Traduction de «resolutely prosecute » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

prosecuted act | prosecuted administrative act | prosecuted administrative decision | prosecuted decision
acte administratif attaqué | acte attaqué

limitation period for prosecution | statutory limitation period for prosecution | prescriptive period for prosecution | prosecution time limit | time limit for prosecution
délai de prescription de l'action pénale

limitation of the right to prosecute | limitation of prosecution rights | limitation of prosecution | prescription of the right to prosecute | prescription of prosecution
prescription de l'action pénale | prescription de la poursuite pénale | prescription de l'action publique

prosecution witness | witness for the prosecution | witness on the part of the prosecution
témoin à charge

resolution (EU) [ Commission resolution | Community resolution | EC resolution ]
résolution (UE) [ résolution CE | résolution communautaire | résolution de la Commission ]

prosecution authority | prosecution service | prosecution
autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite

criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]
poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]

EP resolution [ European Parliament resolution | resolution of the European Parliament ]
résolution PE [ résolution du Parlement européen ]

public prosecutor's department [ Crown Prosecution Service | public prosecutor's office | Judiciary(STW) ]
ministère public [ magistrature debout | parquet ]

prosecution witness | witness against (-) | witness for the prosecution
témoin à charge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On 21 December 2016, the UN General Assembly (UNGA) adopted Resolution 71/248 establishing an "International, Impartial and Independent Mechanism to Assist in the Investigation and Prosecution of Persons Responsible for the Most Serious Crimes under International Law Committed in the Syrian Arab Republic since March 2011" (IIIM or "the Mechanism").
Le 21 décembre 2016, l'Assemblée générale des Nations unies (AGNU) a adopté sa résolution 71/248 portant création d'un «mécanisme international, impartial et indépendant chargé de faciliter les enquêtes sur les violations les plus graves du droit international commises en République arabe syrienne depuis mars 2011 et d'aider à juger ceux qui en sont responsables, (MIII ou le «mécanisme»).

64. Calls on the African Union to make public the report of its Commission of Inquiry on human rights violations and abuses committed by all parties in South Sudan, as a step toward promoting justice vis-à-vis the human rights violations committed since the start of the conflict; condemns the abduction of a group of young children in Wau Shilluk in February 2015, with the purpose of making them child soldiers; urges the Human Rights Council to adopt a resolution emphasising that fair and credible investigations and prosecutions of crimes under international law are essential for South Sudan to break a cycle of brutality fuelled by impunity, calling, to this end, for consideration to be given to establishing a hybrid judicial mechanism and further urging South Sudan to accede to the Rome Statute, and to establish a mandate of Special Rapporteur for South Sudan, in order to help promote fair and credible prosecutions and broader accountability measures, with the support of the international community;
64. invite l'Union africaine à rendre public le rapport de sa commission d'enquête sur les violations des droits de l'homme commises par toutes les parties au Soudan du Sud, dans l'objectif de promouvoir la justice en ce qui concerne les violations des droits de l'homme commises depuis le début du conflit; condamne l'enlèvement d'un groupe de jeunes enfants à Wau Shilluk, en février 2015, dans le but d'en faire des enfants soldats; invite instamment le Conseil des droits de l'homme à adopter une résolution soulignant que des enquêtes équitables et crédibles et la poursuite des crimes en vertu du droit international sont essentielles pour que le Soudan du Sud rompe la spirale de la brutalité alimentée par l'impunité, en demandant, à cet effet, que la possibilité d'établir un système judiciaire hybride soit envisagée, et en exhortant le Soudan du Sud à adhérer au statut de Rome, et à établir un mandat de rapporteur spécial pour le Soudan du Sud, afin de contribuer à promouvoir des poursuites équitables et crédibles et des mesures plus larges en matière d'établissement des responsabilités, avec le soutien de la communauté internationale;

However, the maintenance of criminal sanctions rather than administrative sanctions or other administrative measures for infringements of this Directive should not reduce or otherwise affect the ability of resolution authorities and competent authorities to cooperate, access and exchange information in a timely way with resolution authorities and competent authorities in other Member States for the purposes of this Directive, including after any referral of the relevant infringements to the competent judicial authorities for prosecution.
Toutefois, la définition de sanctions pénales au lieu de sanctions administratives ou d’autres mesures administratives pour les infractions à la présente directive ne saurait limiter ou porter autrement atteinte à la faculté qu’ont les autorités de résolution et les autorités compétentes, en temps utile, de coopérer avec les autorités de résolution et les autorités compétentes d’autres États membres, d’accéder à leurs informations et d’échanger des informations avec elles aux fins de la présente directive, y compris après la saisine des autorités judiciaires compétentes aux fins de poursuites.

