the SSM to eliminate the competitive disadvantage that banks in the participating Member States in the SSM have compared to banks in the non-participating Member States because of the lack of a centralized system to deal with failing banks.
En revanche, le MRU prévoit une structure de décision intégrée alignant la résolution sur la surveillance au titre du MSU, de manière à supprimer le désavantage concurrentiel que subissent les banques situées dans les États membres participants au MSU par rapport à celles des autres États membres, du fait de l’absence d’un système centralisé chargé de se pencher sur le cas des banques en difficulté.

2. The Board shall take a resolution action in relation to a parent undertaking referred to in point (b) of Article 2, where the conditions laid down in Article 18(1) are met with regard to both that parent undertaking and with regard to one or more subsidiaries which are institutions or, where the subsidiary is not established in the Union, the third-country authority has determined that it meets the conditions for resolution under the law of that third country.
2. Le CRU prend une mesure de résolution à l'égard d'une entreprise mère visée à l'article 2, point b), lorsque les conditions fixées à l'article 18, paragraphe 1, sont remplies à l'égard tant de cette entreprise mère que d'une ou de plusieurs de ses filiales qui sont des établissements ou, si la filiale n'est pas établie dans l'Union, lorsque l'autorité du pays tiers a établi qu'elle remplit les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution en vertu du droit de ce pays tiers.

5. The ECB or the national competent authority, the Board and the relevant national resolution authorities shall ensure that the additional measure referred to in paragraph 4 and any action of the Board aimed at preparing for resolution under paragraph 2 are consistent.
5. La BCE ou l'autorité compétente nationale, le CRU et les autorités de résolution nationales concernées veillent à la cohérence entre la mesure supplémentaire visée au paragraphe 4 et toute mesure prise par le CRU visant à préparer la résolution au titre du paragraphe 2.

D. whereas, during 2007, Parliament adopted four resolutions under Rule 81 to draw attention to seven DCI programmes containing actions that do not meet the requirements for ODA classification,
D. considérant qu'en 2007, le Parlement a adopté quatre résolutions sur la base de l'article 81 pour attirer l'attention sur sept programmes ICD prévoyant des actions non conformes aux exigences imposées pour relever de l'APD,

On the occasions when the Committee took the view that this requirement was not being respected, it forwarded to Plenary a resolution under Rule 81 to signal its view that the draft measure exceeded the implementing powers provided for in DCI.
Dans les cas où elle a estimé que cette exigence n'était pas remplie, elle a transmis à la plénière une résolution, conformément à l'article 81, pour signaler que la mesure proposée excédait les compétences d'exécution prévues par l'ICD.

Some of these were signalled by means of resolutions under Rule 81.
Certaines de ces mesures ont fait l'objet de résolutions au titre de l'article 81.

– I have received six motions for resolution under Rule 42 Paragraph 5 of the Rules of Procedure. We shall now proceed to the vote.
- Je vous communique que j'ai reçu conformément à l'article 42, paragraphe 5 du règlement, six propositions de résolution.Nous passons maintenant au vote.