Vertaling van "resolution implementing sanctions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Alternate Dispute Resolution Implementation Committee
Comité de mise en œuvre du règlement extrajudiciaire des différends

Guidelines on implementation and evaluation of restrictive measures (sanctions) in the framework of the EU Common Foreign and Security Policy | Sanctions Guidelines
lignes directrices concernant la mise en oeuvre et l'évaluation de mesures restrictives (sanctions) dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune de l'UE

Working Group on the Implementation of General Assembly Resolution 2980 (XXVII) and other Relevant United Nations Resolutions
Groupe de travail chargé de suivre l'application de la résolution 2980 (XXVII) de l'Assemblée générale et des autres résolutions pertinentes de l'Organisation des Nations Unies

Acuerdo que Establece Reglas de Aplicación del Decreto para el Fomento y Modernización de la Industria Manufacturera de Vehículos de Autotransporte [ Resolution that Establishes Rules for the Implementation of the Autotransportation Decree | Auto Decree Implementing Regulations ]
Acuerdo que Establece Reglas de Aplicación del Decreto para el Fomento y Modernización de la Industria Manufacturera de Vehículos de Autotransporte [ Résolution établissant des règles pour la mise en œuvre du Décret sur les véhicules de transport automobile | Règlement d'application du Décret de l'automobile ]

Ad Hoc Committee Established Under Resolution 455 of 1979, Concerning the Complaint by Zambia, to Assist the Security Council in the Implementation of the Resolution
Comité spécial du Conseil de sécurité créé par la résolution 455 de 1979, relative à la plainte de la Zambie, pour aider le Conseil de sécurité à appliquer ladite résolution

Committee of Experts on the Implementation of the European Rules on Community Sanctions and Measures
Comité d'experts sur la mise en oeuvre des règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la communauté

Federal Act of 22 March 2002 on the Implementation of International Sanctions | Embargo Act [ EmbA ]
Loi fédérale du 22 mars 2002 sur l'application de sanctions internationales | Loi sur les embargos [ LEmb ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In 2007, in response to Iran's evident determination to proceed with its nuclear ambitions, Canada implemented sanctions in accordance with UN Security Council resolutions.
En 2007, face à la détermination évidente de l'Iran de poursuivre ses ambitions nucléaires, le Canada a imposé des sanctions, conformément à des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies.

In July 2008, the European Parliament adopted a resolution implementing sanctions against Robert Mugabe and his entourage.
En juillet 2008, le Parlement européen a adopté une résolution mettant en œuvre des sanctions contre Robert Mugabe et son entourage.

Recent measures required by the Security Council targeting Moammar Gadhafi and members of his family were implemented under the United Nations Act.16 Canada has imposed sanctions against Iran through the Regulations Implementing the United Nations Resolutions on Iran17 under the United Nations Act as well as the Special Economic Measures (Iran) Regulations 18 under the SEMA.19 Following Security Council Resolutions 1267(1999) and 1373(2001),20 the assets of listed individuals and entities have been frozen in Canada under the United Nations Afghanistan Regulations21 and the United Nations Suppression of Terrorism Regulations.22
Les mesures demandées dernièrement par le CSNU contre Mouammar Kadhafi et des membres de sa famille ont été mises en œuvre en vertu de la LNU 16. Le Canada a pris des sanctions contre l’Iran dans le cadre du Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur l’Iran 17 sous le régime de la LNU et du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran 18 pris en vertu de la LMES 19. Après l’adoption des résolutions 1267 (1999) et 1373 (2001) du Conseil de sécurité 20, les biens des personnes et entités désignées ont été gelés au Canada conformément au Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur l’Afghanistan 21 et au Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme 22.

7. Takes the view that the gravity of the situation in Libya requires determined and concerted action from the international community; Welcomes therefore the adoption of Resolution 1970(2011) by the UNSC imposing an arms embargo, assets freeze, and a visa ban on Muammar Gaddafi and other persons involved in violently repressing the protests; Notes that the EU has been the first to implement the sanctions decided by the UNSC and that the EU measures go beyond, imposing autonomous sanctions; welcomes therefore the Council decision to prohibit trade with Libya on equipment that might be used for internal repression, as well as the extension of the list of persons concerned by assets freeze and visa ban;
7. estime que la gravité de la situation en Libye requiert une action déterminée et concertée de la communauté internationale; se félicite, dès lors, de l'adoption de la résolution 1970 (2011) par le Conseil de sécurité des Nations unies, qui impose un embargo sur les armes, un gel des avoirs et une interdiction de visa à l'encontre de Mouammar Kadhafi et d'autres personnes impliquées dans la répression violente des manifestations; observe que l'Union européenne a été la première à mettre en oeuvre les sanctions décidées par le Conseil de sécurité des Nations unies et que les mesures de l'Union vont au-delà, en imposant des sanctions autonomes; se félicite, dès lors, de la décision du Conseil d'interdire les échanges avec la Libye portant sur des équipements pouvant être utilisés à des fins de répression intérieure, ainsi que de l'extension de la liste des personnes concernées par le gel des avoirs et l'interdiction de visa;