In its resolution of 5 April 2011 on priorities and outline of a new EU policy framework to fight violence against women the European Parliament proposed a strategy to combat violence against women, domestic violence and female genital mutilation as a basis for future legislative criminal-law instruments against gender-based violence including a framework to fight violence against women (policy, prevention, protection, prosecution, provision and partnership) to be followed up by a Union action plan.
Dans sa résolution du 5 avril 2011 sur les priorités et la définition d'un nouveau cadre politique de l'Union en matière de lutte contre la violence à l'encontre des femmes , le Parlement européen a proposé une stratégie visant à combattre la violence envers les femmes, la violence domestique et les mutilations génitales féminines comme base de futurs instruments législatifs de droit pénal contre les violences fondées sur le genre, comprenant un cadre pour lutter contre la violence envers les femmes (politique, prévention, protection, poursuites, assistance et partenariat) devant être suivi d'un plan d'action de l'Union.

In its resolution of 5 April 2011 on priorities and outline of a new EU policy framework to fight violence against women (8) the European Parliament proposed a strategy to combat violence against women, domestic violence and female genital mutilation as a basis for future legislative criminal-law instruments against gender-based violence including a framework to fight violence against women (policy, prevention, protection, prosecution, provision and partnership) to be followed up by a Union action plan.
Dans sa résolution du 5 avril 2011 sur les priorités et la définition d'un nouveau cadre politique de l'Union en matière de lutte contre la violence à l'encontre des femmes (8), le Parlement européen a proposé une stratégie visant à combattre la violence envers les femmes, la violence domestique et les mutilations génitales féminines comme base de futurs instruments législatifs de droit pénal contre les violences fondées sur le genre, comprenant un cadre pour lutter contre la violence envers les femmes (politique, prévention, protection, poursuites, assistance et partenariat) devant être suivi d'un plan d'action de l'Union.

80. Urges the Member States to resolutely prosecute any hate speech in racist media programmes and articles spreading intolerant views, in the form of hate crimes against the Roma, immigrants, foreign nationals, traditional national minorities and other minority groups, or by bands and at neo-Nazi concerts, which can often take place in public without any repercussions; also urges political parties and movements who exercise a strong influence over the mass media to abstain from hate speech and from the use of defamation against minority groups within the Union;
80. prie instamment les États membres de poursuivre avec détermination toute manifestation de haine s'exprimant dans des programmes médiatiques racistes et des articles propageant un discours intolérant, par des crimes haineux envers les Roms, les immigrés, les étrangers, les minorités nationales anciennes et les autres groupes minoritaires, de même que par les groupes musicaux et à l'occasion de concerts néo-nazis, qui souvent peuvent se dérouler en public sans aucune conséquence; conjure également mouvements et partis politiques exerçant une grande influence dans les médias de s'abstenir de tout discours de haine et du recours à la diffamation contre des groupes minoritaires au sein de l'Union;

What is totally mystifying, though, is the call to ‘resolutely prosecute any hate speech in racist media programmes and articles spreading intolerant views’.
Ce qui est totalement déroutant, cependant, c’est l’invitation à «poursuivre avec détermination toute manifestation de haine s’exprimant dans des programmes médiatiques racistes et des articles propageant un discours intolérant».

80. Urges the Member States to resolutely prosecute any hate speech in racist media programmes and articles spreading intolerant views, in the form of hate crimes against the Roma, immigrants, foreign nationals, traditional national minorities and other minority groups, or by bands and at neo-Nazi concerts, which can often take place in public without any repercussions; also urges political parties and movements who exercise a strong influence over the mass media to abstain from the hate speech and from the use of defamation against minority groups within the Union;
80. prie instamment les États membres de poursuivre avec détermination toute manifestation de haine s'exprimant dans des programmes médiatiques racistes et des articles propageant un discours intolérant, par des crimes haineux envers les Roms, les immigrés, les étrangers, les minorités nationales anciennes et les autres groupes minoritaires, de même que par les groupes musicaux et à l'occasion de concerts néo-nazis, qui souvent peuvent se dérouler en public sans aucune conséquence; conjure également mouvements et partis politiques exerçant une grande influence dans les médias de s'abstenir de tout discours de haine et du recours à la diffamation contre des groupes minoritaires au sein de l'Union;

having regard to its previous resolutions on Russia and on EU-Russia relations, in particular its resolutions of 17 September 2009 on the murder of human rights activists in Russia (1), 17 June 2010 on the conclusions of the EU/Russia summit (31 May – 1 June 2010) (2) and 21 October 2010 on the situation of human rights in the North Caucasus (Russian Federation) and the criminal prosecution against Oleg Orlov (3),
vu ses précédentes résolutions sur la Russie et sur les relations entre l'Union européenne et la Russie, notamment ses résolutions du 17 septembre 2009 sur les meurtres de défenseurs des droits de l'homme en Russie (1), du 17 juin 2010 sur les conclusions du sommet UE-Russie (31 mai – 1er juin 2010) (2), du 21 octobre 2010 sur la situation des droits de l'homme dans le Caucase du Nord (Fédération de Russie) et l'enquête pénale menée à l'encontre d'Oleg Orlov (3),