Vertaling van "residence in article 20a seems " (Engels → Frans) :

According to the rapporteur, extending the period of residence in Article 20a seems somewhat arbitrary, for which reason she is proposing to make three years the standard duration.
Selon la rapporteure l'extension de la durée de résidence à l´article 20 bis semble un peu arbitraire. C´est la raison pour laquelle la rapporteure propose d'aligner la durée sur trois ans.

3. Any creditor or interested party who has his habitual residence, domicile or registered office in a Member State other than the State of the opening of proceedings, shall have the right to challenge the decision opening main proceedings on grounds of international jurisdiction within three weeks after information concerning the date of the opening of insolvency proceedings has been made publicly available in accordance with point (a) of Article 20a.
3. Tout créancier ou toute partie intéressée ayant sa résidence habituelle, son domicile ou son siège dans un autre État membre que celui où la procédure a été ouverte a le droit d'attaquer la décision d'ouverture de la procédure principale en vertu de la compétence internationale dans les trois semaines qui suivent la publication d'informations relatives à la date d'ouverture de la procédure d'insolvabilité, conformément à l'article 20 bis, point a) .

3. Any creditor or interested party who has his habitual residence, domicile or registered office in a Member State other than the State of the opening of proceedings, shall have the right to challenge the decision opening main proceedings on grounds of international jurisdiction within three weeks after information concerning the date of the opening of insolvency proceedings has been made publicly available in accordance with point (a) of Article 20a".
3. Tout créancier ou toute partie intéressée ayant sa résidence habituelle, son domicile ou son siège dans un autre État membre que celui où la procédure a été ouverte a le droit d'attaquer la décision d'ouverture de la procédure principale en vertu de la compétence internationale dans les trois semaines qui suivent la publication d'informations relatives à la date d'ouverture de la procédure d'insolvabilité, conformément à l'article 20 bis, point a).

It seems somewhat arbitrary to have criteria of different lengths stated in Article 20a(1)(c), Article 3a(1)(b) and Article 7(a).
Il apparaît quelque peu arbitraire qu´on trouve dans les articles 20bis, para 1, point (c) et 3bis, para 1, point (b) et article 7, point(a) des critères de durée différents.

The criterion proposed here is broader than that put forward in the Commission proposal, which rules out the law of the place of residence of the applicant or respondent alone (even though that law could, in principle, become applicable by virtue of the choice of court, pursuant to Article 20a(b)).
Le critère proposé dans cet amendement a une plus large portée que celui qui figure dans la proposition de la Commission, lequel exclut la loi de la résidence du seul demandeur ou du seul défendeur (même si, en principe, cette loi peut devenir applicable en raison du choix de la juridiction effectué conformément au point (d) de l'article 20 bis).

When implementing these provisions a problem may arise if the validity of the sponsor’s residence permit is less than one year when the family member’s residence permit is issued. Article 13(3) then seems to prevail over 13(2).
Lors de la mise en œuvre de ces dispositions, un problème peut surgir si la période de validité du titre de séjour du regroupant est inférieure à un an au moment où le titre de séjour du membre de la famille est délivré. Il semble qu’alors, le paragraphe 3 de l’article 13 prévale sur son paragraphe 2.