The UN resolution 1267 Al-Qaida and Taliban Sanctions Committee was established for the purpose of overseeing the implementation of sanctions imposed on people who are associated with terrorists such as Osama bin Laden, terrorists such as those who perpetrated the horrific acts of 9/11, which killed 25 Canadians.
La résolution 1267 de l'ONU a créé le Comité des sanctions contre Al-Qaïda et les talibans, qui a pour but de surveiller la mise en oeuvre des sanctions imposées aux personnes associées à des terroristes comme Oussama ben Laden, c'est-à-dire comme ceux qui ont perpétré les horribles attentats du 11 septembre 2001, dans lesquels 25 Canadiens ont trouvé la mort.

R. whereas the introduction and implementation of restrictive measures must comply with human rights and international humanitarian law, including due process and the right to an effective remedy, as well as proportionality, and must provide for appropriate exemptions to take account of basic human needs of the targeted persons, such as access to primary education, to drinkable water and to basic medical care including basic medicines; whereas a sanctions policy has to take fully into account the standards established by the Geneva Convention, the Convention on the Rights of the Child and the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, as well as the UN resolutions concerning the protection of civilians and of children in armed conflict,
R. considérant que l'introduction et la mise en œuvre de mesures restrictives doivent respecter les droits de l'homme et le droit humanitaire international, y compris le droit à une procédure équitable et à un recours effectif, ainsi que la proportionnalité, et qu'il y a lieu de prévoir des exemptions appropriées pour tenir compte des besoins fondamentaux des personnes visées, tels que l'accès à l'enseignement primaire, à l'eau potable et aux soins de première nécessité, y compris aux médicaments de base; considérant qu'une politique de sanctions doit prendre pleinement en compte les normes établies par la Convention de Genève, la Convention des droits de l'enfant et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que les résolutions des Nations unies relatives à la protection des civils et des enfants lors des conflits armés,

R. whereas the introduction and implementation of restrictive measures must comply with human rights and humanitarian international law, including due process and the right to an effective remedy, as well as proportionality, and must provide for appropriate exemptions to take account of basic human needs of the targeted persons, such as access to primary education, to drinkable water and to basic medical care including basic medicines; whereas a sanctions policy has to take fully into account the standards established by the Geneva Convention, the Convention on the Rights of the Child and the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, as well as the UN resolutions concerning the protection of civilians and of children in armed conflict,
R. considérant que l'introduction et la mise en œuvre de mesures restrictives doivent respecter les droits de l’homme et le droit humanitaire international, y compris le droit à une procédure équitable et à un recours effectif, ainsi que la proportionnalité, et qu'il y a lieu de prévoir des exemptions appropriées pour tenir compte des besoins fondamentaux des personnes visées, tels que l'accès à l'enseignement primaire, à l'eau potable et aux soins de première nécessité, y compris aux médicaments de base; considérant qu’une politique de sanctions doit prendre pleinement en compte les normes établies par la Convention de Genève, la Convention des droits de l’enfant et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que les résolutions des Nations unies relatives à la protection des civils et des enfants lors des conflits armés,

International diplomatic efforts should be resolutely pursued, but the EU must confront Burma's military regime through effective and fully implemented sanctions.
Les efforts diplomatiques internationaux doivent être poursuivis avec détermination, mais l’UE doit affronter le régime militaire birman par des sanctions efficaces et appliquées intégralement.

On November 14, 1999, Canada implemented sanctions against the Taliban consistent with Resolution 1267.
Le 14 novembre 1999, le Canada a mis en place des sanctions contre les talibans à la suite de la résolution 1267.

On August 6 the Security Council adopted resolution 661 under chapter 7 of the U.S. charter, which deals with actions with respect to threats to peace and acts of aggression, imposing comprehensive, mandatory sanctions on Iraq and creating a sanctions committee to monitor the implementation of these.
Le 6 août, le Conseil de sécurité adopte la résolution 661 en vertu du chapitre 7 de la Charte des Nations Unies, qui porte sur les mesures à prendre relativement aux menaces contre la paix et aux actes d'agression, imposant des sanctions obligatoires généralisées à l'Irak et créant un comité des sanctions chargé de surveiller la mise en oeuvre de ces dernières.